Non-représentation d'enfant : Cass. crim., 16 juillet 1969, n° 69-90.363
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1969, 69-90.363, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-90.363
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 228
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 16 juill. 1969, n° 69-90.363, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1969 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 382, 693, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE PREVENU POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ;
3"ALORS QUE LE LIEU OU EST CONSOMME LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS EST CELUI OU DOIT ETRE EFFECTUEE LA REMISE DU MINEUR, QUE L'INTERESSE, SUJET TUNISIEN, DEVAIT RESTITUER LES ENFANTS EN SUISSE, DANS L'ETABLISSEMENT OU ILS AVAIENT ETE PLACES PAR LEUR MERE, ELLE-MEME DOMICILIEE DANS LA CONFEDERATION HELVETIQUE, ET QU'AINSI LA JURIDICTION FRANCAISE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE DELIT, COMMIS PAR UN RESSORTISSANT ETRANGER DANS UN PAYS ETRANGER" ;
4ATTENDU QUE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL A POUR OBJET D'ASSURER PAR UNE SANCTION PENALE L'EXECUTION DES MESURES JUDICIAIRES ORDONNEES RELATIVES A LA GARDE DES MINEURS ;
5QUE TOUTE PERSONNE OBLIGEE DE REPRESENTER UN ENFANT A CEUX QUI ONT LE DROIT DE LE RECLAMER DOIT REMPLIR CETTE OBLIGATION AU DOMICILE DE CES DERNIERS OU AU LIEU FIXE PAR LA DECISION JUDICIAIRE DONT IL S'AGIT D'ASSURER L'EXECUTION ;
6QUE DES LORS LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT EST COMMIS AU LIEU OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA REMISE DU MINEUR ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, BASE DES POURSUITES, RENDUE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES EPOUX X... LE 29 MARS 1968 QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A ETE, PAR LADITE ORDONNANCE, CONFIEE A LA DAME X... A CHARGE PAR ELLE DE LES LAISSER DANS L'ETABLISSEMENT OU ELLE-MEME RESIDE ET EXERCE SA PROFESSION DE MONITRICE, ECOLE PROTESTANTE D'ALTITUDE A SAINT-GERGUE-SUR-NYON (SUISSE) QUE LE PERE POURRA VOIR LIBREMENT ET SUR PLACE SES ENFANTS A CHARGE DE PREVENIR LA MERE 24 HEURES A L'AVANCE ET QU'IL POURRA LES PRENDRE AVEC LUI PENDANT LA DEUXIEME MOITIE DES GRANDES ET PETITES VACANCES ;
8QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LESDITS MINEURS ONT ETE REMIS A X... POUR UNE PERIODE DETERMINEE DES VACANCES DE PAQUES, MAIS QUE LE PREVENU QUI EST DE NATIONALITE TUNISIENNE, A EMMENE LES ENFANTS EN TUNISIE OU ILS SE TROUVENT ENCORE, ET A REFUSE DE LES RENDRE ;
9ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE, A ETE COMMIS A PARIS, ET EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
10QU'EN EFFET LA REMISE DES MINEURS DEVANT ETRE ACCOMPLIE EN SUISSE, C'EST DANS UN PAYS ETRANGER, ET PAR UN ETRANGER, QUE L'INFRACTION RELEVEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE, L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION, AUCUN ACTE CARACTERISANT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, QUI PAR SA NATURE N'EST PAS COMPLEXE, N'AYANT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
11PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1969 EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
12ET ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETANT INCOMPETENTS IL NE RESTE RIEN A JUGER EN FRANCE ;
13DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL :
14M BOUCHERON - AVOCAT : M FORTUNET
Mots-clés
- Non-représentation d'enfant
- Compétence
- Compétence territoriale
- Lieu où doit être effectuée la remise du mineur
- Crimes et delits commis a l'etranger
- Délits
- Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger
- Code de procédure pénale, article 693
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-représentation d'enfant ; Compétence ; Compétence territoriale ; Lieu où doit être effectuée la remise du mineur ; Crimes et delits commis a l'etranger ; Délits ; Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le Tribunal compétent pour connaître le délit de non-représentation d'enfant est celui du domicile de ceux qui ont le droit de réclamer le mineur ou du lieu fixé par la décision judiciaire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1969 EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ET ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETANT INCOMPETENTS IL NE RESTE RIEN A JUGER EN FRANCE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL :
M BOUCHERON - AVOCAT : M FORTUNET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 693
- Ancien code pénal, article 357
- Code de procédure pénale, article 382
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juillet 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 228
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-90.363
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056760.
Titrage officiel
1) NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur
2) CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délits - Non-représentation d'enfant - Compétence - Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger
Références de titrage : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Non-représentation d'enfant - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur. | * COMPETENCE - Compétence territoriale - Non-représentation de l'enfant - Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger. | * NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger. | * NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Définition - Délit complexe (non).
Sommaire officiel
Le Tribunal compétent pour connaître le délit de non-représentation d'enfant est celui du domicile de ceux qui ont le droit de réclamer le mineur ou du lieu fixé par la décision judiciaire (1).
Lorsque le droit de visite doit être exercé à l'étranger, l'article 693 du Code de procédure pénale aux termes duquel "est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant les éléments constitutifs a été accompli en France" n'est pas applicable, le délit de non-représentation d'enfant n'étant pas un délit complexe (2). Il s'ensuit que lorsque ce délit a été commis à l'étranger par un étranger les tribunaux français sont incompétents pour en connaître.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 693
- Ancien code pénal, article 357
- Code de procédure pénale, article 382 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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