Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 16 novembre 2005, n° 04-87.377
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 04-87.377, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Opposition
- Itératif défaut
- Débouté d'opposition
- Conditions
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 489
- Code de procédure pénale, article 494
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-87.377
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 298 p. 1018
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-87.377, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Itératif défaut ; Débouté d'opposition ; Conditions ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 298 p. 1018
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-87.377
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071080.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Détermination.
Sommaire officiel
Il résulte des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 494 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Khalid,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des produits saisis ;
7Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
8Sur la recevabilité du mémoire personnel :
9Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
10Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 494 et 512 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
11"en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut de Khalid X... et d'avoir déclaré non avenue son opposition à l'exécution des dispositions de l'arrêt du 2 juillet 2003 ;
12"aux motifs que Khalid X... n'avait pas été condamné en première instance puisque le tribunal correctionnel avait constaté la nullité des procès-verbaux de comparution immédiate ; que, sur appel du procureur de la République, la cour d'appel de Paris l'a condamné, par arrêt de défaut du 2 juillet 2003, pour offre et cession non autorisées de stupéfiants ; qu'il a formé opposition le 16 février 2004 ; qu'il a été convoqué à une audience de la cour d'appel du 28 avril 2004 à laquelle il s'est présenté et où l'affaire a été renvoyée contradictoirement à une audience du 15 octobre 2004 ; que Khalid X... ne comparaissant pas à cette dernière audience, sur renvoi contradictoire, l'itératif défaut sera constaté et l'opposition déclarée non avenue ;
13"alors que l'opposant ayant comparu à l'audience du 28 avril 2004, lors de laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement, la cour d'appel ne pouvait ensuite prononcer un itératif défaut ; qu'à l'audience du 15 octobre 2004, la cour d'appel aurait donc dû rejuger l'affaire en fait et en droit, par arrêt réputé contradictoire en l'absence de Khalid X..." ;
14Vu les articles 489 et 494 du Code de procédure pénale ;
15Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure ;
16Attendu que, pour déclarer non avenue l'opposition formée par Khalid X... à l'arrêt du 2 juillet 2003 l'ayant condamné par défaut, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 1 an d'emprisonnement, les juges constatent que l'intéressé n'a pas comparu à l'audience du 15 octobre 2004 ;
17Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, invité à se présenter à l'audience du 28 avril 2004, a comparu à cette date à laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 15 octobre 2004, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ;
19Par ces motifs,
20CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ,
21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
25Greffier de chambre : Mme Lambert ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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