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Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-82.354

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
20-82.354
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00273
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-82.354, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° D 20-82.354 F-D

2N° 00273

3SM12

417 MARS 2021

5CASSATION PARTIELLE

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 17 MARS 2021

13M. K... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 22 janvier 2020, qui, pour agressions sexuelles aggravées, faux et usage, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, à une interdiction professionnelle et a prononcé sur intérêts civils.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K... B..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. M. E... R..., placé au domicile de M. K... B... du 5 novembre 2012 au 28 janvier 2014, a dénoncé des agressions sexuelles commises sur sa personne par M. B....

203. Ces déclarations ont conduit les enquêteurs à poursuivre leurs investigations sur des faits antérieurement révélés par C... F..., dont la plainte, relative à deux faits semblables imputés à M. B..., commis dans le même contexte, au foyer où il avait été placé de juin à décembre 2010, avait été classée sans suite.

214. M. B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment pour avoir commis deux agressions sexuelles sur la personne de C... F..., né le [...] , l'une alors qu'il était âgé de moins de quinze ans, l'autre alors qu'il avait plus de quinze ans.

225. Les juges du premier degré ont relaxé M. B... pour agressions sexuelles et l'ont condamné pour faux et usage de faux.

236. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

24Examen des moyens

25Sur le premier moyen

267. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

27Mais sur le second moyen

28Enoncé du moyen

298. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B... coupable d'agressions sexuelles sur C... F... par personne ayant autorité, faits commis entre le 21 septembre 2010 et décembre 2010, de l'avoir condamné à cinq ans d'emprisonnement, à un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans, à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, ainsi qu'au paiement d'une somme de 4 000 euros à C... F..., 2 000 euros à D... Q... et 800 euros à chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'arrêt, qui ne relève aucun fait propre à caractériser une agression sexuelle commise par le prévenu entre le 21 septembre 2010 et décembre 2010 sur C... F... est nul, en application des articles 593 du code de procédure pénale et 222-22 du code pénal. »

30Réponse de la Cour

31Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

329. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

3310. Pour déclarer le prévenu coupable d'une agression sexuelle commise sur la personne de C... F..., entre le 21 septembre et le mois de décembre 2010, l'arrêt attaqué relate, d'une part, l'audition du plaignant par les enquêteurs, au cours de laquelle celui-ci a décrit un premier fait, et déclaré que le second s'était produit durant l'été, au cours des vacances scolaires, d'autre part, l'audition de C... F... par le juge d'instruction, en relevant que la partie civile a confirmé alors la première agression, et l'existence d'un second épisode survenu un ou deux mois après le premier, alors que les autres jeunes étaient partis en famille ou étaient punis.

3411. Les juges ajoutent que les déclarations de C... F... faites aux gendarmes puis au juge d'instruction sont circonstanciées, non exagérées, constantes et réitérées.

3512. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que l'une des agressions poursuivies a bien été commise entre le 21 septembre et le mois de décembre 2010, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

3613. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

37Portée et conséquences de la cassation

3814. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. B... pour les faits commis sur la personne de C... F... entre le 21 septembre et décembre 2010 ; elle sera étendue aux peines. Les autres dispositions de l'arrêt attaqué seront maintenues.

39PAR CES MOTIFS, la Cour :

40CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence susvisé, en date du 22 janvier 2020, mais en ses seules dispositions ayant trait aux faits commis sur la personne de C... F... entre le 21 septembre et décembre 2010, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

41Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

42RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

43ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

44Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence susvisé, en date du 22 janvier 2020, mais en ses seules dispositions ayant trait aux faits commis sur la personne de C... F... entre le 21 septembre et décembre 2010, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 2021.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 20-82.354

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00273

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6054b983edb23a1219fcdb0b.

Textes cités 4

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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