Cass. crim., 17 octobre 1978, n° 78-91.160

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 78-91.160, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 octobre 1978

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation partielle Cassation

Pourvoi

78-91.160

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 714

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Peines - Dispense de peine (non).

Sommaire officiel

La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975 dont le domaine d'application se limite à la procédure devant les juridictions correctionnelles ou de police. Cette disposition n'est pas applicable à la procédure suivie devant le Tribunal permanent des forces armées (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 469-2
• Code de procédure pénale, article 469

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-11 Bulletin Criminel 1976 N. 204 p. 532 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 96 p. 232 (CASSATION PARTIELLE).

Texte intégral

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TRIBUNAL, APRES DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A DISPENSE LE PREVENU DE PEINE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE" ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 469-2 INSEREE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUTORISANT LES TRIBUNAUX A DISPENSER DE PEINE UN PREVENU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION, NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET L'A DISPENSE DE PEINE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DISPENSE DE PEINE ERIC X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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