Cass. crim., 17 octobre 1978, n° 77-92.778

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 77-92.778, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 17 octobre 1978
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 77-92.778
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 708

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée.

Sommaire officiel

Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement à lui seul, le détournement ou la dissipation, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser le délit il est nécessaire de constater en outre, le détournement ou la dissipation de la chose (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 99 p. 254 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

Texte intégral

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN MANDATAIRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX SEULS MOTIFS QUE CELUI- CI A OMIS DE TRANSMETTRE A SON MANDANT UNE SOMME D'ARGENT PROVENANT D'ACOMPTES REMIS PAR DES ACHETEURS, RECUS PAR LUI EN SA QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE DEPOSER DANS LES QUARANTE- HUIT HEURES ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT ET QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES OBJETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS DAVANTAGE QUE LE MANDATAIRE AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QU'AYANT RECU, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, UNE SOMME DE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS QUARANTE- CINQ CENTIMES (1. 911, 45 FRANCS), PROVENANT D'ACOMPTES REMIS PAR DES ACHETEURS, X..., MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE, AVAIT OMIS DE TRANSMETTRE CETTE SOMME A SON MANDANT, EN DECEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, ALORS QUE SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE LA DEPOSER DANS LES QUARANTE- HUIT HEURES ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER ELLE- MEME, HORS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE DONNER EVENTUELLEMENT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET, QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT NI RELEVE DES FAITS QUI IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE, EN DATE DU 7 JUIN 1977, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE- TERRE AUTREMENT COMPOSEE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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