Lois et reglements : Cass. crim., 15 novembre 1995, n° 95-81.117

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET-BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- A. , contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 31 janvier 1995 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans pour viols aggravés, tentatives de viols aggravés et agressions sexuelles, et a fixé à 12 ans la durée de la période de sûreté ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;

8"en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs de quinze ans (questions 11 à 16), et a fait application de l'article 222-30 du nouveau Code pénal réprimant cette infraction ainsi qualifiée ;

9"alors qu'étaient seules applicables aux faits les dispositions moins sévères par lesquelles l'article 331 du Code pénal réprimait l'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans par un ascendant" ;

10Attendu que la peine prononcée trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n 1 à 10 dont la régularité n'est pas contestée et ne saurait l'être, déclarant A. coupable de viols aggravés et de tentatives de viols aggravés, qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner le moyen concernant les délits connexes ;

11Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M.

15Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;