Cour d'assises : Cass. crim., 16 janvier 1969, n° 68-90.109

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ET Y... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1967, QUI LES A CONDAMNES, X... A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET ACCEPTATION DE CHEQUE EMIS SANS PROVISION, Y... A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION;

22° X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE MOBILIERE ET FINANCIERE;

3REJET EGALEMENT DU POURVOI DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, DU 6 DECEMBRE 1967, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION EN QUALITE DE PARTIE CIVILE CONTRE X... ET Y... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS;

5SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Y... CONTRE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 1967;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES A L'ACCUSE Y... MENTIONNE QUE L'HUISSIER A PARLE D'UNE PART A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, D'AUTRE PART, EN SON ABSENCE, A SA FEMME AINSI DECLAREE QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL, ALORS QUE CES DEUX MENTIONS CONTRADICTOIRES N'ETABLISSENT PAS D'UNE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE A QUI L'HUISSIER S'EST ADRESSE POUR EFFECTUER LA SIGNIFICATION PRESCRITE PAR LA LOI ET QUE L'EXPLOIT EST EN CONSEQUENCE NUL AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE QUI L'A SUIVI";

7ATTENDU QUE SUR L'ORIGINAL DE SIGNIFICATION A Y... DE LA LISTE DES JURES, LES LIGNES PORTANT LA MENTION IMPRIMEE "A SA PERSONNE AINSI DECLAREE QUI A ACCEPTE REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL", ONT ETE ANNULEES PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE;

8QUE CETTE ANNULATION EST CONFIRMEE PAR LA MENTION DU NOMBRE DE LIGNES RAYEES NULLES PORTEE AU BAS DE L'ACTE ET APPROUVEE PAR L'HUISSIER;

9QU'IL EST DES LORS ETABLI SANS EQUIVOQUE QU'EN L'ABSENCE DE Y..., AINSI QU'IL EST PRECISE SUR L'ORIGINAL, LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE A SA FEMME QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

11SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE POUR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 214, 215, 231, 349 ET SUIVANTS, 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MANQUE DE BASE LEGALE;

12INCOMPETENCE, "EN CE QUE LES QUESTIONS PRINCIPALES DEMANDAIENT A LA COUR ET AU JURY SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE DEPOT OU DE MANDAT, ALORS QUE LE SEUL CONTRAT DE DEPOT AVAIT ETE RETENU PAR L'ARRET DE RENVOI ET QU'AINSI LA COUR A STATUE, PAR UNE REPONSE UNIQUE DONT ON IGNORE AUQUEL DES DEUX CONTRATS ELLE S'APPLIQUE, SUR UN FAIT AUTRE QUE CELUI RETENU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FAIT QUI AURAIT DU, S'IL RESULTAIT DES DEBATS, FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION SPECIALE MAIS NE POUVAIT ETRE INSERE SOUS LA FORME ALTERNATIVE DANS LA QUESTION PRINCIPALE";

13CE MOYEN UNIQUE JOINT AU SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 211, 214, 215, 231, 349 ET SUIVANTS, 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE POUR COMPLICITE D'UN ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE;

14"ALORS QUE LA QUESTION PRINCIPALE D'ABUS DE CONFIANCE PORTAIT SUR UN DETOURNEMENT DE SOMMES REMISES A TITRE DE DEPOT OU DE MANDAT BIEN QUE L'ARRET DE RENVOI N'AIT RETENU QUE LE SEUL DEPOT ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'ASSISES A DU STATUER PAR UNE REPONSE UNIQUE SUR DEUX FAITS ALTERNATIFS DONT L'UN SEULEMENT ENTRAIT DANS SA COMPETENCE, L'AUTRE POUVANT PEUT-ETRE, S'IL RESULTAIT DES DEBATS, FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION SPECIALE, MAIS NE POUVAIT ETRE INSERE SOUS FORME ALTERNATIVE DANS LA QUESTION PRINCIPALE";

15ATTENDU QUE X... AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, NOTAMMENT SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR DETOURNE DIVERSES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE DEPOT, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT ALORS NOTAIRE ET AVAIT RECU CETTE SOMME EN CETTE QUALITE;

16QUE, DE SON COTE, Y... AVAIT ETE RENVOYE PAR LE MEME ARRET DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES, NOTAMMENT SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR AIDE ET ASSISTE AVEC CONNAISSANCE X... DANS LES FAITS QUI AVAIENT PREPARE ET FACILITE SES DETOURNEMENTS;

17QU'IL S'INDUISAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUE LES SOMMES DETOURNEES AYANT ETE CONFIEES PAR SES CLIENTS A X... EN SA QUALITE DE NOTAIRE, L'AVAIENT ETE AUSSI BIEN A TITRE DE MANDAT QU'A TITRE DE DEPOT;

18QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETAIT EN DROIT DE COMPLETER LES QUESTIONS QUI DEVAIENT ETRE POSEES A LA COUR ET AU JURY AINSI QU'IL L'A FAIT D'APRES LE CONTENU DE L'ARRET DE RENVOI, SANS MODIFIER LA SUBSTANCE NI LA NATURE DES FAITS IMPUTES A L'ACCUSE;

19QUE D'AILLEURS AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE DE CE CHEF DEVANT LA COUR D'ASSISES SOIT PAR LES ACCUSES, SOIT PAR LEURS DEFENSEURS;

20ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT, SOIT A TITRE DE MANDAT, SOIT A TITRE DE DEPOT, COMME IL EST DIT DANS LES QUESTIONS INCRIMINEES, CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU SEUL ET MEME CRIME D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE;

