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1° cour d'assises : Cass. crim., 16 décembre 1992, n° 90-86.385

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 90-86.385, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.385
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 424 p. 1189
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 déc. 1992, n° 90-86.385, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Pluralité de faits principaux distincts ; Question unique ; Conditions ; 2° cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Déposition ; Médecin ayant effectué l'examen médical de la victime ; Secret professionnel ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Lorsque plusieurs crimes de viol, retenus contre un accusé, font l'objet de questions séparées, les questions sur les circonstances aggravantes tenant, d'une part à l'âge de la victime, et d'autre part à l'autorité exercée sur elle par l'accusé, peuvent faire l'objet de deux questions uniques distinctes dès lors qu'elles s'appliquent de façon identique pour chacune des actions et ne peuvent conduire à des situations juridiques différentes (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 424 p. 1189

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.385

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-10-28 , Bulletin criminel 1975, n° 227 (2), p. 605 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-06-05 , Bulletin criminel 1985, n° 218 (2), p. 558 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067560.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique - Conditions

2° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Médecin ayant effectué l'examen médical de la victime - Secret professionnel - Portée

Références de titrage : 1° VIOL - Cour d'assises - Questions - Circonstances aggravantes - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique - Conditions | 2° SECRET PROFESSIONNEL - Témoignage en justice - Dispense - Médecin - Médecin ayant effectué l'examen médical de la victime

Sommaire officiel

1° Lorsque plusieurs crimes de viol, retenus contre un accusé, font l'objet de questions séparées, les questions sur les circonstances aggravantes tenant, d'une part à l'âge de la victime, et d'autre part à l'autorité exercée sur elle par l'accusé, peuvent faire l'objet de deux questions uniques distinctes dès lors qu'elles s'appliquent de façon identique pour chacune des actions et ne peuvent conduire à des situations juridiques différentes (1).

2° Un médecin ayant pratiqué l'examen médical d'une mineure de 15 ans, victime de viol, bien que régulièrement cité et signifié devant la cour d'assises, est libre de ne pas fournir son témoignage (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-10-28 , Bulletin criminel 1975, n° 227 (2), p. 605 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-06-05 , Bulletin criminel 1985, n° 218 (2), p. 558 (rejet), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises d'Eure-et-Loir, en date du 27 septembre 1990, qui, pour viols aggravés, viol et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale :

8" en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement à trois questions distinctes portant sur des faits de viol commis à des époques différentes, ont été interrogés par une question unique sur la circonstance aggravante relative à l'âge de la victime de ces trois infractions (question n° 4) et une autre question unique relative à l'autorité exercée par l'accusé sur la victime au moment de chacune de ces infractions (question subsidiaire n° 10) ;

9" alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante qui se réfère à des faits principaux distincts ; qu'ainsi, les questions par lesquelles la Cour et le jury ont été interrogés sur les circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime et à l'autorité qu'exerçait sur elle l'accusé, et qui se référaient à des infractions distinctes commises dans des circonstances différentes, sont toutes les deux complexes et donc nulles " ;

10Attendu qu'ont été posées à la Cour et au jury trois questions demandant si X... était coupable d'avoir commis des viols sur la personne de Y... courant février 1988 (question n° 1), courant mars 1988 (question n° 2) et les 26 et 27 avril 1988 (question n° 3) ;

11Attendu que les questions nos 4 et 5 sont posées dans les termes suivants : n° 4 " les viols spécifiés aux questions 1, 2, 3 ont-ils été commis alors que la victime était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 2 février 1975 ? ", et n° 5 " les viols spécifiés aux questions 1, 2, 3 ont-ils été commis avec cette circonstance que X... est le père naturel de Y... ? " ;

12Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation de la loi ;

13Qu'en effet les circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime d'une part, et à l'autorité exercée sur elle par l'accusé d'autre part, qui ont bien fait l'objet de deux questions distinctes, s'appliquaient à des faits de même nature, commis à des dates différentes, et n'avaient pas à être réitérées pour chacun d'eux, dès lors qu'elles étaient identiques pour chacune desdites actions et ne pouvaient conduire à des conséquences juridiques différentes ;

14Que ce moyen doit donc être écarté ;

15Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 329, 330, 592 et 593 du Code de procédure pénale :

16" en ce que par arrêt incident, la Cour a dispensé le docteur Z..., témoin acquis aux débats, de témoigner sur l'examen médical qu'elle a effectué, sur le diagnostic qu'elle a porté et sur la nature des médicaments qu'elle a prescrits ;

17" aux motifs que Y..., victime, partie civile, a consulté le docteur Z... ; que celle-ci, qui est médecin, est tenue au respect du secret professionnel ;

18" alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 3, du Code pénal, les médecins cités en justice pour une affaire de sévices ou privation sur la personne des mineurs, sont libres de fournir leurs témoignages ; que, dès lors, le docteur Z..., régulièrement cité comme témoin dans une affaire de viol sur mineure, était libre de fournir son témoignage ; que témoin régulièrement acquis aux débats, il n'appartenait pas à la Cour de le dispenser de témoigner " ;

19Attendu qu'en dispensant le docteur Z..., témoin régulièrement cité et signifié, de témoigner sur l'examen médical qu'elle a effectué, sur le diagnostic qu'elle a porté et sur la nature des médicaments qu'elle a prescrits à la victime, la Cour s'est bornée à constater qu'en application des dispositions de l'article 378 du Code pénal, ce médecin était libre de ne pas fournir son témoignage ;

20Que dès lors le moyen est sans fondement ;

21Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

22REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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