Cassation : Cass. crim., 22 juillet 1970, n° 69-91.398
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1970, 69-91.398, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision par défaut
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 489
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 568
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-91.398
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 242 P. 577
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 22 juill. 1970, n° 69-91.398, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Décision par défaut ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires, au moment où le recours est formé. Dès lors, n'est pas recevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt par défaut portant condamnation, et encore susceptible d'opposition (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X....
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juillet 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 242 P. 577
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-91.398
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-18 Bulletin Criminel 1958 N. 758 p.1356 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-02 Bulletin Criminel 1959 N. 2 p.3 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-15 Bulletin Criminel 1962 N. 220 p.452 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-22 Bulletin Criminel 1964 N. 247 (2) p.530 (IRRECEVABILITE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059559.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions.
Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt non signifié (non).
Sommaire officiel
Le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires, au moment où le recours est formé. Dès lors, n'est pas recevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt par défaut portant condamnation, et encore susceptible d'opposition (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-18 Bulletin Criminel 1958 N. 758 p.1356 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-02 Bulletin Criminel 1959 N. 2 p.3 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-15 Bulletin Criminel 1962 N. 220 p.452 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-22 Bulletin Criminel 1964 N. 247 (2) p.530 (IRRECEVABILITE)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MICHEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI A REJETE UNE PARTIE DES DEMANDES PRESENTEES DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI A L'ENCONTRE DE Y... ET Z..., PREVENUS D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
4VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE DE RECOURS OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES, AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;
6ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 26 MARS 1969 RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE Y... ET Z..., SEULS PREVENUS CONTRE LESQUELS X... S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LORSQUE, LE 31 MARS 1969, X... A FORME SON POURVOI ;
7QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ;
8PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X....
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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