Cour d'assises : Cass. crim., 16 octobre 1974, n° 74-91.272
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1974, 74-91.272, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-91.272
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 296 P. 761
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 16 oct. 1974, n° 74-91.272, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 20 MARS 1974 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 244, 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3, 4, 85, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT X... MARCEL A SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, COMME L'ARRET OCTROYANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M MONTROCHET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
3" ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CELUI-CI AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ORDONNANCE DONT LA DATE N'EST PAR LA MEME PAS INDIQUEE, BIEN QUE TOUT ARRET DOIVE PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE " ;
4ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET LES ARRETS ATTAQUES CONSTATENT QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT PRESIDEE PAR M MONTROCHET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
5ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LE MODE DE DESIGNATION DE CE MAGISTRAT N'EST PAS PRECISE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE, ALORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE DEVANT LA COUR ET QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE NE RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
6QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE;
7SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278, 284, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT X... MARCEL A SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, COMME L'ARRET OCTROYANT DES DOMMAGES-INTERET A LA PARTIE CIVILE, A ETE RENDU SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC FAISANT EN DERNIER LIEU ETAT DE LETTRES ADRESSEES PAR X... A SON EPOUSE, LETTRES PHOTOCOPIEES A SON INSU ET QUI N'ONT PAS ETE SAISIES NI VERSEES AU DOSSIER, AINSI QUE L'A FAIT VALOIR LE CONSEIL DE L'INCULPE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ;
8" ALORS QUE SI AUCUNE OBLIGATION LEGALE N'IMPOSE LA COMMUNICATION PREALABLE DES PIECES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, POUR MENAGER UN EFFET DE SURPRISE, LA PREVENTION CONSERVE PAR DEVERS ELLE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES DES DOCUMENTS NON COTES AUX SCELLES DONT ELLE ENTEND FAIRE ETAT A L'AUDIENCE, D'OU IL SUIT QUE LA PRODUCTION DE TELS DOCUMENTS AINSI DISSIMULES QUI N'ONT JAMAIS ETE VERSES AU DOSSIER DE PROCEDURE, TRADUIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ACCUSE N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PREPARER, DURANT LE MEME TEMPS QUE LE MINISTERE PUBLIC, SES OBSERVATIONS SUR LA PORTEE DESDITS DOCUMENTS " ;
9ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES LE REQUISITOIRE DE L'AVOCAT GENERAL, LA COUR A DONNE ACTE AU DEFENSEUR DE X... QU'IL AVAIT ETE FAIT ETAT PAR L'ACCUSATION DE LETTRES QU'IL AVAIT ADRESSEES A SA FEMME ET QUI N'ETAIENT PAS AU DOSSIER ;
10QU'UNE SUSPENSION D'AUDIENCE A ETE ENSUITE ORDONNEE " POUR PERMETTRE A LA DEFENSE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CETTE CORRESPONDANCE REMISE PAR LE MINISTERE PUBLIC A LA FIN DE SON REQUISITOIRE " ;
11QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE L'AVOCAT DE L'ACCUSE A PRESENTE LA DEFENSE DE CE DERNIER ;
12ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU NI VIOLATION DE LA LOI NI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
13QU'EN EFFET LA PAROLE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE EST LIBRE ET QU'IL A LE DROIT DE PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS ET DE DONNER TOUTES LES EXPLICATIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES, SAUF LE DROIT DES PARTIES D'EXAMINER ET DE DISCUTER LES DOCUMENTS PRODUITS ET DE COMBATTRE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
14QU'EN L'ESPECE L'ACCUSE ET SON CONSEIL, QUI ONT EU LA PAROLE APRES LE MINISTERE PUBLIC, ONT PU LIBREMENT EXERCER LEUR DROIT ;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
16SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'HUISSIER, SIGNIFIANT AU PREVENU LA LISTE DES JURES, NE COMPORTE NI LA SIGNATURE DE CELUI-CI NI L'INDICATION DU REFUS DE SIGNER DE CE DERNIER ;
17" ALORS QUE L'EXPLOIT DOIT PORTER SOIT LA SIGNATURE DE CELUI QUI RECOIT LA SIGNIFICATION, SOIT LA MENTION DU REFUS DE SIGNER " ;
18ATTENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES PORTE DEUX SIGNATURES, CELLE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET CELLE DE L'ACCUSE ;
19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
20SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 306, 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE UNE MENTION MANUSCRITE PORTANT QUE LES DEBATS TERMINES, LE HUIS CLOS A ETE LEVE ;
21" ALORS QUE CE RENVOI, OU CETTE MENTION NON APPROUVEE PAR LE GREFFIER NI PAR LE PRESIDENT, NE PERMET PAS DE S'ASSURER QUE LE HUIS CLOS PRECEDEMMENT ORDONNE A ETE REGULIEREMENT LEVE " ;
22ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI EST DACTYLOGRAPHIE PORTE UNE MENTION MANUSCRITE CONSTATANT QUE, AVANT LA LECTURE DES QUESTIONS, LE HUIS CLOS A ETE LEVE, IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPECE D'UNE RATURE OU D'UN RENVOI DONT L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE L'APPROBATION ;
23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
24ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
25REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Cour d'assises
- Composition
- Président
- Désignation
- Présomption de régularité
- Débats
- Ministère public
- Production de documents
- Liberté de la parole
- Procès-verbal
- Mentions
- Mentions manuscrites
- Approbation inutile
- Code de procédure pénale, article 244
- Code de procédure pénale, article 245
- Code de procédure pénale, article 278
- Code de procédure pénale, article 284
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 282
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Composition ; Président ; Désignation ; Présomption de régularité ; Débats ; Ministère public ; Production de documents ; Liberté de la parole ; Procès-verbal ; Mentions ; Mentions manuscrites ; Approbation inutile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 244
- Code de procédure pénale, article 245
- Code de procédure pénale, article 278
- Code de procédure pénale, article 284
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 282
- Code de procédure pénale, article 550
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 306
- Code de procédure pénale, article 378
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 296 P. 761
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-91.272
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-16 Bulletin Criminel 1958 N. 748 P. 1335 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-29 Bulletin Criminel 1965 N. 118 P. 263 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-07 Bulletin Criminel 1949 N. 230 P. 365 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-28 Bulletin Criminel 1966 N. 117 P. 257 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056912.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Composition - Président - Désignation - Présomption de régularité.
2) COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Production de documents - Liberté de la parole.
3) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Mentions manuscrites - Approbation inutile.
Références de titrage : * MINISTERE PUBLIC - Audience - Production de documents - LIberté de la parole.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
La parole du ministère public à l'audience est libre. Il a le droit de produire tous les documents et de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles, sauf le droit de discussion des parties en cause (2).
Les mentions manuscrites d'un procès-verbal des débats dactylographié qui ne sont ni des ratures ni des renvois n'ont pas à être approuvées.
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 244 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 245 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 278 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 284 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 282 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 550 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-16 Bulletin Criminel 1958 N. 748 P. 1335 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-29 Bulletin Criminel 1965 N. 118 P. 263 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-07 Bulletin Criminel 1949 N. 230 P. 365 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-28 Bulletin Criminel 1966 N. 117 P. 257 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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