Cassation : Cass. crim., 15 janvier 1963, n° 62-90.272
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1963, 62-90.272, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE DAME X... (MARCELLE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL POUR CONNAITRE D'UN FAIT DE VOL PAR UNE EMPLOYEE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT L'OBLIGATION DE CONTROLER SA PROPRE COMPETENCE, MEME D'OFFICE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN FAIT QUALIFIE CRIME PAR LA LOI" ;
3ATTENDU, EN DROIT, QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE POURVOI EST RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE, COMME LE PREVENU, APPELANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
4MAIS ATTENDU, EN FAIT, QUE DAME X... A ETE POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A L'ILE SAINT-DENIS LE 29 OCTOBRE 1960, SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ;
5QUE, SOIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, SOIT EN APPEL, CETTE PREVENTION NE S'EST PAS MODIFIEE ET QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT TENDANT A PROUVER QUE LES VOLS IMPUTES A LA DEMANDERESSE AIENT ETE COMMIS PAR UNE EMPLOYEE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 386-3° DU CODE PENAL ;
6QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, JUSTIFIENT LA QUALIFICATION QU'ILS ONT RECUE ET LA PEINE APPLIQUEE ;
8PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TETREAU
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen d'ordre public
- Exceptions
- Incompetence ratione materiae
- Juridiction correctionnelle
- Vol aggrave
- Circonstances de faits resultant du jugement ou de l'arret
- Necessite
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 386
- Ancien code pénal, article 401
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen d'ordre public ; Exceptions ; Incompetence ratione materiae ; Juridiction correctionnelle ; Vol aggrave ; Circonstances de faits resultant du jugement ou de l'arret ; Necessite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
SI, APRES POURSUITE POUR VOL SIMPLE, IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT, TENDANT A PROUVER QUE LE VOL IMPUTE AIT ETE COMMIS PAR UN EMPLOYE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TETREAU
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 386
- Ancien code pénal, article 401
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 22
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-90.272
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054500.
Titrage officiel
CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - EXCEPTIONS - INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE - JURIDICTION CORRECTIONNELLE - VOL AGGRAVE - CIRCONSTANCES DE FAITS RESULTANT DU JUGEMENT OU DE L'ARRET - NECESSITE.
Références de titrage : * COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridiction correctionnelle - Cassation - Moyen d'ordre public - Conditions. | * VOL - Circonstances aggravantes - Incompétence de la juridiction correctionnelle - Cassation - Moyen d'ordre public - Conditions.
Sommaire officiel
SI, APRES POURSUITE POUR VOL SIMPLE, IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT, TENDANT A PROUVER QUE LE VOL IMPUTE AIT ETE COMMIS PAR UN EMPLOYE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 386
- Ancien code pénal, article 401
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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