Cour d'assises : Cass. crim., 17 octobre 1984, n° 83-94.450
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1984, 83-94.450, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Circonstance aggravante réelle
- Viol
- Vulnérabilité de la victime
- Etat préexistant
- Ancien code pénal, article 332
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-94.450
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 308
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 17 oct. 1984, n° 83-94.450, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Circonstance aggravante réelle ; Viol ; Vulnérabilité de la victime ; Etat préexistant
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La circonstance aggravante réelle de vulnérabilité de la victime prévue par l'alinéa 3 de l'article 332 du Code Pénal doit résulter d'un état préexistant aux faits, objet de la poursuite et non être la conséquence de ces faits eux-mêmes (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN,
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1983, CONDAMNANT X... CLAUDE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 308
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-94.450
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-10-10, Bulletin criminel 1984 n° 297 p. 791.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063534.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle - Viol - Vulnérabilité de la victime - Etat préexistant.
Références de titrage : * VIOL - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle - Vulnérabilité de la victime - Etat préexistant.
Sommaire officiel
La circonstance aggravante réelle de vulnérabilité de la victime prévue par l'alinéa 3 de l'article 332 du Code Pénal doit résulter d'un état préexistant aux faits, objet de la poursuite et non être la conséquence de ces faits eux-mêmes (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-10-10, Bulletin criminel 1984 n° 297 p. 791.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... CLAUDE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU 2 MAI 1984 DE LA MEME COUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
6" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, PAR ARRET RENDU A LA SUITE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, DECIDE DE POSER LA QUESTION AGGRAVANTE RESULTANT DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL,
7" AUX MOTIFS QU'IL " RESULTE DES DEBATS QU'AU MOMENT DU VIOL, LA VICTIME SE TROUVAIT, EN RAISON DES COUPS RECUS, DANS UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE POUVANT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL ;
8QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR ET AU JURY D'APPRECIER SI LES COUPS RECUS ET LES BLESSURES FAITES A LA VICTIME ONT EU POUR BUT DE FACILITER LA CONSOMMATION DU CRIME DE VIOL OU QUE CES FAITS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION PRINCIPALE DE COUPS ET BLESSURES ",
9" ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEFICIENCE PHYSIQUE DE LA VICTIME, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL, DOIT S'ENTENDRE D'UN ETAT PREEXISTANT AUX FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, ET NON D'UN ETAT RESULTANT DE CES FAITS EUX-MEMES ;
10QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT DONC DECIDER DE POSER LA QUESTION PERMETTANT DE DETERMINER SI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 EXISTAIT EN L'ESPECE, EN RAISON DE CE QUE LA VICTIME SE TROUVAIT " EN RAISON DES COUPS RECUS " (LESQUELS ETAIENT COMPRIS DANS LA POURSUITE) DANS UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE POUVANT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL ;
11" ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT TENUE (A PEINE DE CASSATION) DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DU DEMANDEUR, QUI AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE FAIRE VALOIR QUE LA DEFICIENCE PHYSIQUE DE LA VICTIME, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL, DEVAIT S'ENTENDRE D'UN ETAT PREEXISTANT AUX FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, ET NON D'UN ETAT RESULTANT DE CES FAITS EUX-MEMES ;
12" ALORS ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE REELLE ET NON PAS UNE CIRCONSTANCE PERSONNELLE ;
13QUE LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA NATURE MEME DE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DECIDER QU'IL APPARTIENDRAIT A LA COUR ET AU JURY REUNIS D'APPRECIER SI LES COUPS RECUS ET LES BLESSURES FAITES A LA VICTIME ONT EU POUR BUT DE FACILITER LA CONSOMMATION DU CRIME DE VIOL, LE BUT DE L'AUTEUR DES COUPS ETAIT INDIFFERENT A L'EXISTENCE OU A L'INEXISTENCE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE " ;
14VU LESDITS ARTICLES ;
15ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, LE VIOL SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 10 A 20 ANS LORSQU'IL AURA ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UN ETAT DE GROSSESSE, D'UNE MALADIE, D'UNE INFIRMITE OU D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE ;
16QU'IL S'ENSUIT QUE, POUR CONSTITUER LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE REELLE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION, LA VULNERABILITE DE LA VICTIME DOIT RESULTER D'UN ETAT PREEXISTANT AUX FAITS OBJET DE LA POURSUITE ET NON ETRE LA CONSEQUENCE DE CES FAITS EUX-MEMES ;
17ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE POUR DECIDER, PAR ARRET INCIDENT RENDU SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, QU'IL SERAIT POSE UNE QUESTION SPECIALE RELATIVE A LA PARTICULIERE VULNERABILITE DE LA VICTIME, LA COUR ENONCE " QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QU'AU MOMENT DU VIOL LA VICTIME SE TROUVAIT EN RAISON DES COUPS RECUS DANS UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE POUVANT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL " ;
18QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
19PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN,
20CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1983, CONDAMNANT X... CLAUDE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale