Justice militaire : Cass. crim., 17 octobre 1978, n° 78-91.160
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 78-91.160, Publié au bulletin
Mots-clés
- Justice militaire
- Tribunal militaire
- Peines
- Dispense de peine (non)
- Code de procédure pénale, article 469-2
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.160
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 714
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-91.160, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justice militaire ; Tribunal militaire ; Peines ; Dispense de peine (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975 dont le domaine d'application se limite à la procédure devant les juridictions correctionnelles ou de police. Cette disposition n'est pas applicable à la procédure suivie devant le Tribunal permanent des forces armées (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DISPENSE DE PEINE ERIC X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 714
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.160
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-11 Bulletin Criminel 1976 N. 204 p. 532 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 96 p. 232 (CASSATION PARTIELLE).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058246.
Titrage officiel
JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Peines - Dispense de peine (non).
Sommaire officiel
La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975 dont le domaine d'application se limite à la procédure devant les juridictions correctionnelles ou de police. Cette disposition n'est pas applicable à la procédure suivie devant le Tribunal permanent des forces armées (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-11 Bulletin Criminel 1976 N. 204 p. 532 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 96 p. 232 (CASSATION PARTIELLE).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TRIBUNAL, APRES DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A DISPENSE LE PREVENU DE PEINE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE" ;
4VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
5ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 469-2 INSEREE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUTORISANT LES TRIBUNAUX A DISPENSER DE PEINE UN PREVENU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION, NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ;
6ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET L'A DISPENSE DE PEINE ;
7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
8PAR CES MOTIFS :
9CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DISPENSE DE PEINE ERIC X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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