Action civile : Cass. crim., 17 juillet 1970, n° 69-93.498
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1970, 69-93.498, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Electa una via
- Conditions d'application
- Identité d'objet et de cause
- Salarié
- Action devant le Conseil de prud"hommes pour licenciement abusif
- Action civile devant le juge correctionnel pour entrave aux fonctions de délégué du personnel
- Recevabilité
- Travail
- Délégués du personnel
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions
- Mise à pied
- Refus du licenciement pour l'Inspecteur du travail
- Recours au Ministre
- Caractère suspensif (non)
- Opposition de l'employeur à la réintégration
- Code de procédure pénale, article 3
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-93.498
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 237 P. 566
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 17 juill. 1970, n° 69-93.498, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Electa una via ; Conditions d'application ; Identité d'objet et de cause ; Salarié ; Action devant le Conseil de prud"hommes pour licenciement abusif ; Action civile devant le juge correctionnel pour entrave aux fonctions de délégué du personnel ; Recevabilité ; Travail ; Délégués du personnel ; Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions ; Mise à pied ; Refus du licenciement pour l'Inspecteur du travail ; Recours au Ministre ; Caractère suspensif (non) ; Opposition de l'employeur à la réintégration
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juillet 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 237 P. 566
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-93.498
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-17 Bulletin Criminel 1966 N. 146 p.327 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-03 Bulletin Criminel 1968 N. 216 p.517 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057901.
Titrage officiel
1) ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause - Salarié - Action devant le Conseil de prud"hommes pour licenciement abusif - Action civile devant le juge correctionnel pour entrave aux fonctions de délégué du personnel - Recevabilité.
2) TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Mise à pied - Refus du licenciement pour l'Inspecteur du travail - Recours au Ministre - Caractère suspensif (non) - Opposition de l'employeur à la réintégration.
Références de titrage : * TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Action civile - Intervention antérieure devant le conseil des prud"hommes pour licenciement abusif.
Sommaire officiel
Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.
Des dispositions de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 et de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959, il résulte que la mise à pied d'un délégué du personnel est temporaire et ne dure que jusqu'à décision définitive de l'Inspecteur du travail. Il en est ainsi même au cas où l'employeur a cru devoir saisir d'un recours le ministre compétent, ce recours n'étant pas suspensif. Le refus de réintégration du délégué mis à pied après la décision négative de l'Inspecteur du travail constitue dès lors une atteinte punissable à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-17 Bulletin Criminel 1966 N. 146 p.327 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-03 Bulletin Criminel 1968 N. 216 p.517 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE LE X... (JEAN FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969 LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMOISELLE Y... ET LA DEMOISELLE Z... RECEVABLES A SE PORTER PARTIES CIVILES, BIEN QU'ELLES AIENT ENGAGE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA MISE A PIED ET DU LICENCIEMENT ET A EN FAIRE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LE MOTIF QUE L'ACTION CIVILE DONT ELLES DISPOSENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST ENTIEREMENT DISTINCTE DE CELLE QU'ELLES ONT ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN LEUR QUALITE D'EMPLOYEES ET QUE L'APPRECIATION DE LA LEGITIMITE DE LA RUPTURE EST AUTRE CHOSE QUE CELLE DE LA LICEITE DE LA MISE A PIED ;
3ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES TENDAIT INDISTINCTEMENT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA MISE A PIED ET LE LICENCIEMENT ET QUE LES INTERESSEES NE POUVAIENT RECLAMER CETTE REPARATION UNE DEUXIEME FOIS DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QUE DU RESTE LA QUESTION DE LA LICEITE DE LA MISE A PIED ET DE LEGITIMITE DU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN REFUSANT DE REINTEGRER DANS LEUR EMPLOI DES DELEGUEES DU PERSONNEL Y... ANNIE ET Z... SUZANNE, MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REJETE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSECUTIVE A LA MISE A PIED DE CES DEUX SALARIEES ;
5QUE CELLES-CI, AVANT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES AU PROCES PENAL, AVAIENT ENGAGE UNE AUTRE ACTION CONTRE LEUR EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CETTE DERNIERE ACTION AVAIT SON FONDEMENT DANS L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES TANDIS QUE CELLE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR LES INTERESSEES DE L'INFRACTION PENALE AYANT PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DE LEUR FONCTION REPRESENTATIVE ;
6ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CHACUNE DES DEUX ACTIONS AVAIT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES CONSTATATIONS DE PARTIE CIVILE ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MISE A PIED EST UNE MESURE PROVISOIRE QUI NE DURE QUE JUSQU'A LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'INFRACTION S'EST TROUVEE CONSTITUEE, A LA CHARGE DE LE X..., PAR LE SEUL FAIT QU'APRES LE REFUS DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL N'A PAS REINTEGRE DANS LEURS EMPLOIS LES DEMOISELLES Y... ET Z... ;
9ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 VISE LE CONTROLE DU MINISTRE SUR LA DECISION DE LICENCIEMENT, AUSSI BIEN QUE CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET PAS DE DELIT EN S'OPPOSANT A LA REPRISE DU TRAVAIL AUSSI LONGTEMPS QUE LA DECISION DU MINISTRE N'EST PAS DEFINITIVE ;
10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT CHEF D'ENTREPRISE, LE X... A PRONONCE LE 8 JANVIER 1968 LA MISE A PIED DE DEUX DELEGUEES DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT ET A, LE MEME JOUR, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LES LICENCIER DEFINITIVEMENT ;
11QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE LE 16 JANVIER SUIVANT, LE PREVENU A REFUSE DE REINTEGRER DANS LEUR EMPLOI LES DEUX DELEGUEES ;
12ATTENDU QU'EN RETENANT EN CET ETAT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A TOUT AU CONTRAIRE FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX TERMES DUQUEL LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
13QU'IL N'IMPORTE QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AIT FORME DEVANT LE MINISTRE COMPETENT LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, UN TEL RECOURS N'AYANT AUCUN CARACTERE SUSPENSIF ET L'INFRACTION S'ETANT TROUVEE DES LORS CONSOMMEE PAR LE REFUS DE REINTEGRATION ;
14QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE A SON TOUR ECARTE ;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
16REJETTE LE POURVOI ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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