Action civile : Cass. crim., 16 février 1983, n° 81-92.296
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, 81-92.296, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-92.296
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 58
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 16 févr. 1983, n° 81-92.296, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-CLAUDE, X... BERNARD, X... JACKY ET Y... RENE, ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE DE MAISON HABITEE AYANT ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DU CODE PENAL, 2, 2-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA ;
7AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA EST DONC IRRECEVABLE ;
9ALORS QUE LES ASSOCIATIONS QUI SE PROPOSENT PAR LEUR STATUT DE COMBATTRE LE RACISME PEUVENT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE ;
10QU'EN L'ESPECE, LA LICRA A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE VOLONTAIRE D'UN HOTEL OU RESIDAIENT DES SENEGALAIS UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT JUSTIFIANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;
11ATTENDU QUE LES FRERES X... ET Y... RENE ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR VOLONTAIREMENT :
121° MIS LE FEU A UN EDIFICE HABITE APPARTENANT A AUTRUI AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CET INCENDIE A ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES,
132° EXERCE DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR QUATRE PERSONNES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LES VIOLENCES ONT ENTRAINE POUR CHACUNE D'ELLES UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS, DELIT CONNEXE AU CRIME ;
14ATTENDU QUE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'INFORMATION EN RAISON DE L'ORIGINE ETHNIQUE DES VICTIMES A RENOUVELE CETTE CONSTITUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
15ATTENDU QUE CETTE CONSTITUTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT ;
16ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARRET DE RENVOI QUI SAISIT LA COUR D'ASSISES NE VISE NI L'ARTICLE 187-1 NI L'ARTICLE 416 DU CODE PENAL, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RECONNAIT AUX ASSOCIATIONS SE PROPOSANT DE COMBATTRE LE RACISME LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL ;
17ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION NE JUSTIFIANT PAS D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ;
18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
20REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Association
- Association se proposant de combattre le racisme
- Ancien code pénal, article 437
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 2-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 416
- Ancien code pénal, article 187-1
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Association ; Association se proposant de combattre le racisme
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Si, aux termes de l'article 2-1 dudit code, les associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et se proposant par leurs statuts de combattre le racisme peuvent, sous certaines conditions et à l'égard de certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable que dans les cas limitativement prévus par le texte (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 437
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 2-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 416
- Ancien code pénal, article 187-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 février 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 58
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-92.296
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-22 Bulletin Criminel 1975 N° 291 p. 767 (IRRECEVABILITE).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062382.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Association - Association se proposant de combattre le racisme.
Sommaire officiel
L'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Si, aux termes de l'article 2-1 dudit code, les associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et se proposant par leurs statuts de combattre le racisme peuvent, sous certaines conditions et à l'égard de certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable que dans les cas limitativement prévus par le texte (1).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 437
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 416
- Ancien code pénal, article 187-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-22 Bulletin Criminel 1975 N° 291 p. 767 (IRRECEVABILITE).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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