Prescription : Cass. crim., 17 novembre 1999, n° 99-85.940
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 99-85.940, Publié au bulletin
Mots-clés
- Prescription
- Action publique
- Suspension
- Crime ou délit
- Mineur victime
- Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995
- Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998
- Portée
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
- Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-85.940
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 266 p. 831
- Solution
- Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-85.940, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Prescription ; Action publique ; Suspension ; Crime ou délit ; Mineur victime ; Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 ; Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif. Le dernier alinéa de l'article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998, n'est pas applicable aux infractions déjà prescrites lors de l'entrée en vigueur de ladite loi. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 juillet 1999, en ce qu'il a renvoyé X... devant la cour d'assises pour délits connexes d'agressions sexuelles aggravées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que l'action publique concernant les faits constitutifs d'agressions sexuelles aggravées est éteinte ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
- Code pénal, article 222-24
- Code pénal, article 222-28
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 148-6
- Code de procédure pénale, article 148-7
- Code de procédure pénale, article 148-8
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 592
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116)
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117)
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118)
- Viol commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 1119)
- Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1121)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 novembre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 266 p. 831
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-85.940
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 57, p. 119 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-11-03, Bulletin criminel 1994, n° 349, p. 852 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-02-28, Bulletin criminel 1995, n° 87, p. 218 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-12-02, Bulletin criminel 1998, n° 329, p. 956 (rejet).
Titrage officiel
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 - Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 - Portée.
Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 - Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 - Portée | MINEUR - Victime - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Prescription - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 - Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 - Portée | LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi relative à la prescription - Action publique - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 - Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 - Portée
Sommaire officiel
Il résulte des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif. Le dernier alinéa de l'article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998, n'est pas applicable aux infractions déjà prescrites lors de l'entrée en vigueur de ladite loi. (1).
Textes cités 12
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code pénal, article 222-24 · sur ce site
- Code pénal, article 222-28 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 57, p. 119 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-11-03, Bulletin criminel 1994, n° 349, p. 852 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-02-28, Bulletin criminel 1995, n° 87, p. 218 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-12-02, Bulletin criminel 1998, n° 329, p. 956 (rejet).
Texte intégral
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1ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 juillet 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Oise sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 148-6, 148-7, 148-8, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme :
7" en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de mise en liberté présentée par X... ;
8" aux motifs que la demande de mise en liberté présentée par X... ne respecte pas les dispositions des articles 148-1 et 148-7 du Code de procédure pénale qui prévoient qu'elle doit être adressée au greffe de la chambre d'accusation ou présentée par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'au surplus il n'existe aucun élément de nature à justifier une mise en liberté de X... ;
9" 1° alors que la mise en liberté peut être demandée par le mis en examen en toute période de la procédure ; que l'exigence d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente est satisfaite par le dépôt d'un mémoire, contenant la demande de mise en liberté, au greffe de la juridiction de la chambre d'accusation la veille de l'audience ; qu'en décidant que la demande de mise en liberté n'aurait pas été régulièrement formulée en l'espèce, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;
10" 2° alors que nul ne peut être privé de sa liberté ; que le maintien en détention ne peut être justifié que pour des raisons précises et impérieuses tenant au dépérissement des preuves, au maintien de la personne concernée à la disposition de la justice ou au trouble apporté à l'ordre public ; qu'en estimant qu'il convenait de maintenir X... en détention car il n'existait aucun élément de nature à justifier une mise en liberté, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;
11" 3° alors que la décision refusant une demande de mise en liberté doit être spécialement motivée en droit et doit énoncer les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision ; qu'en s'abstenant en l'espèce de toute motivation, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;
