Circulation routiere : Cass. crim., 16 décembre 1977, n° 77-90.926

1REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (YVES),

2CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 24 FEVRIER 1977, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1ER, L 14 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS ETANT PARALLELEMENT PRONONCEE ;

6AU MOTIF QUE S'IL EST CONSTANT QUE X... A CONSOMME DES BOISSONS ALCOOLISEES AU DOMICILE DES Y..., ALORS QU'IL AVAIT CESSE DE CONDUIRE SON AUTOMOBILE, IL RESULTE DE L'ENQUETE, DES DEBATS, DES DECLARATIONS MEMES DU PREVENU, QUE X... CHERCHAIT A VENDRE LE 10 AVRIL DANS L'APRES-MIDI UNE R 16 APPARTENANT A UN AMI DECEDE, QU'IL CIRCULA EN PILOTANT CE VEHICULE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'AUTRE EN COMPAGNIE DU NOMME Z..., CONSOMMANT DE SON PROPRE AVEU QUATRE RICARD A BREUIL-LE-SEC, ET A LA BRUYERE, COMMUNES OU IL SE RENDIT AVANT MEME DE MENER LE VEHICULE A LIANCOURT ET QUE X... A D'AILLEURS DECLARE A L'ENQUETE PRELIMINAIRE : JE RECONNAIS AVOIR CONDUIT MON VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QU'A BORD DE MON VEHICULE, JE N'ETAIS PAS DANS UN ETAT NORMAL SANS POUR CELA ETRE COMPLETEMENT IVRE ;

7ALORS, D'UNE PART, QUE L'ON NE PEUT CONDAMNER POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE UNE PARTIE QUI NE CONDUISAIT PAS, QUI N'A CAUSE AUCUN ACCIDENT, SI MINIME FUT-IL, QUI A ETE APPREHENDEE DU SEUL FAIT QU'ELLE A INCIDEMMENT DECLARE A DES ENQUETEURS LA CONSTATANT IVRE QU'ELLE ETAIT VENUE EN VOITURE TROIS QUARTS D'HEURE PLUS TOT ET ALORS QU'ELLE NE S'APPRETAIT PAS DAVANTAGE A CONDUIRE A NOUVEAU ;

8ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IVRESSE NE PEUT ETRE RETENUE EN RAISON DE LA CONSOMMATION DECLAREE DE QUATRE RICARD DANS UN APRES-MIDI ET D'UN ETAT DONT IL EST ADMIS NON SANS CONTRADICTION QU'IL EST CONSECUTIF A LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES SUR LES LIEUX DE L'APPREHENSION ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 10 AVRIL 1976, A 21 HEURES 45, LA GENDARMERIE A ETE APPELEE A INTERVENIR AU DOMICILE DE PARTICULIERS, OU X..., PRIS DE BOISSON, CAUSAIT DU SCANDALE ;

10QU'IL ETAIT ARRIVE SUR LES LIEUX QUARANTE-CINQ MINUTES AUPARAVANT AU VOLANT D'UNE AUTOMOBILE ;

11QUE LE PREVENU, APRES AVOIR DECLARE AUX ENQUETEURS QU'IL AVAIT CONSOMME QUATRE APERITIFS ANISES DANS L'APRES-MIDI ET EN AVOIR BU UN AUTRE CHEZ SES HOTES, A RECONNU S'ETRE TROUVE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE AVANT D'ARRIVER CHEZ CEUX-CI ;

12QU'UNE ANALYSE DE SANG EFFECTUEE A L'INITIATIVE DES GENDARMES A FAIT APPARAITRE UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,80 GRAMMES ;

13QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, TOUT EN TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DU TAUX D'ALCOOLEMIE SUSCEPTIBLE DE PROVENIR DE L'ABSORPTION D'UNE BOISSON ALCOOLISEE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE CONDUITE, EN A DEDUIT IMPLICITEMENT QUE X... S'ETAIT TROUVE, LORSQU'IL PILOTAIT SON VEHICULE, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOLEMIE EGAL OU SUPERIEUR A 1,20 GRAMME ;

14ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, DU RESULTAT DES MODES DE PREUVE SPECIALEMENT EDICTES EN LA MATIERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FAIT ;

15QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT IMPLICITEMENT LE MOYEN, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 1ER SOIENT, POUR ETRE PUNISSABLES, CONSTATEES EN FLAGRANT DELIT ;

16D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI.