Presse : Cass. crim., 16 janvier 1969, n° 67-92.648

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ADRIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE REFUS D'INSERTION DE REPONSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DISPOSITIONS REGISSANT LA COMPOSITION DES COURS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M JOUVENEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE ET DE TOUS AUTRES PRESIDENTS EMPECHES;

3"ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE EST REMPLACE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR;

4EN CONSEQUENCE, AU CAS OU L'AUDIENCE EST PRESIDEE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN, L'ARRET DOIT CONSTATER QUE CE MAGISTRAT EXERCE LA PRESIDENCE PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT DESIGNE OU DU PRESIDENT SUPPLEANT, SIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT";

5ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ETAIT TENUE PAR "MM JOUVENET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE ET DES AUTRES PRESIDENTS EMPECHES, MEROUR ET MAILLON, CONSEILLERS";

6ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION PRESENTEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR LE DEMANDEUR, IL Y A PRESOMPTION QUE M JOUVENET A ETE APPELE A PRESIDER EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS REGISSANT LA COMPOSITION DES COURS D'APPEL;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE REFUS DE PUBLICATION JUSTIFIE AU MOTIF QUE LE TON DE CETTE REPONSE "INCORRECT, AGRESSIF ET TENDANCIEUX" CONTRASTAIT AVEC LES TERMES MESURES DE LA DECISION EPISCOPALE PORTEE LA A CONNAISSANCE DES FIDELES ET QUE LE PREVENU S'ETAIT BORNE A PUBLIER SA SANS AUCUN COMMENTAIRE";

9"ALORS QUE CES RAISONS NE RENTRENT EN AUCUNE FACON AU NOMBRE DE CELLES JUSTIFIANT LE REFUS DE PUBLICATION DE LA REPONSE";

10VU LESDITS ARTICLES;

11ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI ETABLISSENT AU PROFIT DES PERSONNES NOMMEES OU DESIGNEES DANS UN JOURNAL PERIODIQUE UN DROIT DE REPONSE POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE CONNAITRE LEURS EXPLICATIONS OU LEURS PROTESTATIONS SUR LES CIRCONSTANCES QUI ONT PROVOQUE CETTE DESIGNATION, SONT GENERALES ET ABSOLUES ET NE SAURAIENT RECEVOIR DEROGATION QUE PAR L'EFFET DE LA LOI;

12QUE CELUI QUI EXERCE CE DROIT EST SEUL JUGE DE L'UTILITE, DE LA FORME ET DE LA TENEUR DE LA REPONSE;

13QUE L'INSERTION NE PEUT ETRE REFUSEE QU'AUTANT QUE LA REPONSE EST CONTRAIRE AUX LOIS, AUX BONNES MOEURS, A L'INTERET LEGITIME DES TIERS OU A L'HONNEUR DU JOURNALISTE;

14ATTENDU QUE DANS L'APPRECIATION QU'ILS ONT A FAIRE D'UNE REPONSE, LES JUGES DOIVENT, DANS UNE JUSTE MESURE, PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATURE ET LA FORME DE L'ARTICLE AUQUEL IL EST REPONDU, LES BESOINS DE LA DEFENSE ET LA LEGITIME SUSCEPTIBILITE DE LA PERSONNE DESIGNEE DANS LE JOURNAL;

15QUE S'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FAIT D'APPRECIER, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS SPECIFIEES, LA TENEUR DE LA REPONSE, AUSSI BIEN QUE CELLE DE L'ECRIT QUI L'A PROVOQUEE, LEUR APPRECIATION EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LEQUEL S'EXERCE NON SEULEMENT SUR LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, MAIS AUSSI SUR LES TERMES DUDIT ECRIT ET CEUX DE LADITE REPONSE;

16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ABBE X..., A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE L'EVEQUE DE LAVAL, PUBLIEE DANS LE NUMERO DU 15 DECEMBRE 1966 DU PERIODIQUE EGLISE DE LAVAL SOUS LE TITRE "SANCTION CANONIQUE PRONONCEE PAR SON EXCELLENCE MONSEIGNEUR L'EVEQUE DE LAVAL";

17QU'IL A ADRESSE A Y..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE CE PERIODIQUE, UNE REPONSE QUI N'A PAS ETE INSEREE;

18QU'ENSUITE DE CES FAITS LE DEMANDEUR A ASSIGNE Y...;

19QUE, PAR ARRET DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL D'ANGERS A RENVOYE Y... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE X..., PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE;

20ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR "LE TON INCORRECT, AGRESSIF ET TENDANCIEUX DE LA REPONSE, CONTRASTANT AVEC LES TERMES MESURES DE LA DECISION EPISCOPALE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES FIDELES";

21ATTENDU QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE TEXTE DE LA "SANCTION CANONIQUE", SIGNEE "JACQUES Z..., EVEQUE DE LAVAL", QUE L'ABBE X... AVAIT RECU, LE 26 NOVEMBRE 1965, DE SON EVEQUE, L'ORDRE DE QUITTER LA PAROISSE DE LA CROIXILLE;

22QU'IL N'AVAIT PAS OBEI A CETTE INJONCTION;

23QUE LA SACREE CONGREGATION DU CONCILE, A ROME, AVAIT CONFIRME, LE 10 FEVRIER 1966, LE REJET DU RECOURS FORME DEVANT ELLE PAR L'INTERESSE;

24QUE L'ABBE X... N'AVAIT CEPENDANT OBTEMPERE NI A UNE MONITION DE SON EVEQUE, DU 15 NOVEMBRE 1966, NI A UN PRECEPTE DU 3 DECEMBRE SUIVANT QUI LE MENACAIT DE CENSURE LATAE SENTENTIAE;

