Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Impôts et taxes : Cass. crim., 18 avril 1983, n° 81-92.517

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, 82-90.081 81-92.517, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,

31° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE DEPASSEMENT DE SON CONTINGENT DE MOUTURE, JUSQU'A DECISION SUR LA CADUCITE D'UNE TRANSACTION ;

42° CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA TRANSACTION, A L'EGARD DE X... DANIEL, PREVENU DE DEPASSEMENT DE SON CONTINGENT DE MOUTURE ;

5VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 JUIN 1981, REJETANT LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS QUI TENDAIT A L'EXAMEN IMMEDIAT DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 6 MAI 1981 ;

6VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 2044 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION FISCALE ETEINTE PAR L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, AUX MOTIFS QUE, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION D'AVOIR FAIT PRONONCER JUDICIAIREMENT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRANSACTION, CELUI-CI ETAIT TOUJOURS VALABLE LORSQUE LE PREVENU A ACQUITTE L'AMENDE TRANSACTIONNELLE, ALORS QU'EN PREVOYANT QUE LES TRANSACTIONS FISCALES NE SERAIENT DEFINITIVES QU'UNE FOIS EXECUTEES PAR LE REDEVABLE, LA LOI LES A ASSORTIES D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE, D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE L'AMENDE TRANSACTIONNELLE DANS LE DELAI CONVENU, LA TRANSACTION EST CADUQUE DE PLEIN DROIT ET L'ADMINISTRATION EST FONDEE A POURSUIVRE L'INTERESSE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, AINSI D'AILLEURS QU'IL EST MENTIONNE SUR LE CONTRAT DE TRANSACTION ;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR EFFET DE LA TRANSACTION DU 18 AVRIL 1980, EN ENONCANT QUE X... A REGLE LA SOMME CONVENUE LE 25 MAI 1981 ;

10QUE, LA CONVENTION NE COMPORTANT PAS STIPULATION QU'ELLE SERAIT CADUQUE, DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA TRANSACTION POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CADUQUE, L'ADMINISTRATION N'A PU DE SON PROPRE CHEF DECIDER, APRES UNE TENTATIVE DE MISE EN RECOUVREMENT, DE CONSIDERER A UNE DATE DE SON SEUL CHOIX QUE LA CONVENTION ETAIT CADUQUE ;

11QUE LA TRANSACTION ETAIT DES LORS TOUJOURS VALABLE A LA DATE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 82 000 FRANCS ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES PAR LESQUELS ELLE A PRONONCE QUE, FAUTE D'UNE DECISION JUDICIAIRE, LA CONVENTION ETAIT TOUJOURS VALABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

13QU'EN EFFET, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A, SANS RESERVE, ACCEPTE LE PAIEMENT INTEGRAL MAIS HORS DELAI D'UNE SOMME PREVUE A L'ACTE D'UNE TRANSACTION PASSEE ENTRE ELLE ET UN CONTREVENANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVENU L'ARTICLE L. 248 DU CODE DES PROCEDURES FISCALES, ELLE A RENONCE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE PENALE, PREVOYANT DES POURSUITES JUDICIAIRES AU CAS DE NON-PAIEMENT DE L'AMENDE TRANSACTION DANS LE DELAI FIXE INSCRITE DANS LA CONVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2047 ET 1226 DU CODE CIVIL ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 6 MAI 1981, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 2044 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE ;

16ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES FISCALES, AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PREVENU, QUOIQUE NON EXECUTEE, N'EST PAS, DE CE FAIT, DEVENUE CADUQUE DE PLEIN DROIT, ET QUE TANT QUE LA JURIDICTION COMPETENTE N'EN AVAIT PAS PRONONCE LA RESOLUTION, LADITE TRANSACTION METTAIT OBSTACLE A TOUTE CONDAMNATION, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LOI FISCALE QU'UNE TRANSACTION INEXECUTEE N'EST PAS DEFINITIVE ;

17D'OU IL SUIT QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE CONTREVENANT PEUT ETRE POURSUIVI CORRECTIONNELLEMENT AINSI QU'IL EST D'AILLEURS PREVU AU CONTRAT, DES LORS QUE CELUI-CI EST RESOLU DE PLEIN DROIT ;

18ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1981, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 2044 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 ETAIT LA SUITE DE LA CONSEQUENCE DE L'ARRET DU 6 MAI 1981, LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION ENTRAINERA NECESSAIREMENT L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE ;

19CES MOYENS ETANT REUNIS ;

20ATTENDU QU'EN RAISON DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND, LE POURVOI CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 MAI 1981 EST DEVENU SANS OBJET ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

22REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1981.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Contributions indirectes ; Action publique ; Transaction ; Défaut de paiement de l'amende transactionnelle dans le délai convenu ; Caducité de plein droit ; Paiement de l'amende postérieurement au délai prévu ; Acceptation sans réserve ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Sont erronés les motifs d'un arrêt de cour d'appel qui énoncent qu'une convention de transaction passée entre l'administration des impôts et un contrevenant conformément aux dispositions de l'article 1879 du Code général des impôts devenu l'article L. 248 du livre des procédures fiscales, demeure valable, en cas de défaut de paiement de la somme convenue dans le délai fixé selon les dispositions d'une clause pénale, dès lors que le cadre cité de cette transaction n'aurait pas été judiciairement prononcé.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 avril 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvois n° 81-92.517, 82-90.081

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062436.

Titrage officiel

1) IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Action publique - Transaction - Défaut de paiement de l'amende transactionnelle dans le délai convenu - Caducité de plein droit.

2) IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Transaction - Paiement de l'amende postérieurement au délai prévu - Acceptation sans réserve - Portée.

Sommaire officiel

Sont erronés les motifs d'un arrêt de cour d'appel qui énoncent qu'une convention de transaction passée entre l'administration des impôts et un contrevenant conformément aux dispositions de l'article 1879 du Code général des impôts devenu l'article L. 248 du livre des procédures fiscales, demeure valable, en cas de défaut de paiement de la somme convenue dans le délai fixé selon les dispositions d'une clause pénale, dès lors que le cadre cité de cette transaction n'aurait pas été judiciairement prononcé.

L'acceptation sans réserve, par l'administration des impôts, du paiement d'une amende effectuée en exécution des clauses d'une convention de transaction passée avec un contrevenant mais après expiration du délai fixé, implique nécessairement renonciation, par cette administration, à se prévaloir d'une clause pénale de la transaction prévoyant des poursuites judiciaires au cas de non-paiement de l'amende dans le délai prévu.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvois
81-92.517, 82-90.081
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 18 avr. 1983, n° 81-92.517, n° 82-90.081, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de avril 1983