Cass. crim., 16 février 1983, n° 82-93.451

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, 82-93.451, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

16 février 1983

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

82-93.451

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 60

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Signature du Président - Nécessité.

Sommaire officiel

L'article 364 du Code de procédure pénale exige que la mention de la décision prise sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré (1). Constitue une violation de cette disposition le fait, par le président, d'avoir consigné cette décision sur une feuille volante sur laquelle ne figure aucune signature.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 364
• Code de procédure pénale, article 362

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-12-03 Bulletin Criminel 1942 N° 116 p. 201 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-03-07 Bulletin Criminel 1946 N° 76 p. 111 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-22 Bulletin 1980 N° 268 p. 687 (CASSATION).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 20 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 362 DUDIT CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ;

QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE SI, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS FIGURE, AU PIED DU TEXTE DES QUESTIONS POSEES ET DES REPONSES FAITES, DEUX SIGNATURES PRECEDEES DES MENTIONS LE 1ER JURE TIRE PAR LE SORT ET LE PRESIDENT, LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'ASSISES SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, PORTEE SUR UNE FEUILLE SEPAREE, N'EST AUTHENTIFIEE PAR AUCUNE SIGNATURE ;

ATTENDU QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 20 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES LANDES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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