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Justice militaire : Cass. crim., 17 octobre 1978, n° 78-90.614

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 78-90.614, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Justice militaire
  • Insoumission
  • Intention coupable
  • Preuve
  • Nécessité (non)
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-90.614
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 713
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-90.614, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Insoumission ; Intention coupable ; Preuve ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit d'insoumission qui est caractérisé, après l'expiration des délais fixés par la loi à la charge de tout appelé ou rappelé, qui, après notification d'un ordre de route, et hors le cas de force majeure, n'est pas arrivé à destination au jour fixé par cet ordre, n'exige pas pour être constitué la preuve d'une intention coupable s'analysant en une abstention volontaire (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 713

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-90.614

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-11-30 Bulletin Criminel 1933 N. 224 p. 433 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-17 Bulletin Criminel 1978 N. 277 p. 714 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058317.

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Insoumission - Intention coupable - Preuve - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Le délit d'insoumission qui est caractérisé, après l'expiration des délais fixés par la loi à la charge de tout appelé ou rappelé, qui, après notification d'un ordre de route, et hors le cas de force majeure, n'est pas arrivé à destination au jour fixé par cet ordre, n'exige pas pour être constitué la preuve d'une intention coupable s'analysant en une abstention volontaire (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-11-30 Bulletin Criminel 1933 N. 224 p. 433 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-17 Bulletin Criminel 1978 N. 277 p. 714 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TOUT ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL APPELE OU RAPPELE AU SERVICE, A QUI UN ORDRE DE ROUTE A ETE NOTIFIE ET QUI, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, N'EST PAS ARRIVE A DESTINATION AU JOUR FIXE PAR CET ORDRE EST, APRES LES DELAIS FIXES AUX ARTICLES 125 ET 126 DU MEME CODE, CONSIDERE COMME INSOUMIS ET PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

5ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE DECISION DE NON- LIEU DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, TOUT EN ADMETTANT LA REUNION EN L'ESPECE DES ELEMENTS MATERIELS DE CE DELIT ET SANS AVOIR RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, SE FONDE SUR LE MOTIF QUE, L'INTERESSE AYANT PU LEGITIMEMENT SE CROIRE DELIE DE TOUTE ALLEGEANCE A L'EGARD DE LA FRANCE, LA PREUVE DE L'INTENTION COUPABLE, QUI S'ANALYSE EN UNE ABSTENTION VOLONTAIRE, N'EST PAS RAPPORTEE ;

6ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA REPRESSION DU DELIT D'INSOUMISSION A LA PREUVE D'UNE INTENTION SPECIALE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 124 PRECITE DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION A VIOLE LEDIT ARTICLE ;

7PAR CES MOTIFS :

8CASSE ET ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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