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Revision : Cass. crim., 15 novembre 2006, n° 06-85.104

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-85.104, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur la requête en révision présentée par :

5- X... Alexandre,

6et tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 24 novembre 2003, qui, pour incendie involontaire, l'a condamné à 900 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ;

8Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 12 juin 2006 ;

9Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4 , du code de procédure pénale ;

10Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;

11Le demandeur, présent à l'audience, a eu la parole en dernier ;

12Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

13Attendu que, dans la nuit du 3 au 4 février 1999, à Buthiers (Seine-et-Marne), un atelier de menuiserie désaffecté appartenant à Maurice Y... a été détruit par le feu ; que l'enquête immédiatement effectuée par les militaires de la brigade de gendarmerie de la Chapelle-La-Reine n'a pas permis de découvrir l'origine de l'incendie qui aurait pris naissance vers 22 heures ;

14Attendu que, le 7 novembre 1999, les gendarmes appartenant à la même unité territoriale ont appris que Nicolas Z..., âgé de 19 ans, pouvait leur fournir des renseignements sur les circonstances du sinistre ; que ce dernier a déclaré avoir reçu en prison un courrier de Clément A... l'informant de l'incendie ; que Nicolas Z... a précisé qu'ultérieurement Alexandre B... lui avait avoué avoir mis le feu en compagnie de Piéric C... et de Stanislas D..., en réalité X... ; que ce dernier a nié sa présence sur les lieux ; qu'au contraire son frère Alexandre X..., le 24 février 2000, Piéric C... et Alexandre B..., le 29 février 2000, ont reconnu leur participation à l'incendie ; que les trois derniers ont mis en cause une quatrième personne, Clément A..., lequel a toujours nié son implication aux faits ;

15Attendu qu'Alexandre B... a été traduit devant le tribunal pour enfants ;

16Qu'Alexandre X..., Piéric C... et Clément A... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour incendie involontaire ; qu'à l'audience Alexandre X... et Piéric C... ont rétracté leurs aveux en soutenant qu'ils auraient été recueillis sous la contrainte ; que les deux gendarmes enquêteurs ont contesté avoir exercé des pressions sur les témoins et les personnes soupçonnées ;

17Attendu que, par jugement du 31 décembre 2001, le tribunal correctionnel a déclaré les trois prévenus coupables d'incendie involontaire et les a condamnés, chacun, à 900 euros d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;

18Attendu que, par arrêt du 24 novembre 2003, la cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne Clément A... qui a été relaxé ;

19Attendu qu'à l'appui de sa requête en révision Alexandre X... fait valoir qu'il se trouvait le soir des faits chez ses grands-parents domiciliés à Fontenay-aux-Roses ; qu'étant souffrant, il a fait appel au SAMU et qu'il a émis trois chèques au bénéfice, notamment, d'un médecin et d'une pharmacie de garde ;

20Attendu que les vérifications ordonnées par la Commission de révision ont confirmé qu'Alexandre X... avait fait appel au SAMU le 3 février 1999 à 20 heures 09, qu'il avait reçu la visite d'un médecin à 21 heures 24 pour des douleurs abdominales ; qu'il s'était ensuite rendu dans une pharmacie de garde au Plessis-Robinson, avant de reprendre son travail dans une boulangerie située rue Saint-Denis à Paris, le lendemain à 5 heures ;

21Attendu que sont ainsi établis des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès d'Alexandre X..., de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de ce dernier du chef d'incendie involontaire, pour des faits constatés le 4 février 1999 à 1 heure 30 mais survenus un peu plus tôt, dans une ancienne scierie située à Buthiers à près de 80 km de sa résidence à Fontenay-aux-Roses ; qu'il convient de faire droit à la requête en révision et d'annuler la décision critiquée le condamnant pour ces faits ;

22Et attendu que de nouveaux débats sont possibles ;

23Par ces motifs :

24ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2003, en ce qu'il a condamné Alexandre X..., et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

28Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

29Avocat général : M. Fréchède ;

30Greffier de chambre : Mme Daudé ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Doute sur la culpabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin de celui de l'incendie il se trouvait à près de 80 kilomètres, au domicile de ses grands-parents, où il avait reçu la visite d'un médecin.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2003, en ce qu'il a condamné Alexandre X..., et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 288 p. 1045

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-85.104

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Commission de révision, 2006-06-12, Bulletin criminel 2006, n° 1, p. 1 (saisine de la cour de révision).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075269.

Titrage officiel

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas.

Sommaire officiel

Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin de celui de l'incendie il se trouvait à près de 80 kilomètres, au domicile de ses grands-parents, où il avait reçu la visite d'un médecin.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Commission de révision, 2006-06-12, Bulletin criminel 2006, n° 1, p. 1 (saisine de la cour de révision).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-85.104
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 288 p. 1045
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-85.104, publié au Bulletin

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