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Extradition : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-85.933

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 99-85.933, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-85.933
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-85.933, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre d'accusation ; Avis ; Motifs ; Critique ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-85.933

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624074.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Motifs - Critique - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... OU X... Y... Nieto ou René,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien a émis un avis favorable et rejeté sa demande de mise en liberté ;

7Vu le mémoire ampliatif et les mémoires personnels produits ;

8Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 16 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 1er juin 1990.

9" en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de René X... Y... ;

10" aux motifs que, René X... Y... fait valoir qu'ayant été condamné lourdement et de manière irrévocable en Italie, à la peine criminelle de 29 ans d'emprisonnement-pour des faits dont il se dit innocent-, sans avoir jamais été entendu ni même cité à comparaître, les circonstances du prononcé d'une telle condamnation révèlent un non respect du droit de la défense et des règles de la procédure en vigueur en France (...) ; que cependant les dispositions du Code de procédure pénale italien imposent aux juges une vérification préalable au procès de la connaissance par le prévenu de la citation ;

11" alors 1)- que sont rendues dans des conditions contraires à l'ordre public français, les condamnations de nature criminelle prononcées par les juridictions italiennes selon la procédure de contumace, dès lors notamment que ladite procédure ne peut être purgée par la représentation du condamné ;

12" alors 2)- qu'en se bornant à relever que les dispositions du Code de procédure pénale italien imposent aux juges une vérification préalable au procès de la connaissance par le prévenu de la citation, sans rechercher si ces dispositions avaient en l'espèce été respectées par la juridiction italienne, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes sus-visés " ;

13Sur le premier moyen de cassation proposé par René X... Y... et pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

14Sur le second moyen de cassation proposé par René X... Y... et pris de la violation des articles 1er et 2 des réserves et déclarations du gouvernement français accompagnant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 7 de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition ;

15Les moyens étant réunis ;

16Attendu que les moyens reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ;

17Qu'ils sont, dès lors, irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;

18Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

22Avocat général : M. Launay ;

23Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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