Chambre d'accusation : Cass. crim., 16 octobre 1974, n° 73-91.238
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1974, 73-91.238, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-91.238
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 295 P. 758
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 oct. 1974, n° 73-91.238, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT LA DEMANDE DE REHABILITATION CONSTATE SEULEMENT QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS MENTIONNER QU'IL EN ETAIT DE MEME DE L'AUDIENCE PRECEDENTE CONSACREE AUX DEBATS ;
3" ALORS QUE LES DEBATS DOIVENT OBLIGATOIREMENT SE DEROULER ET L'ARRET ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;
4ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 20 MARS 1973, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CE JOUR-LA ET QUE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 27 MARS 1973 ;
5QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE, A LA FIN DU DISPOSITIF, LA MENTION : " AINSI FAIT ET PRONONCE, EN CHAMBRE DU CONSEIL AU PALAIS DE JUSTICE, A DOUAI, LE VINGT-SEPT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE " ;
6ATTENDU QUE LE MOT " FAIT " S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION QUI ONT PRECEDE LE JUGEMENT ;
7QUE, DES LORS, IL EST AINSI SUFFISAMMENT CONSTATE QUE L'AUDIENCE DU 20 MARS 1973, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'INSTRUCTION ET AUX DEBATS, A ETE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION NI OBSERVATION AIT ETE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR OU PAR SON CONSEIL ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
9MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782, 786 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI DEVAIT SE FONDER ESSENTIELLEMENT SUR LA CONDUITE DU DEMANDEUR EN REHABILITATION AU COURS DU DELAI D'ATTENTE ET D'EPREUVE IMPOSE PAR LA LOI A L'ANCIEN CONDAMNE, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE S'IL N'EST PAS DEFAVORABLEMENT NOTE IL N'A PAS TOUJOURS EU UNE CONDUITE EXEMPLAIRE ET QUE SON AMENDEMENT APPARAIT ENCORE COMME " SUFFISANT " ;
10" ALORS QUE CES MOTIFS VAGUES QUI POURRAIENT S'APPLIQUER A N'IMPORTE QUEL ANCIEN CONDAMNE NE SAURAIENT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE REHABILITATION " ;
11VU LESDITS ARTICLES ;
12ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
13QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
14ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'EN LA FORME, LA DEMANDE EN REHABILITION JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X... ANDRE EST REGULIERE ET QU'ELLE EST DONC RECEVABLE, AJOUTE SIMPLEMENT, POUR LA REJETER, " QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCUEILLIR FAVORABLEMENT LADITE DEMANDE DE X..., ETANT DONNE LE NOMBRE ET LA GRAVITE DE SES CONDAMNATIONS ;
15QU'EN OUTRE, S'IL N'EST PAS ACTUELLEMENT DEFAVORABLEMENT NOTE, IL N'A PAS TOUJOURS EU UNE CONDUITE EXEMPLAIRE ;
16QUE SON AMENDEMENT APPARAIT ENCORE COMME " SUFFISANT " ;
17ATTENDU QUE LA REHABILITATION EST UNE MESURE DE BIENVEILLANCE INSTITUEE PAR LA LOI EN FAVEUR DES INDIVIDUS QUI, APRES AVOIR ETE CONDAMNES ET AVOIR SUBI LEUR PEINE OU AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DE GRACE QUI LES EN A DISPENSES,SE SONT RENDUS DIGNES, PAR LES GAGES D'AMENDEMENT QU'ILS ONT DONNES PENDANT LE DELAI D'EPREUVE, D'ETRE REPLACES DANS L'INTEGRITE DE LEUR ETAT ANCIEN ;
18QUE SI, POUR APPRECIER CES GAGES D'AMENDEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT TENIR COMPTE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS ET DE LEUR GRAVITE, LADITE CHAMBRE NE SAURAIT, POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION, SE FONDER UNIQUEMENT SUR CES FAITS ET S'ABSTENIR D'EXAMINER LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 786 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
19QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;
20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 27 MARS 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Chambre du Conseil
- Constatations suffisantes
- Rehabilitation
- Réhabilitation judiciaire
- Arrêt de rejet
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 795
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 782
- Code de procédure pénale, article 786
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Chambre du Conseil ; Constatations suffisantes ; Rehabilitation ; Réhabilitation judiciaire ; Arrêt de rejet ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 27 MARS 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 295 P. 758
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-91.238
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-21 Bulletin Criminel 1961 N. 471 P. 905 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-27 Bulletin Criminel 1967 N. 192 P. 456 (REJET) et l'arrêt cité (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-11 Bulletin Criminel 1952 N. 302 P. 500 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-12 Bulletin Criminel 1963 N. 72 P. 153 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057334.
Titrage officiel
1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du Conseil - Constatations suffisantes.
2) REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Arrêt de rejet - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur la gravité et le nombre des condamnations prononcées contre le demandeur sans s'expliquer sur la conduite de celui-ci pendant le délai d'épreuve (2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 795
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 782
- Code de procédure pénale, article 786
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-21 Bulletin Criminel 1961 N. 471 P. 905 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-27 Bulletin Criminel 1967 N. 192 P. 456 (REJET) et l'arrêt cité (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-11 Bulletin Criminel 1952 N. 302 P. 500 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-12 Bulletin Criminel 1963 N. 72 P. 153 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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