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Instruction : Cass. crim., 18 avril 1972, n° 71-93.700

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1972, 71-93.700, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-93.700
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 129 P. 317
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 avr. 1972, n° 71-93.700, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Expertise ; Expert ; Désignation ; Expert unique ; Expertise portant sur le fond ; Expert désigné par le Juge d'instruction ; Décision non motivée ; Nullité ; Chambre d'accusation ; Nullités de l'instruction ; Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises ; Recherche d'office

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 159 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis doivent être au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique. Ce principe revêt le caractère d'une disposition substantielle dont la violation entraîne la nullité de la décision qui n'a pas justifié la désignation d'un expert unique par des circonstances exceptionnelles, lorsque l'expertise porte sur le fond (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) DU 16 DECEMBRE 1971, MAIS, EN L'ABSENCE DE POURVOI DES AUTRES INCULPES, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X... (GUY), ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 avril 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 129 P. 317

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-93.700

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-18 Bulletin Criminel 1971 N. 97 p. 250 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-24 Bulletin Criminel 1971 N. 171 p. 428 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-18 Bulletin Criminel 1972 N. 130 p. 320 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-20 Bulletin Criminel 1972 N. 136 p. 339 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 294 p. 715 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056634.

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Expert désigné par le Juge d'instruction - Décision non motivée - Nullité.

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Recherche d'office.

Références de titrage : * INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Constatations d'office - Cas. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Crime - Nullités de procédure - Recherche d'office.

Sommaire officiel

L'article 159 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis doivent être au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique. Ce principe revêt le caractère d'une disposition substantielle dont la violation entraîne la nullité de la décision qui n'a pas justifié la désignation d'un expert unique par des circonstances exceptionnelles, lorsque l'expertise porte sur le fond (1).

En application de l'article 206 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises en application de l'article 181 du même code (2). Dès lors, encourt cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui omet de constater, fût-ce d'office, la nullité de l'acte d'instruction entaché d'un vice et de tirer de cette constatation les conséquences légales qu'elle comportait.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-18 Bulletin Criminel 1971 N. 97 p. 250 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-24 Bulletin Criminel 1971 N. 171 p. 428 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-18 Bulletin Criminel 1972 N. 130 p. 320 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-20 Bulletin Criminel 1972 N. 136 p. 339 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 294 p. 715 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 DECEMBRE 1971, QUI A, POUR VOLS, COMPLICITE, RECEL, HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, PRONONCE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER LA NULLITE DE L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR L'EXPERT Y..., QUI AVAIT MISSION D'EXAMINER LES DOUILLES ET LES PROJECTILES, D'IDENTIFIER LES ARMES D'OU ILS PROVENAIENT, DE PRECISER LES TRAJECTOIRES ET LES POINTS D'IMPACT, ET DE CARACTERISER LES POSITIONS RESPECTIVES DES TIREURS ET DES VICTIMES ;

3"ALORS QUE CETTE MISSION PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES EXPERTS DEVAIENT ETRE, A PEINE DE NULLITE, AU NOMBRE DE DEUX, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT D'AILLEURS CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A MOTIVER LA NOMINATION D'UN EXPERT UNIQUE ;

4"ALORS ENFIN QUE, SI LE SIEUR Y... A ETE INITIALEMENT DESIGNE AVEC CETTE MISSION PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A HOMOLOGUE CETTE DESIGNATION ET CETTE MISSION EN L'ETENDANT PAR UNE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1969 A L'EXAMEN D'UN NOUVEAU PROJECTILE, ET QUE CETTE DESIGNATION DU SIEUR Y... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONFERE A CE SPECIALISTE LA QUALITE D'EXPERT, ET QUE LA DESIGNATION DE CET EXPERT UNIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE DE NATURE A JUSTIFIER CETTE DECISION, ENTRAINE LA NULLITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE L'ACCUSATION ENTIERE" ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;

7QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;

8ATTENDU QUE POUR FAIRE PROCEDER "A L'EXAMEN D'UN PROJECTILE A L'EFFET DE DETERMINER SON CALIBRE, ET DE RECHERCHER QUELLE EST L'ARME QUI L'A TIRE", LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1969, COMMIS UN EXPERT UNIQUE SANS INDIQUER AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER QUE LA MESURE ORDONNEE, PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, AIT ETE CONFIEE A UN SEUL EXPERT ;

9QU'AINSI LE JUGE D'INSTRUCTION A MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 SUSVISE ;

10ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES CI-DESSUS ;

11QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) DU 16 DECEMBRE 1971, MAIS, EN L'ABSENCE DE POURVOI DES AUTRES INCULPES, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X... (GUY), ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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