Cass. crim., 15 janvier 1963, n° 62-90.272

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1963, 62-90.272, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

15 janvier 1963

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

62-90.272

Publication

Bulletin criminel 1963 N° 22

Titrage officiel

CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - EXCEPTIONS - INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE - JURIDICTION CORRECTIONNELLE - VOL AGGRAVE - CIRCONSTANCES DE FAITS RESULTANT DU JUGEMENT OU DE L'ARRET - NECESSITE.

Références de titrage : * COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridiction correctionnelle - Cassation - Moyen d'ordre public - Conditions. | * VOL - Circonstances aggravantes - Incompétence de la juridiction correctionnelle - Cassation - Moyen d'ordre public - Conditions.

Sommaire officiel

SI, APRES POURSUITE POUR VOL SIMPLE, IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT, TENDANT A PROUVER QUE LE VOL IMPUTE AIT ETE COMMIS PAR UN EMPLOYE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 379
• Ancien code pénal, article 386
• Ancien code pénal, article 401

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE DAME X... (MARCELLE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL POUR CONNAITRE D'UN FAIT DE VOL PAR UNE EMPLOYEE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT L'OBLIGATION DE CONTROLER SA PROPRE COMPETENCE, MEME D'OFFICE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN FAIT QUALIFIE CRIME PAR LA LOI" ;

ATTENDU, EN DROIT, QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE POURVOI EST RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE, COMME LE PREVENU, APPELANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU, EN FAIT, QUE DAME X... A ETE POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A L'ILE SAINT-DENIS LE 29 OCTOBRE 1960, SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ;

QUE, SOIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, SOIT EN APPEL, CETTE PREVENTION NE S'EST PAS MODIFIEE ET QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT TENDANT A PROUVER QUE LES VOLS IMPUTES A LA DEMANDERESSE AIENT ETE COMMIS PAR UNE EMPLOYEE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 386-3° DU CODE PENAL ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, JUSTIFIENT LA QUALIFICATION QU'ILS ONT RECUE ET LA PEINE APPLIQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TETREAU

Source

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