21QUE LA COUR ET LE JURY ONT DONC PU, SANS QU'IL EN RESULTE UN VICE DE COMPLEXITE, ETRE INTERROGES PAR UNE SEULE QUESTION SUR LES DEUX TERMES DE CETTE ALTERNATIVE, CHACUN D'EUX SUPPOSANT LA MEME CRIMINALITE ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES;

22QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;

23SUR LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DU 1 DECEMBRE 1967;

24SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE LA COUR AIT STATUE APRES AUDITION DES PARTIES;

25"ALORS QUE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR D'ASSISES, APRES S'ETRE PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, STATUE, SANS L'ASSISTANCE DU JURY, SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ACCUSE, APRES QUE LES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE";

26ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOBILIERE ET FINANCIERE, PARTIE CIVILE, APRES AVOIR ENTENDU MAITRE SIMONNARD, CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, EN SES DEMANDES, MAITRE REGNIER, AVOCAT DU CONDAMNE, EN SES OBSERVATIONS ET DEFENSE, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS;

27QU'IL SUIT DE LA QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES;

28QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT QUE LES PARTIES AU PROCES CIVIL DEVANT LA COUR D'ASSISES FASSENT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET LEURS MOYENS DE DEFENSE PAR LEURS CONSEILS;

29QUE X... N'ALLEGUANT PAS QU'IL LUI FUT REFUSE D'INTERVENIR LUI-MEME LORSQUE LA PAROLE FUT DONNEE A LA DEFENSE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;

30SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE POUR X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 418, 464, 515 ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA PARTIE CIVILE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 978892,17 FRANCS, MONTANT DES AVANCES PAR ELLE CONSENTIES A L'ACCUSE ACQUITTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI A USE D'ALLEGATIONS MENSONGERES, NON ACCOMPAGNEES DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES PROPRES A CARACTERISER L'ESCROQUERIE, POUR OBTENIR LA REMISE DESDITES AVANCES;

31"ALORS QUE, STATUANT PAR AILLEURS SUR LA DEMANDE EN VERSEMENT D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR A DECLARE QUE LA SOCIETE MOBILIERE ET FINANCIERE A FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE COUPABLE EN ACCUEILLANT LES REFERENCES PROPOSEES PAR SON CLIENT TOUT EN S'ABSTENANT, CONTRAIREMENT AUX USAGES BANCAIRES, D'EN VERIFIER L'EXACTITUDE, ET NE SAURAIT DONC PRETENDRE QU'A UNE REPARATION DE PRINCIPE;

32"ALORS QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR LES JURIDICTIONS PENALES AUX PARTIES CIVILES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI SONT, SELON LES ARTICLES 418, 464 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DOMMAGES-INTERETS, MEME LORSQU'ELLES SONT IMPROPREMENT DESIGNEES COMME "DES REMBOURSEMENTS" ET QUE, DES LORS QUE LA COUR ADMETTAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DE LA PARTIE CIVILE, QUI N'AVAIT DROIT QU'A UNE REPARATION DE PRINCIPE, ELLE N'A PU SANS CONTRADICTION LUI ACCORDER L'INTEGRALITE DES (REMBOURSEMENTS DEMANDES)";

33ATTENDU QU'APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DES SOMMES QUE X..., GRACE A SES MANOEUVRES DOLOSIVES, S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LA SOCIETE MOBILIERE ET FINANCIERE ET EN AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT, LA COUR, STATUANT SUR LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE 30000 FRANCS A LAQUELLE CONCLUAIT LA PARTIE CIVILE, A ENONCE QUE LA SOCIETE MOBILIERE ET FINANCIERE AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE COUPABLE ET D'IMPRUDENCE EN S'ECARTANT DES USAGES BANCAIRES POUR TRAITER AVEC X... ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE SAURAIT PRETENDRE, POUR CE SECOND CHEF DE SA DEMANDE, QU'A UNE REPARATION DE PRINCIPE DE 1000 FRANCS;

34ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, LES CAUSES DES DEUX DEMANDES ETANT DISTINCTES;

35QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;

36SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 6 DECEMBRE 1967;

37SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955, 4, 7, 11 ET 23 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 1956, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU MOTIF QUE SEUL UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL POUVANT EN PRINCIPE DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE INVOQUE UN PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE NON DANS LES DETOURNEMENTS DONT LES PREVENUS ETAIENT INCULPES, MAIS DANS LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, "ALORS QUE L'OBLIGATION DE PAIEMENT POUR LA CAISSE DE GARANTIE DERIVE DE LA LOI OU DU REGLEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE EST FONDEE A EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, DU MOMENT QU'ELLE JUSTIFIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR LES TEXTES";

38ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE X..., L'ARRET INCIDENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE CAISSE "INVOQUE UN PREJUDICE QUI TROUVERAIT SA SOURCE, NON DANS LES DETOURNEMENTS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, DONT X... EST ACCUSE, MAIS DANS LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES CAISSES DE GARANTIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955";

39ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

40QU'EN EFFET LES DETOURNEMENTS DONT X... A ETE JUGE COUPABLE N'ONT CAUSE DE PREJUDICE DIRECT QU'AUX PERSONNES AUXQUELLES APPARTENAIENT LES SOMMES DETOURNEES;

41QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAQUELLE N'EST PAS LA VICTIME DU DELIT REPRIME, EST NECESSAIREMENT INDIRECT, ET NE LUI PERMET PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES, D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

42ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

43REJETTE LES POURVOIS DE X... ET DE Y...;

44REJETTE LE POURVOI DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM CALON, GARAUD ET NICOLAY