Abus de confiance : Cass. crim., 17 octobre 1978, n° 77-92.778
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 77-92.778, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abus de confiance
- Détournement
- Définition
- Défaut de restitution
- Portée
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-92.778
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 708
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 17 oct. 1978, n° 77-92.778, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Détournement ; Définition ; Défaut de restitution ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement à lui seul, le détournement ou la dissipation, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser le délit il est nécessaire de constater en outre, le détournement ou la dissipation de la chose (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE, EN DATE DU 7 JUIN 1977, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE AUTREMENT COMPOSEE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 708
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.778
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 99 p. 254 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058315.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée.
Sommaire officiel
Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement à lui seul, le détournement ou la dissipation, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser le délit il est nécessaire de constater en outre, le détournement ou la dissipation de la chose (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 99 p. 254 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN MANDATAIRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX SEULS MOTIFS QUE CELUI- CI A OMIS DE TRANSMETTRE A SON MANDANT UNE SOMME D'ARGENT PROVENANT D'ACOMPTES REMIS PAR DES ACHETEURS, RECUS PAR LUI EN SA QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE DEPOSER DANS LES QUARANTE- HUIT HEURES ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT ET QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES OBJETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS DAVANTAGE QUE LE MANDATAIRE AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI " ;
3VU LESDITS ARTICLES ;
4ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
5ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QU'AYANT RECU, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, UNE SOMME DE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS QUARANTE- CINQ CENTIMES (1. 911, 45 FRANCS), PROVENANT D'ACOMPTES REMIS PAR DES ACHETEURS, X..., MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE, AVAIT OMIS DE TRANSMETTRE CETTE SOMME A SON MANDANT, EN DECEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, ALORS QUE SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE LA DEPOSER DANS LES QUARANTE- HUIT HEURES ;
6MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER ELLE- MEME, HORS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE DONNER EVENTUELLEMENT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET, QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT NI RELEVE DES FAITS QUI IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
7PAR CES MOTIFS :
8CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE, EN DATE DU 7 JUIN 1977, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE AUTREMENT COMPOSEE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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