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Presse : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 96-85.723

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 96-85.723, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Presse
  • Procédure
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Association
  • Association de droit étranger
  • Conditions
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Articles 6 et 14
  • Code de procédure pénale, article 2
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-85.723
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 260 p. 813
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 nov. 1999, n° 96-85.723, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Action civile ; Recevabilité ; Association ; Association de droit étranger ; Conditions ; Convention européenne des droits de l'homme ; Articles 6 et 14

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si toute personne morale qui se prétend victime d'une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce droit qui s'exerce dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale requiert, s'agissant d'une association, qu'elle remplisse les formalités exigées par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 auxquelles toute association, française ou étrangère doit se soumettre pour obtenir la qualité d'ester en justice. L'exigence d'une telle formalité ne constitue donc aucune discrimination au sens des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 260 p. 813

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-85.723

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-11-12, Bulletin criminel 1990, n° 377, p. 956 (rejet et cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068974.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Association de droit étranger - Conditions - Convention européenne des droits de l'homme - Articles 6 et 14.

Références de titrage : ASSOCIATION - Action civile - Association de droit étranger - Recevabilité - Conditions - Convention européenne des droits de l'homme - Articles 6 et 14 | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Presse - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Condition | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Discrimination fondée sur l'origine nationale - Presse - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Condition

Sommaire officiel

Si toute personne morale qui se prétend victime d'une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce droit qui s'exerce dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale requiert, s'agissant d'une association, qu'elle remplisse les formalités exigées par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 auxquelles toute association, française ou étrangère doit se soumettre pour obtenir la qualité d'ester en justice. L'exigence d'une telle formalité ne constitue donc aucune discrimination au sens des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-11-12, Bulletin criminel 1990, n° 377, p. 956 (rejet et cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par l'association :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 juin 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901, 6.1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1 et 5 de son premier protocole additionnel, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 87, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la X... en date du 2 février 1996 ;

8" aux motifs que M. Mollin, juge d'instruction désigné par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Annecy, a écrit au conseil de l'association X..., le 20 mars 1996, pour qu'il lui soit indiqué si cette association a fait en préfecture ou sous-préfecture la déclaration préalable prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 lui permettant d'avoir la capacité juridique ; qu'en présence d'une réponse négative M. le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Annecy a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'association X... ; que la Cour constate que l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est une règle de procédure qui ne fait nullement obstacle au droit d'ester en justice reconnu, tant par la loi française que par la Convention européenne des droits de l'homme, aux associations de droit étranger ; que l'article 5 qui ne fait que réglementer l'exercice d'un droit, doit, en l'espèce, recevoir application ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise, par adoption de motifs, sur ce premier moyen (arrêt, page 3) ;

9" alors que, selon les dispositions combinées des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1 et 5 de son premier protocole additionnel, qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, ont une valeur supérieure à la loi interne du 1er juillet 1901, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

10" qu'ainsi, en estimant au contraire que faute d'avoir accompli la déclaration préalable prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 lui permettant d'avoir la capacité juridique, l'association demanderesse, de droit suisse, ne pouvait agir en justice ni, par conséquent, se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pénales des chefs de diffamation et injures, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que s'estimant diffamée par des propos tenus par Y... au cours d'une émission de télévision diffusée en France, l'association de droit suisse X... ayant son siège à Genève a porté plainte avec constitution de partie civile de ce chef devant le juge d'instruction d'Annecy ;

12Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable l'action en diffamation de l'association X..., l'arrêt attaqué se prononce par les motifs reproduits au moyen ;

13Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont à bon droit énoncé qu'en l'espèce aucune discrimination, au sens des textes conventionnels visés au moyen, ne pouvait être relevée ;

14Qu'en effet, si toute personne morale qui se prétend victime d'une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce droit qui s'exerce dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale requiert, s'agissant d'une association, qu'elle remplisse les formalités exigées par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, auxquelles toute association, française ou étrangère, doit se soumettre pour obtenir la capacité d'ester en justice ;

15D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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