Chambre de l'instruction : Cass. crim., 17 mai 2023, n° 23-81.163
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° W 23-81.163 F-B
2N° 00753
3ECF
417 MAI 2023
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 17 MAI 2023
13Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 23 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [D] [H] [R] du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, a rejeté sa demande de placement sous contrôle judiciaire de celui-ci.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. M. [D] [H] [R] a été mis en accusation devant la cour d'assises par une ordonnance du 13 mars 2017.
203. Interpellé sur mandat d'arrêt, il a été placé en détention provisoire le 12 février 2021. Cette détention a été prolongée à deux reprises pour une durée de six mois par deux arrêts de la chambre de l'instruction des 7 février et 15 juillet 2022.
214. La détention de M. [R] devant prendre fin à l'issue de la dernière prolongation en l'absence de comparution de celui-ci devant la cour d'assises, le procureur général a, par requête du 2 janvier 2023, saisi la chambre de l'instruction aux fins de placement sous contrôle judiciaire de M. [R] à la fin de sa détention.
22Examen de la recevabilité du mémoire
235. Le mémoire du procureur général, déposé le 27 février 2023 au greffe de la juridiction qui a statué, étant parvenu le 28 février suivant au greffe de la Cour de cassation, soit moins d'un mois après la date du pourvoi formé le 30 janvier 2023, il répond aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, peu important qu'il n'ait pas été transmis directement au greffe de la Cour de cassation.
246. Il est donc recevable.
25Examen du moyen
26Enoncé du moyen
277. Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
288. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête tendant au placement sous contrôle judiciaire de M. [R], alors qu'il résulte des articles 139, 141-1 et 148-1 susmentionnés que la chambre de l'instruction peut, lorsqu'elle est saisie en ce sens par le ministère public et que la demande n'est pas formée durant la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé, placer celui-ci sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises, notamment s'il est détenu et doit être libéré d'office en l'absence de comparution dans les délais maximums prévus par l'article 181 du code de procédure pénale.
29Réponse de la Cour
309. Pour rejeter la requête du parquet général tendant au placement sous contrôle judiciaire de M. [R], l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, celui-ci devra être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de la dernière prolongation de la détention provisoire ordonnée pour une durée de six mois.
3110. Les juges ajoutent qu'aucune disposition légale ne prévoit que, dans une telle hypothèse, l'accusé peut être placé sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement.
3211. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
3312. En effet, s'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est pas formée durant la session au cours de laquelle il doit être jugé, des pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code, ces derniers textes ne sauraient s'interpréter comme permettant de placer sous contrôle judiciaire une personne remise en liberté d'office en application de la dernière phrase de l'article 181, alinéa 9, de ce code.
3413. Dès lors, le moyen doit être écarté.
3514. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
36PAR CES MOTIFS, la Cour :
37REJETTE le pourvoi ;
38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Pouvoirs
- Contrôle judiciaire
- Personne renvoyée devant la cour d' assises
- Demande antérieure à la session de jugement
- Exclusion
- Cas
- Code de procédure pénale, article 141-1
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 139
- Code de procédure pénale, article 140
- Code de procédure pénale, article 181
- Formation restreinte
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Contrôle judiciaire ; Personne renvoyée devant la cour d' assises ; Demande antérieure à la session de jugement ; Exclusion ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est pas formée durant la session au cours de laquelle il doit être jugé, des pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code, ces derniers textes ne sauraient s'interpréter comme permettant de placer sous contrôle judiciaire une personne remise en liberté d'office en application de la dernière phrase de l'article 181, alinéa 9, de ce code
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 141-1
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 139
- Code de procédure pénale, article 140
- Code de procédure pénale, article 181
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 585-2
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 143-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-81.163
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00753
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/646863d57c1e9dd0f8b3ef5e.
Titrage officiel
chambre de l'instruction
pouvoirs
contrôle judiciaire
personne renvoyée devant la cour d' assises
demande antérieure à la session de jugement
exclusion
cas
Sommaire officiel
S'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est pas formée durant la session au cours de laquelle il doit être jugé, des pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code, ces derniers textes ne sauraient s'interpréter comme permettant de placer sous contrôle judiciaire une personne remise en liberté d'office en application de la dernière phrase de l'article 181, alinéa 9, de ce code
Textes cités 11
- Code de procédure pénale, article 141-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 139 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 140 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 181 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale