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Escroquerie : Cass. crim., 17 juillet 1970, n° 69-90.289

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1970, 69-90.289, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Escroquerie
  • Manoeuvres frauduleuses
  • Définition
  • Convention de contrepartie
  • Dissimulation volontaire par le mandataire de sa qualité de contrepartiste
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article 406
  • Ancien code pénal, article 408
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-90.289
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 239 P. 571
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 17 juill. 1970, n° 69-90.289, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Convention de contrepartie ; Dissimulation volontaire par le mandataire de sa qualité de contrepartiste

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite ; elle n'acquiert ce caractère que lorsque le mandataire dissimule volontairement au mandant sa qualité de contrepartiste.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juillet 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 239 P. 571

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-90.289

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057903.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Convention de contrepartie - Dissimulation volontaire par le mandataire de sa qualité de contrepartiste.

Sommaire officiel

La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite ; elle n'acquiert ce caractère que lorsque le mandataire dissimule volontairement au mandant sa qualité de contrepartiste.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 9 JANVIER 1969 QUI, DANS DES POURSUITES SUIVIES CONTRE Y... DES CHEFS D'ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE POUR AVOIR LIVRE A LA SOCIETE, POUR LE MEME PRIX, UN NOMBRE DE BETES INFERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT ACHETE POUR SON COMPTE ;

4AU MOTIF QUE L'INDICATION INEXACTE SUR LA FICHE D'ACHAT, DU NOMBRE DES BETES ACHETEES CONSTITUAIT UN SIMPLE MENSONGE ECRIT ;

5ALORS QUE LA FICHE D'ACHAT ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN RELEVE HEBDOMADAIRE COMPORTANT LES MEMES INDICATIONS FAUSSES SUR LEQUEL L'ARRET INFIRMATIF EST MUET, ET ALORS QUE LA FICHE D'ACHAT, ETANT EXTRAITE D'UN CARNET A SOUCHES PRESCRIT PAR ARRETE MINISTERIEL, REVELAIT, MEME SI LE COMMISSIONNAIRE NE LA FAISAIT PAS SIGNER PAR LE VENDEUR, LE CARACTERE D'UNE PIECE EXTERIEURE DE NATURE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES ET A CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, ET ALORS, POUR AUTANT QUE LE MOTIF FINAL DE L'ARRET RELATIF A L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, S'APPLIQUERAIT AU PRESENT CHEF D'ESCROQUERIE, QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET NE SAURAIT JUSTIFIER L'ACQUITTEMENT ;

6LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER ABUS DE CONFIANCE LA LIVRAISON PAR UN COMMISSIONNAIRE A SON MANDAT, POUR LE PRIX TOTAL, D'UN NOMBRE D'ANIMAUX INFERIEUR A CELUI ACHETE POUR SON COMPTE ;

7AU MOTIF QU'IL SEMBLE QUE LE COMMISSIONNAIRE AVAIT SUBSTITUE AUX BETES ACHETEES D'AUTRES DE QUALITE ET DE POIDS SUPERIEURS ;

8ALORS QU'ON NE PEUT NIER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DETOURNEMENT EST REALISE, LE COMMISSIONNAIRE DEVANT LIVRER LES BETES ACHETEES POUR LE COMPTE DU MANDANT SANS OPERER AUCUNE SUBSTITUTION ET LE CARACTERE FRAUDULEUX DU DETOURNEMENT RESULTANT DES FAITS EUX-MEMES ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME X..., ETAIT EN OUTRE LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE COMMISSION AUX TERMES DUQUEL IL DEVAIT ACHETER POUR ELLE DU BETAIL SUR PIED, L'EXPEDIER ET EN REGLER LE PRIX D'ACHAT, LA SOCIETE LE REMBOURSANT ENSUITE DE SES DEBOURS ET LUI PAYANT LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES AU VU DE BORDEREAUX DETACHES D'UN CARNET D'ACHATS, CARNET SUR LEQUEL DEVAIENT ETRE MENTIONNES LE NOM DES VENDEURS, LE NOMBRE D'ANIMAUX FAISANT L'OBJET DE LA TRANSACTION, ET LE PRIX PAYE AU VENDEUR ;

10ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE SUR 768 CULTIVATEURS AYANT VENDU DES BETES PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., 37 ONT DECLARE, AUX COURS DE L'ENQUETE, AVOIR VENDU A Y... UN NOMBRE DE BETES SUPERIEUR A CELUI QUE Y... AVAIT LIVRE A LA SOCIETE POUR LE MEME PRIX ;

11QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'A SUPPOSER MEME QUE LES DECLARATIONS DE CES CULTIVATEURS SOIENT EXACTES, LES FAITS QU'ELLES REVELERAIENT NE SAURAIENT CONSTITUER LE DELIT D'ESCROQUERIE NI CELUI D'ABUS DE CONFIANCE ;

12ATTENDU QUE POUR ECARTER LE DELIT D'ESCROQUERIE, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE Y..., LES MENTIONS PORTEES SUR LES FICHES EXTRAITES DU CARNET D'ACHATS, SI ON DEVAIT LES RETENIR COMME INEXACTES, NE POUVANT CONSTITUER QU'UN SIMPLE MENSONGE ECRIT QUI NE SERAIT CORROBORE PAR AUCUN ELEMENT EXTERIEUR LUI DONNANT FORCE ET CREDIT, LES FICHES DE VENTES N'ETANT PAS AUTHENTIFIEES PAR LA SIGNATURE DES VENDEURS ;

13ATTENDU QUE POUR NE PAS RETENIR, A RAISON DES MEMES FAITS, LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA PREUVE D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE, Y... CONTESTANT CELLES DE DECLARATIONS DES VENDEURS QUI LUI SONT DEFAVORABLES ;

14QUE LES CONTROLES TRES SERIEUX QUI ACCOMPAGNAIENT LA LIVRAISON DES BETES A LA SOCIETE X..., CONTROLES QUE LA COUR PRECISE, NE PERMETTAIENT PAS D'ADMETTRE, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS CERTAINS, QUE LES ERREURS QUI ONT PU SE GLISSER DANS LES COMPTES ET QUI ONT EGALEMENT, PARFOIS, DEFAVORISE Y..., AIENT ETE VOLONTAIRES ;

15ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT AU VU DESQUELLES LES JUGES D'APPEL FONDENT LEUR DECISION ;

16QU'EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE ET D'OU NE RESSORTAIT PAS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS D'ESCROQUERIE OU D'ABUS DE CONFIANCE ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A PU RENVOYER Y... DES FINS DE LA POURSUITE DE CES CHEFS ;

17QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

18SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR ACQUITTER DU CHEF D'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUSSE QUALITE UN COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX QUI AVAIT VENDU SES PROPRES ANIMAUX A SON COMMETTANT EN INSCRIVANT DE FAUX NOMS DE VENDEURS DANS LA COMPTABILITE ET AVAIT AINSI PERCU DES COMMISSIONS INDUES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE COMMETTANT L'AVAIT AU MOINS TACITEMENT AUTORISE A SE PORTER CONTREPARTISTE, ALORS QUE CETTE AUTORISATION N'IMPLIQUE PAS CELLE DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS QUI NE CORRESPONDENT A AUCUN SERVICE RENDU ET QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE COMMISSIONNAIRE S'ETAIT DISSIMULE DERRIERE DE FAUX VENDEURS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU ;

19ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUSSE QUALITE DE COURTIER DANS DES VENTES OU IL AVAIT AGI, EN REALITE, NON COMME COURTIER, MAIS COMME PROPRIETAIRE DE CERTAINES BETES VENDUES A LA SOCIETE X..., CE QUI LUI INTERDISAIT DE PERCEVOIR UNE COMMISSION, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT DE PLUSIEURS TEMOIGNAGES QUE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE X..., AVAIT AUTORISE, AU MOINS TACITEMENT, SON COMMISSIONNAIRE Y... A SE PORTER CONTREPARTISTE ET QUE, DES LORS, L'INTENTION FRAUDULEUSE DE CE DERNIER N'ETAIT PAS ETABLIE ;

20ATTENDU QUE LE CONTRAT DE CONTREPARTIE N'EST PAS, EN SOI, UN CONTRAT ILLICITE ;

21QU'IL N'ACQUIERT CE CARACTERE QUE LORSQU'IL EST ACCOMPAGNE DE FRAUDE DE LA PART DU MANDATAIRE QUI DISSIMULE AU MANDAT SA QUALITE DE CONTREPARTISTE ;

22QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;

24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

25REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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