1°) cassation : Cass. crim., 15 janvier 1963, n° 62-91.437
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1963, 62-91.437, Publié au bulletin
Texte intégral
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1IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS DE X... (ROBERT), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON EPOUSE NEE Y... (JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 8 MARS 1962 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA FEMME X... ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
3ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE LA FEMME X... A ETE FORMULEE PAR SON MARI, SANS QU'IL AIT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4QUE, DES LORS, LE POURVOI DE LA FEMME X... DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;
5SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT) ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 A 5 ET 402 DU CODE PENAL, 437 ET SUIVANTS, 614-3 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR BANQUEROUTE SIMPLE PAR LE MOTIF QU'ILS ETAIENT MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE SOCIETE DE FAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, SOCIETE DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LAQUELLE LES LIVRES N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A CONDAMNE LES PREVENUS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE DONT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS N'ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE, LA PRETENDUE SOCIETE N'AYANT PAS ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, LES PREVENUS N'ETANT PAS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET LEUR MAUVAISE FOI N'ETANT MEME PAS CONSTATEE ;
8"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONFONDANT LES CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE AVEC LE DELIT SPECIAL COMMIS PAR DE PRETENDUS MANDATAIRES SOCIAUX ET EN NE DONNANT QUE DES MOTIFS RELATIFS A CE DEUXIEME DELIT, LA COUR N'A PAS FAIT CONNAITRE DE FACON FORMELLE LE DELIT QU'ELLE ENTENDAIT REPRIMER ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SEPARES DE CORPS DEPUIS 1952, ONT ETE ASSOCIES DE FAIT POUR EXERCER UN COMMERCE;
10QUE X... A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON EN DATE DU 12 JANVIER 1955 ;
11QUE LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE DE FAIT N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE SA VERITABLE SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET QUE LES EPOUX X... SE SONT LIVRES A DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ;
12QU'ILS ETAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMERCANTS, ET QUE LEURS AGISSEMENTS ENTRENT DANS LE CADRE DE DEUX CAS DE BANQUEROUTE OBLIGATOIRE ET FACULTATIVE PREVUS PAR LES ARTICLES 585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE, COMME AYANT EFFECTUE DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET COMME AYANT TENU DES LIVRES QUI N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIETE DE FAIT ;
13ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS RELEVENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, PREVUS ET REPRIMES, AU MOMENT DES FAITS, PAR LES ARTICLES 585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE ET ACTUELLEMENT PAR LES ARTICLES 614-6 ET 614-7 DU MEME CODE ;
14QUE CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE LE PREVENU AIT AGI DE MAUVAISE FOI ;
15QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
17DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE LA FEMME X... ;
18REJETTE LE POURVOI DE X... (ROBERT) PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAR : M MAYER
Mots-clés
- 1°) cassation
- Pourvoi
- Declaration
- Mandataire
- Pouvoir special
- Necessite
- Mari agissant au nom de sa femme
- 2°) banqueroute
- Banqueroute simple
- Intention frauduleuse
- Necessite (non)
- Code de commerce, article 614-6
- Code de commerce, article 614-7
- Irrecevabilité Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) cassation ; Pourvoi ; Declaration ; Mandataire ; Pouvoir special ; Necessite ; Mari agissant au nom de sa femme ; 2°) banqueroute ; Banqueroute simple ; Intention frauduleuse ; Necessite (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EST NON RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME, AU NOM DE LA FEMME, PAR SON MARI QUI N'EST PAS PORTEUR D'UN MANDAT SPECIAL A CET EFFET.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de commerce, article 614-6
- Code de commerce, article 614-7
- Code de commerce, article 437
- Code de commerce, article 614-3
- Ancien code pénal, article 1
- Ancien code pénal, article 402
- Ancien code pénal, article 5
- Code de procédure pénale, article 576
- Code de commerce, article 614-15
- Code de commerce, article 585
- Code de commerce, article 586
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 23
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-91.437
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054501.
Titrage officiel
1°) CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - MARI AGISSANT AU NOM DE SA FEMME.
2°) BANQUEROUTE - BANQUEROUTE SIMPLE - INTENTION FRAUDULEUSE - NECESSITE (NON).
Sommaire officiel
EST NON RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME, AU NOM DE LA FEMME, PAR SON MARI QUI N'EST PAS PORTEUR D'UN MANDAT SPECIAL A CET EFFET.
L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE PREVU PAR LES ARTICLES 614-6 ET 614-7 DU CODE DE COMMERCE (ET ANTERIEUREMENT PAR LES ARTICLES 585 ET 586 DU MEME CODE).
Textes cités 11
- Code de commerce, article 614-6
- Code de commerce, article 614-7
- Code de commerce, article 437
- Code de commerce, article 614-3
- Ancien code pénal, article 1
- Ancien code pénal, article 402
- Ancien code pénal, article 5
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
- Code de commerce, article 614-15
- Code de commerce, article 585
- Code de commerce, article 586
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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