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Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.221

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
26-82.221
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00980
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.221, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° G 26-82.221 F-D

2N° 00980

3ECF

416 JUIN 2026

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 16 JUIN 2026

13M. [S] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [S] [C], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. M. [S] [C], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 12 octobre 2020.

203. Mis en accusation, le 14 mai 2024, devant la cour criminelle départementale, il a été condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle.

214. M. [C] a relevé appel de cette décision.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen

24Enoncé du moyen

255. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [C] pour une durée de six mois, alors « que lorsque l'audience sur le fond ne peut se tenir devant la cour d'assises statuant en appel dans le délai d'un an à compter de l'appel de l'accusé détenu, seul le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de sa détention pour une nouvelle durée de six mois ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée, d'une part, qu'il a été statué par « le président de la chambre de l'instruction », et d'autre part, que « la Cour, après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale a rendu l'arrêt suivant », le tout dans une décision dont l'en-tête indique « cour d'appel de Poitiers - Chambre de l'instruction » et qui n'est jamais qualifiée d'ordonnance ; qu'ainsi, la décision, dont les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction statuant sur la prolongation exceptionnelle de la détention de M. [C], viole les articles 380-3-1, 592 et 593 du code de procédure pénale. »

26Réponse de la Cour

276. C'est à tort que la décision attaquée a été qualifiée d'arrêt, la prolongation de la détention provisoire étant prise, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, par le président de la chambre de l'instruction qui statue par ordonnance.

287. Toutefois, elle n'encourt pas la censure dès lors qu'il ressort de ses mentions qu'après débats devant le président de la chambre de l'instruction, elle a été également délibérée par celui-ci seul, et non par la formation collégiale de ladite chambre.

298. Ainsi, le moyen doit être écarté.

30Sur le second moyen

31Enoncé du moyen

329. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [C] pour une durée de six mois, alors « qu'en cas de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction doit caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises statuant en appel dans le délai prévu par la loi, et expliquer en quoi les difficultés d'audiencement invoquées constituent des circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir ; qu'en se bornant à relever, par des motifs vagues et stéréotypés, l'état chronique d'encombrement des juridictions criminelles, sans justifier de circonstances exceptionnelles et insurmontables ou des différentes mesures prises pour décongestionner la surcharge des juridictions la décision attaquée a violé l'article précité. »

33Réponse de la Cour

3410. Pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M. [C], la décision attaquée, après avoir rappelé les éléments de la requête du procureur général qui détaillent les diligences mises en oeuvre pour résorber le retard d'audiencement des juridictions criminelles du ressort, énonce qu'il a été nécessaire de donner priorité à des affaires plus anciennes, concernant des personnes détenues, de gravité au moins équivalente, ce qui a rendu impossible l'organisation d'une session permettant de juger cet accusé dont le dossier, comportant de très nombreuses parties civiles, requiert au moins quatre jours d'audience.

3511. Le juge ajoute que l'affaire devrait être évoquée à la rentrée de septembre 2026.

3612. En l'état de ces énonciations et dès lors que la décision attaquée a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les circonstances insurmontables faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal et les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises statuant en appel, le président de la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

3713. Ainsi, le moyen doit être écarté.

3814. Par ailleurs, la décision est régulière en la forme.

39PAR CES MOTIFS, la Cour :

40REJETTE le pourvoi ;

41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juin 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 26-82.221

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00980

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6a338761cdc6046d47b10eb4.

Textes cités 5

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

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