Renvois d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 16 octobre 1974, n° 74-92.480
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1974, 74-92.480, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-92.480
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 297 P. 764
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 16 oct. 1974, n° 74-92.480, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR X... (ZEPHYR), QUI FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRESSUIRE, POUR ESCROQUERIES, INTRODUCTION DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, CONTREFACON DE CHEQUES, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, INTRODUCTION ET USAGE DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE SUISSE. LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
2ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ;
3QU'AU SURPLUS ELLE N'A PAS ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES INTERESSEES ;
4DECLARE NON RECEVABLE LADITE REQUETE
Mots-clés
- Renvois d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Requête
- Recevabilité
- Conditions
- Timbre
- Signification
- Code de procédure pénale, article 662
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvois d'un tribunal a un autre ; Suspicion légitime ; Requête ; Recevabilité ; Conditions ; Timbre ; Signification
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour être recevable la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être rédigée sur timbre (1) et être signifiée à toutes les parties intéressées (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 297 P. 764
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-92.480
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-11-02 Bulletin Criminel 1911 N. 481 P. 926 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-29 (IRRECEVABILITE) Affaire X... N. 64-91.183 non publicité (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1970-07-27 (IRRECEVABILITE) Y... N. 70-91.093 non publié
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056913.
Titrage officiel
RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Conditions - Timbre - Signification.
Sommaire officiel
Pour être recevable la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être rédigée sur timbre (1) et être signifiée à toutes les parties intéressées (2).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-11-02 Bulletin Criminel 1911 N. 481 P. 926 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-29 (IRRECEVABILITE) Affaire X... N. 64-91.183 non publicité (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1970-07-27 (IRRECEVABILITE) Y... N. 70-91.093 non publié
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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