Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-82.921
Mots-clés
- Code civil, article 1355
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 388-1
- Code de procédure pénale, article 388-3
- Code de procédure pénale, article 496
- Code de procédure pénale, article 591
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 18-82.921
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2019: CR00529 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-82.921, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1355
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 388-1
- Code de procédure pénale, article 388-3
- Code de procédure pénale, article 496
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 470-1
- Code de procédure pénale, article 618-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 avril 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 18-82.921
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR00529
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca71a63a47785d9aa914e1.
Textes cités 9
- Code civil, article 1355
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 496 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 470-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° D 18-82.921 F-D
2N° 529
3VD1
416 AVRIL 2019
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12Statuant sur le pourvoi formé par :
13-
14La société Areas dommages, partie intervenante,
15contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2018 qui, dans la procédure suivie contre M. D... E... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
16La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
17Greffier de chambre : Mme Bray ;
18Sur le rapport de M. le conseiller Samuel, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
19Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
20Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 1355 du code civil, 388-1, 388-3, 496, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
21"en ce que, confirmant le jugement du 20 avril 2016, il a condamné M. D... E... à payer des réparations à Mme B... en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils V... H... ainsi qu'à M. P..., puis a dit ces dispositions ainsi que le jugement du 10 avril 2015 opposable à la société Areas dommages ;
22"aux motifs propres que le jugement du 10 avril 2015, ayant donné acte à la caisse de prévoyance sociale de son intervention volontaire et condamné M. D... S... E... à lui rembourser les sommes de 39 001 CFP et de 13 159 790 CFP au titre des prestations respectivement servies à MM. H... et N... C... P... à la suite de l'accident est définitif ; que la compagnie Areas dommages, assureur de S... E..., intervenante volontaire audit jugement, n'en a pas relevé appel ; qu'elle ne peut dès lors contester le jugement déféré lui rendant opposable le jugement du 10 avril 2015 ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
23"aux motifs adoptés du jugement du 20 avril 2016 que les condamnations civiles prononcées contre M. E... seront déclarées opposables à Areas dommages en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale ; que la condamnation prononcée par jugement du 10 avril 2015 contre M. E... au payement à la caisse de prévoyance sociale des sommes de 39 001 CFP et de 13 159 790 CFP au titre des prestations respectivement servies à MM. H... et P... à la suite de l'accident est aussi opposable à Areas dommages, partie à ce jugement, en application du même texte ;
24"1°) alors que l'autorité de chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en opposant à la contestation de la société Areas dommages l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 10 avril 2015, alors que, faute de réception de son intervention, la société Areas dommages n'y était pas partie et qu'au surplus la cause et l'objet différaient, les juges du fond ont violé l'article 1355 du code civil ;
25"2°) alors que le droit à un procès équitable commande qu'une partie puisse discuter du principe et du quantum d'une dette mise à sa charge par le juge ; qu'en interdisant à la société Areas dommages de discuter, dans le cadre du recours contre le jugement du 20 avril 2016 lui déclarant opposable un jugement du 10 avril 2015 relatif aux prestations versées à MM. H... et P..., le principe et le montant des dettes de réparation qu'elle sera appelée à supporter, au motif qu'elle n'avait pas fait appel du jugement du 10 avril 2015 dont le dispositif lui était pourtant étranger, les juges du fond ont violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble les articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale" ;
26Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, par jugement du 10 avril 2015, le tribunal correctionnel de Papeete a relaxé M. E... du chef de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile, a déclaré recevable la constitution de plusieurs parties civiles et faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a condamné M. E... à payer, au titre des prestations servies pour leur compte, diverses sommes à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; que, statuant par jugement du 20 avril 2016 sur les demandes des parties civiles, il a condamné M. E... à leur payer certaines sommes, a déclaré ces dispositions opposables à la compagnie Areas dommages, assureur de M. E..., et a dit que le jugement du 10 avril 2015 était également opposable à cette dernière en ce qu'il condamne son assuré au paiement de certaines sommes à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie ; que la société Areas dommages a relevé appel du jugement du 20 avril 2016 ;
27Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt attaqué énonce que le jugement du 10 avril 2015 est définitif et que la société Areas dommages, intervenante volontaire audit jugement, n'en a pas relevé appel ;
28Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que, en vertu de l'article 388-3 du code de procédure pénale, l'intervention volontaire de la société Areas dommages à la procédure ayant abouti au jugement du 10 avril 2015 avait nécessairement pour effet de lui rendre ce jugement opposable, peu important que le tribunal ne l'ait pas expressément constaté dans le dispositif, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
29D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
30Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
31REJETTE le pourvoi ;
32Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
33Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;
34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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