25QUE, PAR CES MOTIFS, L'ABBE X... ETAIT, A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1966, FRAPPE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LE MINISTERE SACERDOTAL, ET, SPECIALEMENT, DE CELEBRER LA MESSE;

26QUE CETTE CENSURE SERAIT LEVEE LORSQUE L'INTERESSE AURAIT OBEI AUX INJONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES;

27ATTENDU QUE LES PASSAGES DE LA REPONSE DE X..., PARTIELLEMENT TRANSCRITS OU RESUMES DANS L'ARRET ATTAQUE, ET RETENUS PAR LA COUR D'APPEL COMME ETANT DE NATURE, EN RAISON DE LEUR "TON", A JUSTIFIER LE REFUS D'INSERTION, SONT CEUX OU IL EST EXPOSE PAR LEDIT X... QU'IL N'A "PAS REFUSE D'UNE MANIERE ABSOLUE DE QUITTER LA PAROISSE DE LA CROIXILLE", QU'IL A "SEULEMENT DEMANDE QUE CE DEPART S'ACCOMPLISSE SELON LES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE DROIT CANONIQUE", QUE "CES REGLES AYANT ETE ENFREINTES", IL A "ETE DANS LA PENIBLE OBLIGATION DE FORMER UN RECOURS DEVANT LES ORGANISMES COMPETENTS DU SAINT-SIEGE";

28QUE CETTE PROCEDURE "TIENT EN SUSPENS TOUTES LES DECISIONS DE L'EVECHE";

29QUE, DES LORS, IL "CONTINUE A CELEBRER LA SAINTE MESSE DANS L'EGLISE DE LA CROIXILLE", QU'AU SUJET DES "REPONSES DE LA SACREE CONGREGATION DU CONCILE" AUXQUELLES FAIT ALLUSION, SANS LES RAPPORTER LITTERALEMENT, LE COMMUNIQUE DE L'EVECHE, "IL PRECISE QUE "CE N'ETAIT POINT UN RECOURS JUDICIAIRE FORMEL QU'IL AVAIT ADRESSE A LA SACREE CONGREGATION A LA DATE INDIQUEE, MAIS UNE SUPPLIQUE EXTRAJUDICIAIRE PORTEE AU SAINT PERE", QUE LE "TEXTE INTEGRAL" DE "LA REPONSE DE LADITE CONGREGATION, DATEE DU 10 FEVRIER 1966 DONT PARLE LE COMMUNIQUE" "NE LUI A ETE ADRESSE QUE LE 22 DECEMBRE 1966 A LA SUITE DE CINQ DEMANDES REITEREES ET APRES L'AVERTISSEMENT D'UNE PLAINTE A ROME", QUE DE CETTE REPONSE "L'EVECHE NE LUI A LIVRE JUSQUE-LA QU'UNE PARTIE AMPUTEE D'UN CONTEXTE QUI L'A MODIFIEE CONSIDERABLEMENT", ET ENFIN QU'"EN USANT DES MOYENS QUE LUI DONNE LE CODE DE DROIT CANONIQUE" IL "ESTIME RENDRE SERVICE A TOUS SES CONFRERES QUE LA LOI DE L'EGLISE A VOULU PROTEGER CONTRE LES ERREURS OU LES ARBITRAIRES POSSIBLES DES MEILLEURS SUPERIEURS";

30ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE REPONSE A UN ECRIT PUBLIE SOUS LA SIGNATURE DE L'EVEQUE DE LAVAL N'ETAIT CONTRAIRE NI AUX LOIS, NI AUX BONNES MOEURS, NI A L'INTERET LEGITIME D'UN TIERS;

31ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR DU JOURNALISTE UNE CRITIQUE D'ORDRE PROCEDURAL DIRIGEE, A L'OCCASION D'UNE SANCTION CANONIQUE, PAR LE PRETRE QUI EN ETAIT FRAPPE, CONTRE L'EVEQUE DONT ELLE EMANAIT, NI MEME L'ALLEGATION, SANS QU'AUCUN MOBILE REPREHENSIBLE LEUR FUT ATTRIBUE, DES "ERREURS OU DES ARBITRAIRES POSSIBLES DES MEILLEURS SUPERIEURS", ALORS QUE LADITE SANCTION, PUBLIEE LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LE PERIODIQUE EGLISE DE LAVAL POUVAIT PERMETTRE, QUANT AUX RAISONS L'AYANT ENTRAINEE, LES SUPPOSITIONS BLESSANTES POUR L'ABBE X..., ET QUE LES TERMES DE LA REPONSE DE CE DERNIER NE DEPASSAIENT PAS, EN GRAVITE ET EN VIVACITE, CEUX EMPLOYES CONTRE LUI PAR L'EVEQUE DE LAVAL;

32ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE FONDANT SEULEMENT, POUR DECLARER JUSTIFIE LE REFUS D'INSERTION SUR LE "TON INCORRECT, AGRESSIF ET TENDANCIEUX" DE LA REPONSE DE X..., SANS CONSTATER QUE LADITE REPONSE ETAIT CONTRAIRE AUX LOIS, AUX BONNES MOEURS, A L'INTERET LEGITIME DES TIERS OU A L'HONNEUR DU JOURNALISTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

33ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE LEDIT ARRET;

34PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS AU PROFIT DE Y..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, QUANT AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LEDIT Y... DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LAVAL DU 19 JUIN 1967;

35RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MONGIN AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M COPPER-ROYER