Cour d'assises : Cass. crim., 19 avril 1972, n° 71-93.392

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 18 NOVEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR INCENDIES ET TENTATIVES D'INCENDIES VOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287, 315, 316, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DES COMPETENCES RESPECTIVES DU PRESIDENT ET DE LA COUR D'ASSISES, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, PAR UN ARRET CONTENTIEUX SUR LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LA DEFENSE AU NOM DU DEMANDEUR POUR LA PRESENCE DE CELUI-CI ;

3"ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT SUEL AVAIT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE DE RENVOI, ET SEULEMENT DANS LES CONDITIONS DE SAISINE PREVUES PAR L'ARTICLE 287 ;

4"ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME DANS LE CAS OU L'ON ADMETTRAIT QUE LA COUR D'ASSISES AIT PU STATUER SUR CES CONCLUSIONS DE RENVOI, ELLE NE POUVAIT LE FAIRE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 316, C'EST-A-DIRE EN PRESENCE DE L'ACCUSE ET CELUI-CI ENTENDU" ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACCUSE N'A PAS QUALITE POUR PRESENTER AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, COMME EN L'ESPECE, UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI A UNE SESSION ULTERIEURE DE L'AFFAIRE LE CONCERNANT ;

6QU'IL S'ENSUIT QU'IL EST SANS DROIT DE SE PLAINDRE QU'UN TEL RENVOI N'AIT PAS ETE ORDONNE ;

7ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VISE AU MOYEN, NE CONCERNE QUE LES ARRETS INCIDENTS RENDUS AU COURS DES DEBATS ET EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DE LA DELIBERATION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU DEBAT ETABLIT QUE LE PRESIDENT A AUTORISE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER AUX DELIBERATIONS DE LA COUR ET DU JURY ;

10"ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 354 ET 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DOIT INTERDIRE A QUICONQUE, AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA COUR ET DU JURY, DE PENETRER DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS" ;

11ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LE PRESIDENT A AUTORISE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER AU DELIBERE DE LA COUR ET DU JURY ;

12ATTENDU QUE CETTE FACULTE, LAISSEE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT, EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LESQUELLES LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

15REJETTE LE POURVOI.