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Circulation routière : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-87.635

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-87.635, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Permis de conduire
  • Retrait de points
  • Loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points
  • Dispositions des articles 132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale
  • Compatibilité
  • Code pénal, article 132-17
  • Code pénal, article 132-24
  • Code de procédure pénale, article 702-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-87.635
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 257 p. 806
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-87.635, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Permis de conduire ; Retrait de points ; Loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points ; Dispositions des articles 132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale ; Compatibilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune incompatibilité n'existe entre le régime du permis à points prévu par la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal dès lors que ces dispositions, issues de la loi du 22 juillet 1992, ne sont que la reprise de textes antérieurs et que le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de l'infraction. Par ailleurs l'article L. 11-4 du Code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, prévoit expressément que l'auteur des infractions mentionnées à l'article L. 11-4 ne peut pas être relevé, en application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 257 p. 806

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-87.635

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068787.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points - Dispositions des articles 132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale - Compatibilité.

Sommaire officiel

Aucune incompatibilité n'existe entre le régime du permis à points prévu par la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal dès lors que ces dispositions, issues de la loi du 22 juillet 1992, ne sont que la reprise de textes antérieurs et que le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de l'infraction. Par ailleurs l'article L. 11-4 du Code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, prévoit expressément que l'auteur des infractions mentionnées à l'article L. 11-4 ne peut pas être relevé, en application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire. .

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Benoît,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 3 500 francs d'amende et 1 mois de suspension de permis de conduire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;

6Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ;

7Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;

8Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;

9D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

10Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal :

12Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de bases aux poursuites :

13Sur le quatrième moyen de cassation, pris du rejet de l'exception de l'illégalité du décret du 23 novembre 1993 :

14Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé photographique de constatation des infractions et d'identification des contrevenants à la Convention européenne des droits de l'homme :

15Les moyens étant réunis ;

16Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation écartée à bon droit par la cour d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ;

17Que la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points n'est pas incompatible avec les articles 132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute et que, d'autre part, l'article L. 11-4 du Code de la route a expressément exclu l'application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ;

18Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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