Cass. crim., 17 septembre 2024, n° 23-84.023
Texte intégral
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1N° E 23-84.023 F-D
2N° 00989
3GM
417 SEPTEMBRE 2024
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 17 SEPTEMBRE 2024
13Mme [I] [K], épouse [X], le conseil national de l'ordre des
14masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2023, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [D] [E] des chefs d'agression sexuelle sur personne vulnérable et exercice illégal de la profession de masseur- kinésithérapeute.
15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
16Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
17Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocats du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocats de Mme [I] [X], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
212. M. [D] [E], qui se qualifie de praticien en bio-thérapie holistique, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et d'agressions sexuelles sur personnes vulnérables commises, notamment, sur la personne de Mme [I] [X].
223. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de tous les chefs de prévention, condamné à diverses peines et ont prononcé sur les intérêts civils.
234. M. [E], le ministère public, le conseil national de l'ordre des
24masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne ont relevé appel de cette décision.
25Examen des moyens
26Sur le moyen proposé pour Mme [X]
275. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
28Sur le moyen proposé pour le conseil national de l'ordre des
29masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne
30Enoncé du moyen
316. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les conseils national et départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de leurs demandes indemnitaires formées contre M. [E], alors « que constitue un acte à finalité thérapeutique relevant du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage présenté comme visant à éveiller la conscience psychocorporelle des patients ; qu'en retenant, pour débouter le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne de leurs demandes indemnitaires formées contre M. [E] en raison d'une faute tirée de l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, que ce dernier « a pratiqué des massages psycho-corporels ou massages californiens dans le but d'apporter un bien-être à la personne et favoriser un travail sur soi, et non des actes de masso-kinésithérapie dans un but thérapeutique », après avoir pourtant constaté qu'il avait présenté les massages litigieux comme visant à « réactiver la mémoire sensorielle ou cellulaire par le contact », à « amener la personne à retrouver des sensations vécues à l'origine de son mal-être », ou encore à « réactiver une mémoire traumatique intime », ce dont il résultait que les actes litigieux avaient, au moins partiellement, une finalité thérapeutique en ce qu'ils visaient à éveiller la conscience des patients, la chambre des appels correctionnels a méconnu les articles L. 4321-1, L. 4323-4 et L. 4323-4-1 du code de la santé publique, ainsi que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
32Réponse de la Cour
337. Pour relaxer le prévenu du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a pratiqué des massages psycho-corporels ou californiens, dans le but d'apporter un bien-être à la personne et favoriser un travail sur soi, et non des actes de masso-kinésithérapie dans un but thérapeutique.
348. Ils en concluent que l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué.
359. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
3610. En effet, le massage de relaxation ou de bien-être n'est pas une pratique définie par l'article R. 4321-1 du code de la santé publique, qui vise un acte réalisé de façon manuelle, notamment à des fins de rééducation, dont le but est de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer.
3711. Dès lors, le moyen doit être écarté.
3812. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
39PAR CES MOTIFS, la Cour :
40REJETTE les pourvois ;
41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-quatre.
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de la santé publique, article L. 4321-1
- Code de la santé publique, article L. 4323-4
- Code de la santé publique, article L. 4323-4-1
- Code de la santé publique, article R. 4321-1
- Code de procédure pénale, article 2
- Formation restreinte
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale (numéro d’infraction NATINF 27933)
- Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute (numéro d’infraction NATINF 13255)
- Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue (numéro d’infraction NATINF 13257)
- Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique (numéro d’infraction NATINF 35497)
- Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique (numéro d’infraction NATINF 35498)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 septembre 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-84.023
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00989
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/66eaba1249e2d93736d98bb5.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 4321-1
- Code de la santé publique, article L. 4323-4
- Code de la santé publique, article L. 4323-4-1
- Code de la santé publique, article R. 4321-1
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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