Cass. crim., 16 février 1983, n° 81-92.296

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, 81-92.296, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

16 février 1983

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

81-92.296

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 58

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Association - Association se proposant de combattre le racisme.

Sommaire officiel

L'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Si, aux termes de l'article 2-1 dudit code, les associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et se proposant par leurs statuts de combattre le racisme peuvent, sous certaines conditions et à l'égard de certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable que dans les cas limitativement prévus par le texte (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 437
• Code de procédure pénale, article 2
• Code de procédure pénale, article 2-1
• Code de procédure pénale, article 593
• Ancien code pénal, article 416
• Ancien code pénal, article 187-1

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-22 Bulletin Criminel 1975 N° 291 p. 767 (IRRECEVABILITE).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-CLAUDE, X... BERNARD, X... JACKY ET Y... RENE, ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE DE MAISON HABITEE AYANT ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DU CODE PENAL, 2, 2-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA ;

AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA EST DONC IRRECEVABLE ;

ALORS QUE LES ASSOCIATIONS QUI SE PROPOSENT PAR LEUR STATUT DE COMBATTRE LE RACISME PEUVENT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE ;

QU'EN L'ESPECE, LA LICRA A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE VOLONTAIRE D'UN HOTEL OU RESIDAIENT DES SENEGALAIS UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT JUSTIFIANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QUE LES FRERES X... ET Y... RENE ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR VOLONTAIREMENT :

1° MIS LE FEU A UN EDIFICE HABITE APPARTENANT A AUTRUI AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CET INCENDIE A ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES,

2° EXERCE DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR QUATRE PERSONNES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LES VIOLENCES ONT ENTRAINE POUR CHACUNE D'ELLES UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS, DELIT CONNEXE AU CRIME ;

ATTENDU QUE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'INFORMATION EN RAISON DE L'ORIGINE ETHNIQUE DES VICTIMES A RENOUVELE CETTE CONSTITUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE CETTE CONSTITUTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARRET DE RENVOI QUI SAISIT LA COUR D'ASSISES NE VISE NI L'ARTICLE 187-1 NI L'ARTICLE 416 DU CODE PENAL, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RECONNAIT AUX ASSOCIATIONS SE PROPOSANT DE COMBATTRE LE RACISME LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION NE JUSTIFIANT PAS D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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