Article 222-35 du code pénal
Texte officiel
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417718
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Production ou fabrication non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7892), crime, définie et réprimée par l’article
- Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12561), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20672), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20673), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20674), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20675), crime, définie et réprimée par l’article
- Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35874), crime, définie et réprimée par l’article
- Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35875), crime, définie et réprimée par l’article
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-85.344 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 2004, n° 04-84.143 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-85.646 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.326 · Rejet
- Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-81.174 · Rejet
- Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 11-88.750 · Rejet
- Cass. crim., 11 juillet 2007, n° 07-83.007 · Rejet
- Cass. crim., 23 janvier 2007, n° 05-85.893 · Cassation
- Cass. crim., 9 septembre 2003, n° 03-83.230 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 01-82.197 · Rejet
- Cass. crim., 8 février 1996, n° 95-82.094 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-35 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.