1° cour d'assises : Cass. crim., 15 novembre 2006, n° 06-81.331
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-81.331, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-81.331
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 286 p. 1038
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-81.331, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Roland,
6- Y... Miloud,
7contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 3 février 2006, qui, pour vol qualifié, les a condamnés, le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 20 ans la durée de la période de sureté, et, le second, à 30 ans de réclusion criminelle en fixant à 19 ans la durée de la période de sûreté ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9Vu les mémoires produits ;
10Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Miloud Y..., et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ;
11"en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant, M. le président a ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l'accusé à une question qu'il venait de lui poser ; sous sa dictée, le greffier a mentionné cette déclaration ainsi qu'il suit : "les policiers m'ont dicté mes déclarations et devant le juge d'instruction cela n'a duré qu'une seconde ; la lecture de la déposition que j'ai faite devant le juge d'instruction le 29 mars 2000 à 19 heures 45 ne correspond pas à ce que j'ai dit" ;
12"alors que les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, selon lesquelles "à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions", sont d'ordre public ; qu'il en résulte que le procès-verbal doit permettre, non seulement d'identifier l'existence de l'ordre du président, mais son contenu et, par conséquent, en cas de pluralité d'accusés, l'accusé dont les réponses ont été transcrites sur ordre du président ; qu'en l'espèce deux accusés comparaissaient devant la cour d'assises et que la rédaction du procès-verbal ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier si la réponse dont il fait mention, réponse en relation avec la culpabilité des accusés, est celle de Miloud Y... ou de Roland X..., la cassation est encourue" ;
13Sur le cinquième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Roland X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ;
14"en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant, M. le président a ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l'accusé à une question qu'il venait de lui poser ; sous sa dictée, le greffier a mentionné cette déclaration ainsi qu'il suit : "les policiers m'ont dicté mes déclarations et devant le juge d'instruction cela n'a duré qu'une seconde ; la lecture de la déposition que j'ai faite devant le juge d'instruction le 29 mars 2000 à 19 heures 45 ne correspond pas à ce que j'ai dit" ;
15"alors que les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, selon lesquelles "à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions", sont d'ordre public ; qu'il en résulte que le procès-verbal doit permettre, non seulement d'identifier l'existence de l'ordre du président, mais son contenu et par conséquent, en cas de pluralité d'accusés, l'accusé dont les réponses ont été transcrites sur ordre du président ; qu'en l'espèce deux accusés comparaissaient devant la cour d'assises et que la rédaction du procès-verbal ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier si la réponse dont il fait mention, réponse en relation avec la culpabilité des accusés, est celle de Roland X... ou de Miloud Y..., la cassation est encourue" ;
16Les moyens étant réunis ;
17Vu l'article 379 du code de procédure pénale ;
18Attendu que, selon cet article, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des réponses des accusés ou du contenu des dépositions ;
19Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal que le président a donné l'ordre de mentionner la réponse de l'accusé ;
20Mais attendu qu'en cet état, alors que le nom de cet accusé n'est pas précisé, les dispositions de l'article susvisé ont été méconnues ;
21D'où il suit que la cassation est encourue ;
22Et sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Miloud Y..., et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 331 et 378 du code de procédure pénale ;
23"en ce qu'il ne résulte d'aucune des constatations du procès-verbal des débats que les témoins Martine Z... et Hamid A..., introduits dans la salle d'audience le 1er février 2006 à 14 heures 40, afin d'être entendus, aient prêté serment préalablement à leur audition, en sorte que cette formalité substantielle est réputée ne pas avoir été accomplie" ;
24Sur le sixième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat, pour Roland X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 331 et 378 du code de procédure pénale ;
25"en ce qu'il ne résulte d'aucune des constatations du procès-verbal des débats que les témoins Martine Z... et Hamid A..., introduits dans la salle d'audience le 1er février 2006 à 14 heures 40, afin d'être entendus, aient prêté serment préalablement à leur audition, en sorte que cette formalité substantielle est réputée ne pas avoir été accomplie" ;
26Les moyens étant réunis ;
27Vu l'article 331 du code de procédure pénale ;
28Attendu que toute formalité substantielle, dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté, est réputée avoir été omise, et que, selon l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, les témoins doivent prêter le serment prévu par ce texte ;
