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Cassation : Cass. crim., 15 janvier 1963, n° 62-91.781

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1963, 62-91.781, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HADJ), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 MARS 1961 QUI, STATUANT SUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DU POURVOI, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME SENGENLEN, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

3ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT INVOQUES ;

4QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, A DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION, IL NE POURRAIT SUFFIRE QUE CELUI-CI SOIT SIGNE PAR UN AVOUE OU UN AVOCAT ADMIS A POSTULER, LE TEXTE EXIGEANT QUE CE MEMOIRE PORTE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;

5ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

6REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Memoire ; Signature ; Avocat admis a postuler (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DU POURVOI FORME, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTER LA SIGNATURE DU DEMANDEUR. LA SIGNATURE D'UN AVOCAT, MEME ADMIS A POSTULER, EST INSUFFISANTE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 24

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.781

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054502.

Titrage officiel

CASSATION - POURVOI - MEMOIRE - SIGNATURE - AVOCAT ADMIS A POSTULER (NON).

Références de titrage : * ALSACE-LORRAINE - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat admis à postuler (non).

Sommaire officiel

LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DU POURVOI FORME, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTER LA SIGNATURE DU DEMANDEUR. LA SIGNATURE D'UN AVOCAT, MEME ADMIS A POSTULER, EST INSUFFISANTE.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.781
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 24
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-91.781, publié au Bulletin

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