Lois et reglements : Cass. crim., 16 octobre 1997, n° 96-86.217

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité de conseil en économie privée et de séquestre et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 112-1 du Code pénal, violation des principes d'application de la loi dans le temps ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X..., pour des abus de confiance commis de janvier 1988 au 25 mai 1992, à une peine de 30 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ;

9"alors que les faits d'abus de confiance ne pouvaient être punis que par des peines n'excédant pas le maximum fixé par l'ancien article 408 du Code pénal, ledit maximum étant de 2 ans d'emprisonnement, les peines plus fortes de l'article 314-1 nouveau du Code pénal ne pouvant être appliquées pour des faits antérieurs;

10que, dès lors, la peine n'est pas légalement justifiée, et la cassation encourue" ;

11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 131-27, 112-1 nouveau du Code pénal, 408 ancien du même Code ;

12"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X..., du chef d'abus de confiance, à la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer une activité de conseil en économie privée pendant 5 ans ;

13"alors qu'une telle peine complémentaire n'était pas prévue antérieurement au 1er mars 1994;

14qu'en la prononçant pour des abus de confiance commis avant cette date, la cour d'appel a méconnu les règles de l'application de la loi pénale dans le temps" ;

15Les moyens étant réunis ;

16Vu lesdits articles, ensemble l'article 406 du Code pénal ;

17Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis;

18qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ;

19Attendu qu'après avoir déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance commis de janvier 1988 au 25 mai 1992, l'arrêt attaqué l'a condamné notamment à 30 mois d'emprisonnement, pour partie assortis du sursis avec mise à l'épreuve, et 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité de conseil en économie privée et de séquestre ;

20Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date des faits le maximum de la peine d'emprisonnement encourue en vertu des articles 408, alinéa premier, et 406 anciens du Code pénal était de 2 ans, et que la peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, prévue par les dispositions combinées des articles 314-10 et 131-27 dudit Code, entrés en vigueur le 1er mars 1994, n'était pas applicable, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;

21D'où il suit que la cassation est encourue;

22qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que les moyens proposés ne remettent pas en question la déclaration de culpabilité ;

23Par ces motifs,

24CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 octobre 1996, en ses seules dispositions concernant la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

25Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,

26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

30Avocat général : M. Amiel ;

31Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;