Cass. crim., 17 octobre 1978, n° 78-90.614

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 78-90.614, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 octobre 1978

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

78-90.614

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 713

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Insoumission - Intention coupable - Preuve - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Le délit d'insoumission qui est caractérisé, après l'expiration des délais fixés par la loi à la charge de tout appelé ou rappelé, qui, après notification d'un ordre de route, et hors le cas de force majeure, n'est pas arrivé à destination au jour fixé par cet ordre, n'exige pas pour être constitué la preuve d'une intention coupable s'analysant en une abstention volontaire (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-11-30 Bulletin Criminel 1933 N. 224 p. 433 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-17 Bulletin Criminel 1978 N. 277 p. 714 (CASSATION).

Texte intégral

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TOUT ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL APPELE OU RAPPELE AU SERVICE, A QUI UN ORDRE DE ROUTE A ETE NOTIFIE ET QUI, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, N'EST PAS ARRIVE A DESTINATION AU JOUR FIXE PAR CET ORDRE EST, APRES LES DELAIS FIXES AUX ARTICLES 125 ET 126 DU MEME CODE, CONSIDERE COMME INSOUMIS ET PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE DECISION DE NON- LIEU DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, TOUT EN ADMETTANT LA REUNION EN L'ESPECE DES ELEMENTS MATERIELS DE CE DELIT ET SANS AVOIR RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, SE FONDE SUR LE MOTIF QUE, L'INTERESSE AYANT PU LEGITIMEMENT SE CROIRE DELIE DE TOUTE ALLEGEANCE A L'EGARD DE LA FRANCE, LA PREUVE DE L'INTENTION COUPABLE, QUI S'ANALYSE EN UNE ABSTENTION VOLONTAIRE, N'EST PAS RAPPORTEE ;

ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA REPRESSION DU DELIT D'INSOUMISSION A LA PREUVE D'UNE INTENTION SPECIALE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 124 PRECITE DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION A VIOLE LEDIT ARTICLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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