12Attendu qu'en constatant que la demande de mise en liberté n'avait pas été présentée dans les formes prévues par les articles 148-6 ou 148-7 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision, abstraction faite de l'énonciation surabondante critiquée aux deuxième et troisième branches du moyen, lequel doit dès lors être écarté ;
13Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 591, 593 du Code de procédure pénale :
14" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour des crimes de viol commis antérieurement au mois de mai 1987 ;
15" aux motifs qu'il résulte de l'information suivie que X... qui était fréquemment présent au domicile des époux X...., tant les week-ends qu'en semaine, en présence et hors la présence des parents, qui se voyait confier Z..., notamment pour aller chercher des animaux en 1992, avait autorité de fait sur la victime ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de 10 ans ne commence à courir qu'à compter de la majorité ; que la prescription étant suspendue pendant la minorité de la victime, les faits objet de la procédure ne sont pas atteints par elle ;
16" 1° alors qu'en matière de crime l'action publique se prescrit par 10 années à compter du jour où le crime a été commis ; que ce délai de prescription ne commence à courir à partir de la majorité de la victime que si le crime a été commis par l'ascendant de cette dernière ou par une personne ayant autorité sur elle ; qu'en se bornant à relever la présence fréquente de X... au domicile de Z... sans constater aucune circonstance concrète de nature à établir que l'accusé se voyait fréquemment confier la garde de la victime hors la présence de ses parents, la chambre d'accusation n'a pas caractérisé l'existence d'une autorité, seule interruptive de prescription et violé les textes susvisés ;
17" 2° alors qu'en se fondant, pour caractériser l'autorité qu'aurait exercée X... sur Z... entre 1984 et 1987, sur le fait que le demandeur se serait vu confier Z... en 1992 pour aller chercher des animaux, la chambre d'accusation a statué par des motifs inopérants et violé les textes susvisés " ;
18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24, 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :
19" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises du chef de viols et agressions sexuelles avec la circonstance aggravante d'abus d'autorité ;
20" aux motifs qu'il résulte de l'information suivie que X... qui était fréquemment présent au domicile des époux X...., tant les week-ends qu'en semaine, en présence et hors la présence des parents, qui se voyait confier Z..., notamment pour aller chercher des animaux en 1992, avait autorité de fait sur la victime ;
21" alors qu'en se bornant à relever que l'accusé était fréquemment présent au domicile de la victime, en présence ou hors la présence des parents, notamment en 1992 pour aller chercher des animaux, sans relever aucune circonstance concrète de nature à établir que le demandeur se voyait fréquemment confier, hors la présence de ses parents, la garde de la victime et exerçait une autorité effective sur cette dernière, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
22Les moyens étant réunis ;
23Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols sur la personne de Z... par personne ayant autorité ;
24Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
25D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
26Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 592 et 593 du Code de procédure pénale :
27" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef d'agressions sexuelles commises entre 1984 et 1992 ;
28" alors que le délit d'agressions sexuelles se prescrit par 3 ans à compter de la commission des faits ou par 3 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le délit a été commis par une personne ayant autorité ; qu'en l'espèce les délits d'agressions sexuelles étaient, en toute hypothèse, prescrits 3 ans après la majorité de Z... soit le 14 janvier 1995, antérieurement au dépôt de la plainte le 12 mai 1997 ; qu'en prononçant, cependant, le renvoi de X... du chef d'agressions sexuelles, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;
29Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 ;
30Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de délit l'action publique se prescrit par 3 années révolues, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que le point de départ du délai de la prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ;
31Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises pour avoir, de janvier 1984 à mars 1992, commis des agressions sexuelles sur Z..., née le 14 janvier 1974, sur laquelle il avait autorité, l'arrêt attaqué énonce que la victime a révélé les faits le 12 mai 1997 ;
32Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'au moment de la dénonciation des faits, un délai de plus de 3 ans s'était écoulé depuis la majorité de la victime, et alors que le dernier alinéa de l'article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998, n'était pas applicable à des infractions déjà prescrites, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;
33D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt ordonnant le renvoi de X... devant la cour d'assises pour délits connexes d'agressions sexuelles aggravées et qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
34Par ces motifs :
35CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 juillet 1999, en ce qu'il a renvoyé X... devant la cour d'assises pour délits connexes d'agressions sexuelles aggravées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
36DIT que l'action publique concernant les faits constitutifs d'agressions sexuelles aggravées est éteinte ;
37Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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