Cour d'assises : Cass. crim., 15 novembre 2006, n° 06-80.655
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-80.655, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-80.655
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 287 p. 1043
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-80.655, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Fahredin,
6contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 13 décembre 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
9"en ce que la question n 13 a été posée dans la forme suivante :
10"X... Fahredin, accusé, est-il coupable d'avoir ( ) commis des viols sur la personne de Edita X... ? ".
11"alors que les questions doivent être rédigées en fait et non en droit ; que si était régulière la question posée dans les termes de la loi, s'agissant du viol, lorsque cette infraction n'était pas définie par le texte qui la réprimait, tel n'est plus le cas depuis la réforme du 23 décembre 1980" ;
12Attendu que la cour d'assises a répondu affirmativement à la question n° 13 ainsi libellée : "L'accusé X... Fahredin est-il coupable d'avoir, à La Madeleine, entre le 10 juillet 1979 et le 27 décembre 1980, commis des viols sur la personne de Edita X..." ;
13Attendu que le libellé de cette question n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'à la date des faits, le viol n'étant pas défini par la loi pénale, ladite question devait être posée dans les termes de l'article 332, alinéa 1er, du code pénal applicable au moment des faits ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ;
16"en ce que la feuille des questions porte la mention préétablie et tamponnée : "sans désemparer, la Cour et le jury réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré en commun et vote conformément à la loi sur l'application de la peine a la majorité CONDAMNENT l'accusé ".
17"alors que la feuille des questions est l'oeuvre du seul Président ; qu'à ce titre, elle doit être exclue de toute manifestation préétablie de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions qui reproduit, à défaut de mention manuscrite, la mention susvisée prérédigée et tamponnée, constitue la manifestation d'une opinion préconçue et, partant, méconnaît l'exigence d'impartialité objective de la juridiction" ;
18Attendu que la feuille de questions comporte, après l'énoncé de celles-ci, la mention reproduite au moyen apposée à l'aide d'un timbre humide, la suite étant manuscrite ;
19Attendu que, si cette mention émane du président, elle ne constitue aucune manifestation d'opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé seule prohibée par l'article 322 du code de procédure pénale ;
20D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
21Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
22REJETTE le pourvoi ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
25Avocat général : M. Frechède ;
26Greffier de chambre : Mme Daudé ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Viol
- Définition
- Loi du 23 décembre 1980
- Faits antérieurs
- Question posée dans les termes de la loi applicable au moment des faits
- Ancien code pénal, article 332
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Viol ; Définition ; Loi du 23 décembre 1980 ; Faits antérieurs ; Question posée dans les termes de la loi applicable au moment des faits
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur la culpabilité de l'accusé dans les termes de l'article 332, alinéa 1er, du code pénal en sa rédaction applicable au moment des faits, qui, incriminant le viol et le définissant par ce seul terme, soumet à la cour et au jury le point de fait auquel ils doivent répondre.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 332
- Code pénal, article 222-23
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 328
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 322
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Viol (numéro d’infraction NATINF 1115)
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116)
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117)
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118)
- Viol commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 1119)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 287 p. 1043
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-80.655
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-06-04, Bulletin criminel 1982, n° 148 (3), p. 418 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1982-11-10, Bulletin criminel 1982, n° 251, p. 680 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075268.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Définition - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs - Question posée dans les termes de la loi applicable au moment des faits.
Sommaire officiel
Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur la culpabilité de l'accusé dans les termes de l'article 332, alinéa 1er, du code pénal en sa rédaction applicable au moment des faits, qui, incriminant le viol et le définissant par ce seul terme, soumet à la cour et au jury le point de fait auquel ils doivent répondre.
Textes cités 9
- Ancien code pénal, article 332
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 328 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 322 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-06-04, Bulletin criminel 1982, n° 148 (3), p. 418 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1982-11-10, Bulletin criminel 1982, n° 251, p. 680 (cassation).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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