29Attendu que le procès-verbal mentionne que le président a "fait appeler de leur chambre et successivement introduire dans l'auditoire" les témoins Martine Z... et Hamid A... ;
30Mais attendu qu'en l'état de cette mention, de laquelle il ne résulte pas que les témoins précités aient prêté serment avant leur déposition, les dispositions de l'article susvisé ont été méconnues ;
31D'où il suit que la cassation est également encourue ;
32Et sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Roland X... et pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale ;
33"en ce que le président a interrogé la Cour et le jury sur les circonstances aggravantes en se référant à une question portant sur le fait principal inexistante ;
34"alors que sont illégalement posées les questions relatives aux circonstances aggravantes qui ne se réfèrent pas à une question préalable portant sur le fait principal ; que les questions n° 9, 10, 11 et 13 relatives aux circonstances aggravantes se réfèrent à la "question n° 7" portant sur le fait principal de vol, bien que la "question n 7" ainsi visée ait trait à l'incapacité totale de travail subie par Fernando B... ensuite des violences imputées à l'accusé Miloud Y..., et non pas au fait principal de vol imputé à l'accusé Roland X... ; qu'en l'absence de référence exacte à la question portant sur le fait principal, les questions relatives aux circonstances aggravantes sont nulles" ;
35Vu l'article 349 du code de procédure pénale ;
36Attendu que la question relative à une circonstance aggravante doit se référer à une autre question portant sur le fait principal ;
37Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que les questions n° 9,10,11 et 13 se référent à la question n° 7 posée pour le coaccusé Miloud Y... et portent sur la durée de l'incapacité totale de travail subie par l'une des deux victimes ;
38Mais attendu qu'en cet état, alors que les questions susvisées concernant des circonstances aggravantes devaient se référer à la question n° 8 relative au fait principal de vol reproché à Roland X..., le principe ci-dessus rappelé a été méconnu ;
39D'où il suit que la cassation est derechef encourue ;
40Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
41CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 3 février 2006, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi,
42RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
43ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
44Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
45Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
46Avocat général : M. Fréchède ;
47Greffier de chambre : Mme Daudé ;
48En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Débats
- Procès-verbal
- Mentions
- Réponses aux questions
- Indication du nom de chaque accusé
- Nécessité
- 2° cour d'assises
- Témoins
- Serment
- Constatations nécessaires
- 3° cour d'assises
- Questions
- Forme
- Circonstances aggravantes
- Référence à une autre question portant sur le fait principal
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 379
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Réponses aux questions ; Indication du nom de chaque accusé ; Nécessité ; 2° cour d'assises ; Témoins ; Serment ; Constatations nécessaires ; 3° cour d'assises ; Questions ; Forme ; Circonstances aggravantes ; Référence à une autre question portant sur le fait principal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Selon l'article 379 du code de procédure pénale, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des débats, des réponses des accusés. Le nom de chaque accusé doit être précisé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 3 février 2006, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 286 p. 1038
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-81.331
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 2 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-10-09, Bulletin criminel 1985, n° 307 (1), p. 789 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-10-20, Bulletin criminel 1999, n° 225 (2), p. 708 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075267.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses aux questions - Indication du nom de chaque accusé - Nécessité.
2° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations nécessaires.
3° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Circonstances aggravantes - Référence à une autre question portant sur le fait principal - Nécessité.
Références de titrage : 2° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Serment - Nécessité
Sommaire officiel
1° Selon l'article 379 du code de procédure pénale, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des débats, des réponses des accusés. Le nom de chaque accusé doit être précisé.
2° La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des mentions du procès-verbal que des témoins acquis aux débats, qui ont été introduits dans la salle d'audience, ont déposé après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale.
3° La question relative à une circonstance aggravante doit se référer à une autre question portant sur le fait principal imputé à l'accusé.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 379 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur le n° 2 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-10-09, Bulletin criminel 1985, n° 307 (1), p. 789 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-10-20, Bulletin criminel 1999, n° 225 (2), p. 708 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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