Cass. crim., 16 octobre 1974, n° 74-92.480
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1974, 74-92.480, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 16 octobre 1974
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 74-92.480
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 297 P. 764
Titrage officiel
RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Conditions - Timbre - Signification.
Sommaire officiel
Pour être recevable la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être rédigée sur timbre (1) et être signifiée à toutes les parties intéressées (2).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-11-02 Bulletin Criminel 1911 N. 481 P. 926 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-29 (IRRECEVABILITE) Affaire X... N. 64-91.183 non publicité (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1970-07-27 (IRRECEVABILITE) Y... N. 70-91.093 non publié
Texte intégral
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR X... (ZEPHYR), QUI FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRESSUIRE, POUR ESCROQUERIES, INTRODUCTION DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, CONTREFACON DE CHEQUES, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, INTRODUCTION ET USAGE DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE SUISSE. LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ;
QU'AU SURPLUS ELLE N'A PAS ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES INTERESSEES ;
DECLARE NON RECEVABLE LADITE REQUETE
Source
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