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(Sur le 1er moyen) MINEUR : Cass. crim., 17 janvier 1990, n° 89-84.205

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-84.205, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Farid,

5contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 23 juin 1989, qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés, tentatives de vols aggravés et vol ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 240 et 267, 269 à 303, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

8" en ce que le procès-verbal des débats a constaté la publicité restreinte de l'audience par référence abstraite aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée ;

9" alors qu'une telle mention est insuffisante dès lors qu'il n'est expressément constaté ni que toutes les personnes étrangères à la cause à l'exception de celles qui sont énumérées à l'article 14 alinéa 2 de l'ordonnance précitée aient été invitées à sortir de la salle, ni que celles entrant dans les prévisions de l'article 14 et celles-ci seulement ont pu entrer dans l'auditoire " ;

10Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la formation du jury de jugement, " le président a donné l'ordre aux gardes de laisser pénétrer librement à l'audience les témoins de l'affaire, les proches parents, les tuteurs ou les représentants légaux des mineurs, les membres du barreau, les représentants légaux de sociétés de patronage et de services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée à l'exclusion de tous autres et a fait retirer de l'audience les personnes autres que celles énumérées ci-dessus " ; qu'il ajoute que " les portes de l'auditoire étant ouvertes et l'audience étant ainsi à publicité restreinte conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 et de l'ordonnance du 23 décembre 1958, il a été procédé " à l'appel des témoins et des experts ;

11Attendu que ces énonciations établissent sans équivoque que toutes les personnes étrangères à la cause à l'exception de celles énumérées à l'article 14 alinéa 2 de l'ordonnance précitée ont été invitées à sortir de la salle et que celles entrant dans les prévisions de l'article 14, et celles-ci seulement, ont pu pénétrer dans l'auditoire ;

12Que le moyen n'est donc pas fondé ;

13Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonannce du 2 février 1945 modifiée, 240 à 267, 269 à 303, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

14" en ce que l'arrêt pénal du 23 juin 1989 condamnant le jeune Farid X... à la peine de six années de réclusion criminelle précise que les débats ont eu lieu dans les conditions de la publicité restreinte prévue par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 (arrêt p. 3 alinéa 2) ;

15" alors que, d'une part, l'arrêt pénal doit être lu en audience publique ; que faute d'avoir précisé qu'il avait été rendu en audience publique, condition essentielle de sa validité, l'arrêt de condamnation de l'accusé n'a pas été légalement prononcé ;

16" alors que, d'autre part, il y a contradiction entre le procès-verbal des débats (PV p. 17) et l'arrêt pénal subséquent sur la nature de la publicité ayant entraîné le prononcé dudit arrêt " ;

17Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a été " prononcé en audience publique ", après " débats ayant eu lieu dans les conditions de publicité restreinte prévue par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 " ; Que le procès-verbal des débats constate qu'après réquisitions du ministère public et plaidoiries de la défense, les accusés ayant eu la parole les derniers, " le président a prononcé que les débats étaient terminés et a donné l'ordre aux gardes de laisser pénétrer librement et indistinctement le public dans l'auditoire " et qu'après délibéré, " l'audience étant toujours publique ", il a donné lecture des réponses de la Cour et du jury aux questions posées et prononcé l'arrêt de condamnation ;

18Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations concordantes, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt a été rendu en audience publique conformément aux prescriptions de l'article 14 de l'ordonnance précitée ;

19Que le moyen doit donc être écarté ;

20Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 384 alinéas 1 et 2, 382 alinéas 1 et 2, 381, 2, 3, 59, 60 et 463 du Code pénal, 347 à 349, 357, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

21" en ce que la question n° 14 est ainsi libellée :

22" L'accusé (...) est-il coupable d'avoir (...) d commis la tentative de soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée et qualifiée aux questions 9 à 12 ? " ;

23" alors qu'ainsi libellée, la question n° 14 interroge la Cour et le jury sur un fait principal et plusieurs circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences pénales différentes " ;

24Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 384 alinéas 1 et 2, 382 alinéas 1 et 2, 381, 2, 3, 59, 60 et 463 du Code pénal, 347 à 349, 357, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

25" en ce que la question n° 23 est ainsi libellée :

26" L'accusé (...) est-il coupable d'avoir (...) commis la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée et qualifiée aux questions 19 à 21 ? " ;

27" alors qu'ainsi libellée, la question n° 23 interroge la Cour et le jury sur un fait principal et plusieurs circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences pénales différentes " ;

28Les moyens étant réunis ;

29Attendu que pour interroger la Cour et le jury sur un vol qualifié et une tentative de ce crime imputés à plusieurs accusés, le président a, pour chacun de ces crimes, posé d'abord, in abstracto, une question portant sur la matérialité du fait principal, puis des questions distinctes sur des circonstances aggravantes de port d'arme, de violences et de pluralité d'auteurs, enfin, se référant aux précédentes, des questions relatives à la culpabilité de chacun des accusés du chef des infractions ainsi spécifiées et qualifiées ; Attendu que ces dernières questions ne sont pas, comme le prétendent à tort les moyens, entachées du vice de complexité en raison de la référence qu'elles font aux précédentes interrogations ; qu'en effet les circonstances aggravantes prévues par les articles 382 et 384 du Code pénal sont réelles et inhérentes au fait principal même qui est un ; qu'elles ne peuvent en être séparées et engagent la responsabilité de tout auteur de l'infraction ;

30D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

31Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 10 du Code pénal, 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

32" en ce que par arrêt civil subséquent la Cour a déclaré les parents civilement responsables de leur fils ;

33" alors que la cassation à intervenir sur les dispositions pénales entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt civil " ;

34Attendu qu'aucun pourvoi n'a été formé contre l'arrêt civil ; Que le moyen est donc sans objet ;

35Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

36REJETTE le pourvoi ;

37Condamne le demandeur aux dépens ;

38Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

39Où étaient présents :

40M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • (Sur le 1er moyen) MINEUR
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Publicité restreinte
  • Modalités d'application
  • Personnes entrant dans les prévisions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945
  • Mentions au procès verbal
  • Mineur
  • Arrêt rendu en audience publique
  • Questions
  • Complexité
  • Circonstances aggravantes
  • Vol qualifié
  • Circonstances ne pouvant être détachées du fait principal
  • Code civil, article 1384
  • Ancien code pénal, article 2
  • Ancien code pénal, article 3
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 381
  • Ancien code pénal, article 382
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 1er moyen) MINEUR ; Cour d'assises ; Débats ; Publicité restreinte ; Modalités d'application ; Personnes entrant dans les prévisions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Mentions au procès verbal ; Mineur ; Arrêt rendu en audience publique ; Questions ; Complexité ; Circonstances aggravantes ; Vol qualifié ; Circonstances ne pouvant être détachées du fait principal

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.205

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538611.

Titrage officiel

(Sur le 1er moyen) MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Modalités d'application - Personnes entrant dans les prévisions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Mentions au procès verbal.

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Modalités d'application - Personnes entrant dans les prévisions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Arrêt rendu en audience publique.

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Modalités d'application - Personnes entrant dans les prévisions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Vol qualifié - Circonstances ne pouvant être détachées du fait principal.

Sommaire officiel

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Textes cités 22

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.205
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-84.205, inédit

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