Cass. crim., 18 avril 1972, n° 71-93.700

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1972, 71-93.700, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 18 avril 1972
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 71-93.700
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 129 P. 317

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Expert désigné par le Juge d'instruction - Décision non motivée - Nullité.

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Recherche d'office.

Références de titrage : * INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Constatations d'office - Cas. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Crime - Nullités de procédure - Recherche d'office.

Sommaire officiel

L'article 159 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis doivent être au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique. Ce principe revêt le caractère d'une disposition substantielle dont la violation entraîne la nullité de la décision qui n'a pas justifié la désignation d'un expert unique par des circonstances exceptionnelles, lorsque l'expertise porte sur le fond (1).

En application de l'article 206 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises en application de l'article 181 du même code (2). Dès lors, encourt cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui omet de constater, fût-ce d'office, la nullité de l'acte d'instruction entaché d'un vice et de tirer de cette constatation les conséquences légales qu'elle comportait.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-18 Bulletin Criminel 1971 N. 97 p. 250 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-24 Bulletin Criminel 1971 N. 171 p. 428 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-18 Bulletin Criminel 1972 N. 130 p. 320 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-20 Bulletin Criminel 1972 N. 136 p. 339 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 294 p. 715 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 DECEMBRE 1971, QUI A, POUR VOLS, COMPLICITE, RECEL, HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, PRONONCE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER LA NULLITE DE L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR L'EXPERT Y..., QUI AVAIT MISSION D'EXAMINER LES DOUILLES ET LES PROJECTILES, D'IDENTIFIER LES ARMES D'OU ILS PROVENAIENT, DE PRECISER LES TRAJECTOIRES ET LES POINTS D'IMPACT, ET DE CARACTERISER LES POSITIONS RESPECTIVES DES TIREURS ET DES VICTIMES ;

"ALORS QUE CETTE MISSION PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES EXPERTS DEVAIENT ETRE, A PEINE DE NULLITE, AU NOMBRE DE DEUX, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT D'AILLEURS CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A MOTIVER LA NOMINATION D'UN EXPERT UNIQUE ;

"ALORS ENFIN QUE, SI LE SIEUR Y... A ETE INITIALEMENT DESIGNE AVEC CETTE MISSION PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A HOMOLOGUE CETTE DESIGNATION ET CETTE MISSION EN L'ETENDANT PAR UNE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1969 A L'EXAMEN D'UN NOUVEAU PROJECTILE, ET QUE CETTE DESIGNATION DU SIEUR Y... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONFERE A CE SPECIALISTE LA QUALITE D'EXPERT, ET QUE LA DESIGNATION DE CET EXPERT UNIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE DE NATURE A JUSTIFIER CETTE DECISION, ENTRAINE LA NULLITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE L'ACCUSATION ENTIERE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;

QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE PROCEDER "A L'EXAMEN D'UN PROJECTILE A L'EFFET DE DETERMINER SON CALIBRE, ET DE RECHERCHER QUELLE EST L'ARME QUI L'A TIRE", LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1969, COMMIS UN EXPERT UNIQUE SANS INDIQUER AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER QUE LA MESURE ORDONNEE, PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, AIT ETE CONFIEE A UN SEUL EXPERT ;

QU'AINSI LE JUGE D'INSTRUCTION A MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 SUSVISE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES CI-DESSUS ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) DU 16 DECEMBRE 1971, MAIS, EN L'ABSENCE DE POURVOI DES AUTRES INCULPES, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X... (GUY), ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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