Cour d'assises : Cass. crim., 16 février 1983, n° 82-93.451
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, 82-93.451, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-93.451
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 60
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 févr. 1983, n° 82-93.451, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... JEAN,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 20 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 362 DUDIT CODE ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ;
8QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ;
9ATTENDU QUE SI, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS FIGURE, AU PIED DU TEXTE DES QUESTIONS POSEES ET DES REPONSES FAITES, DEUX SIGNATURES PRECEDEES DES MENTIONS LE 1ER JURE TIRE PAR LE SORT ET LE PRESIDENT, LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'ASSISES SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, PORTEE SUR UNE FEUILLE SEPAREE, N'EST AUTHENTIFIEE PAR AUCUNE SIGNATURE ;
10ATTENDU QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ;
11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
12CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 20 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
13PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
14ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES LANDES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Feuille de questions
- Mentions nécessaires
- Décision sur l'application de la peine
- Signature du Président
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 364
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions nécessaires ; Décision sur l'application de la peine ; Signature du Président ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 364 du Code de procédure pénale exige que la mention de la décision prise sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré (1). Constitue une violation de cette disposition le fait, par le président, d'avoir consigné cette décision sur une feuille volante sur laquelle ne figure aucune signature.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 20 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES LANDES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 février 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 60
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-93.451
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-12-03 Bulletin Criminel 1942 N° 116 p. 201 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-03-07 Bulletin Criminel 1946 N° 76 p. 111 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-22 Bulletin 1980 N° 268 p. 687 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062383.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Signature du Président - Nécessité.
Sommaire officiel
L'article 364 du Code de procédure pénale exige que la mention de la décision prise sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré (1). Constitue une violation de cette disposition le fait, par le président, d'avoir consigné cette décision sur une feuille volante sur laquelle ne figure aucune signature.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-12-03 Bulletin Criminel 1942 N° 116 p. 201 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-03-07 Bulletin Criminel 1946 N° 76 p. 111 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-22 Bulletin 1980 N° 268 p. 687 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale