Article 311-4 du code pénal
Texte officiel
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; 5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ; 6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; 7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; 9° Lorsqu'il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d'aquaculture, au sens des articles L. 311-1 ou L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; 11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ; 12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
Arrêts qui citent cet article 170
- Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 14-87.473 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2016, n° 16-84.031 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 13-84.840 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2012, n° 11-84.711 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.252 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2010, n° 09-82.732 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-87.398 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-85.669 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 04-86.378 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2002, n° 01-84.625 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2002, n° 01-84.903 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2000, n° 00-80.616 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-82.152 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 février 2000, n° 97-86.706 · Annulation partielle sans renvoi et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 février 2000, n° 99-82.092 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 98-82.980 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.749 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 97-81.852 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 2022, n° 20-87.272 · Rejet
Les 20 premiers des 170 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 311-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054716098
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail (numéro d’infraction NATINF 7861), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol par personne depositaire de l'autorite publique a l'occasion de l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 7864), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission (numéro d’infraction NATINF 7865), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 7866), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 7867), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs (numéro d’infraction NATINF 7869), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs (numéro d’infraction NATINF 7870), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol avec destruction ou degradation (numéro d’infraction NATINF 7871), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol en reunion (numéro d’infraction NATINF 7872), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol aggrave par deux circonstances (numéro d’infraction NATINF 7873), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol aggrave par trois circonstances (numéro d’infraction NATINF 7874), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol aggrave par deux circonstances (numéro d’infraction NATINF 12304), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances (numéro d’infraction NATINF 12305), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances (numéro d’infraction NATINF 22221), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances (numéro d’infraction NATINF 22222), délit, définie et réprimée par l’article
68 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 311-4 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.