Cassation : Cass. crim., 16 juillet 1969, n° 69-90.379
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1969, 69-90.379, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-90.379
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 227
Référence
Cass. crim., 16 juill. 1969, n° 69-90.379, publié au Bulletin
Texte intégral
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1RECEVABILITE ET DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (ANGELO) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AINSI QUE LES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, ENSEMBLE LE DOSSIER DU POURVOI QUI A ABOUTI A L'ARRET DE CASSATION DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
2SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE X... ANGELO POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
3QUE L'ARRET DE CASSATION SIGNIFIE AU PREVENU LE 20 JANVIER 1969, A ETE PAR LUI FRAPPE D'OPPOSITION LE 22 JANVIER 1969 SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;
4QU'AINSI L'OPPOSITION, FAITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST RECEVABLE EN LA FORME, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE X... AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DU MEME CODE ;
5AU FOND : ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
6PAR CES MOTIFS : DECLARE X... RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
7AU FOND L'EN DEBOUTE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET HUBERT-HENRY
Mots-clés
- Cassation
- Arrêt
- Opposition
- Pourvoi non notifié au prévenu opposant
- Recevabilité
- Code de procédure pénale, article 579
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêt ; Opposition ; Pourvoi non notifié au prévenu opposant ; Recevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation lorsqu'elle a été faite dans les formes et délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il n'est pas justifié que le demandeur à l'opposition ait reçu, ainsi que le prescrit l'article 578 du même code, la notification du pourvoi à la suite duquel a été rendu l'arrêt de cassation.
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DECLARE X... RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;
AU FOND L'EN DEBOUTE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET HUBERT-HENRY
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juillet 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 227
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-90.379
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058301.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêt - Opposition - Pourvoi non notifié au prévenu opposant - Recevabilité
Sommaire officiel
Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation lorsqu'elle a été faite dans les formes et délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il n'est pas justifié que le demandeur à l'opposition ait reçu, ainsi que le prescrit l'article 578 du même code, la notification du pourvoi à la suite duquel a été rendu l'arrêt de cassation.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 579 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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