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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 16 novembre 2004, n° 04-85.318

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 04-85.318, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Olivier,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation d'actes de barbarie ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1, 222-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier X... pour actes de barbarie ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises compétente ;

10"aux motifs propres qu'en coupant volontairement le sexe de Bastien Y... et en l'emportant, Olivier X... a délibérément commis un acte consistant à lui ôter le sexe et a voulu le priver d'une vie sexuelle normale, qu'il avait ainsi l'intention de commettre à l'égard de Bastien Y... un acte portant atteinte, en le privant de son intégrité d'homme, à sa dignité humaine ; que l'état psychique d'Olivier X... ne fait que révéler les mobiles qui l'ont animé, mais ne constitue pas un élément nécessaire à l'appréciation du caractère intentionnel de ses agissements, étant relevé qu'il n'était pas atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ;

11"et aux motifs adoptés que l'intention d'Olivier X... était bien d'occasionner des souffrances aiguës à la victime ; qu'il ressort en effet de son expertise psychologique qu'à la suite des abus sexuels qu'il dit avoir subis dans sa jeunesse, il a ressenti de la haine et une volonté de vengeance contre les enfants et les adolescents, avec des fantasmes de castration ; que le fait de sectionner de façon brutale et soudaine le sexe d'un enfant de quatre ans, et de l'emporter dans une intention sur laquelle il n'a donné aucune explication, démontre bien une volonté de nier la dignité de la personne humaine ; que les dessins trouvés dans la voiture de fonction d'Olivier X..., représentant notamment un sexe d'enfant dans une assiette, qui mettent au jour des fantasmes cannibaliques selon l'expert psychologue, établissent que sa volonté allait au-delà de la mutilation de la victime ;

12"alors, d'une part, que l'infraction définie à l'article 222-1 du Code pénal incrimine le fait de "soumettre une personne à des tortures ou des actes de barbarie" ; que cette définition implique un comportement de pluralité ou de répétition de l'acte matériel, ou à tout le moins que celui-ci s'inscrive dans une certaine durée, la "soumission" de la victime impliquant qu'elle soit pendant un certain temps à la disposition de l'auteur ; que le fait de sectionner, de façon brutale et soudaine, le sexe d'un jeune garçon, sous le coup d'une impulsion psychologique impérieuse, puis de s'enfuir sur le champ avec le membre sectionné, n'est pas constitutif du crime d'actes de barbarie ;

13"alors, d'autre part, que le crime d'actes de barbarie implique un dol spécial, et l'intention de l'auteur de soumettre sa victime en lui infligeant volontairement des souffrances aiguës et prolongées ; que le dol spécial ne peut se déduire ni de la seule matérialité du fait allégué, si affreuse puisse-t-elle paraître, ni de l'importance de la souffrance ressentie par la victime, comme l'ont fait les juges du fond ;

14"alors, encore, que le trouble psychique du mis en examen, dont l'ordonnance de première instance reconnaît l'existence et dont l'influence sur la commission des faits est reconnue par les juges du fond, ne constitue pas un "mobile" de l'infraction, mais sa cause, et devait nécessairement être pris en considération, contrairement à ce qu'a retenu la chambre de l'instruction, pour apprécier l'exacte volonté du mis en examen et donc le dol spécial, élément constitutif des actes de barbarie ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale ;

15"alors, enfin, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la juridiction d'instruction ne pouvait tout à la fois retenir que la volonté du prévenu était d'infliger une souffrance aiguë à la victime et de nier, en elle, la dignité de la personne humaine, et, dans le même temps, en ce qu'il avait emporté le sexe de l'enfant et aurait nourri des fantasmes cannibaliques, que cette volonté allait au-delà de la mutilation de la victime, retenant ainsi que la volonté d'Olivier X..., quelle que soit la conscience qu'il pouvait avoir de la douleur intense provoquée par son acte, était ailleurs que dans la souffrance et l'atteinte à sa dignité infligées à Bastien Y..." ;

16Attendu qu'à supposer, comme le soutient le moyen, que les faits retenus ne caractérisent pas à l'égard d'Olivier X... le crime visé dans l'arrêt attaqué d'actes de barbarie ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ils n'en constitueraient pas moins le crime de violences ayant entraîné une mutilation, infraction commise sur un mineur de quinze ans et avec usage d'une arme ; que cette constatation suffit pour que l'arrêt n'encoure pas la censure ; qu'il appartiendra à la cour d'assises, qui n'est pas liée par les qualifications retenues par la décision de renvoi, de caractériser les faits objet de l'accusation ;

17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

18Et attendu que la procédure est régulière ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ;

22Avocat général : M. Mouton ;

23Greffier de chambre : Mme Randouin ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Arrêts ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Contrôle de la Cour de cassation ; Qualification donnée aux faits ; Qualification erronée ; Faits constituant dans tous les cas un crime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsque les faits objet de la poursuite, à les supposer mal qualifiés, n'en constitueraient pas moins un crime.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 286 p. 1067

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-85.318

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1997-11-04, Bulletin criminel, n° 366 (2), p. 1229 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069896.

Titrage officiel

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification erronée - Faits constituant dans tous les cas un crime.

Sommaire officiel

N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsque les faits objet de la poursuite, à les supposer mal qualifiés, n'en constitueraient pas moins un crime.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1997-11-04, Bulletin criminel, n° 366 (2), p. 1229 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-85.318
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 286 p. 1067
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-85.318, publié au Bulletin

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