Article 136 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République. Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139. Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents. Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
Arrêts qui citent cet article 23
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2014, n° 13-84.705 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-82.941 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.482 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 1986, n° 85-90.713 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 avril 1985, n° 84-92.916 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 avril 1985, n° 85-91.324 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 1979, n° 78-93.673 · Cassation partielle Cassation Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1977, n° 77-90.694 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.477 · Rejet
- Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-83.300 · Rejet
- Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 06-82.731 · Rejet
- Cass. crim., 27 septembre 2005, n° 05-84.469 · Rejet
- Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-80.185 · Rejet
- Cass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.488 · Rejet
- Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 95-85.147 · Rejet
- Cass. crim., 15 juin 1994, n° 92-84.444 · Rejet
- Cass. crim., 10 mars 1993, n° 92-86.782 · Rejet
- Cass. crim., 20 août 1991, n° 91-83.607 · Rejet
Les 20 premiers des 23 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 136 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575597
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.