Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 18 décembre 2012, n° 12-80.292
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.292, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Défaut
- Partie civile non comparante et régulièrement citée
- Code de procédure pénale, article 410
- Code de procédure pénale, article 487
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-80.292
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2012: CR07709 - Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 282
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 18 déc. 2012, n° 12-80.292, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Défaut ; Partie civile non comparante et régulièrement citée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 282
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-80.292
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:CR07709
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la qualification du jugement par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas, dans le même sens que :Crim., 25 octobre 1988, pourvoi n° 86-94.231, Bull. crim. 1988, n° 363 (irrecevabilité) ;Crim., 10 décembre 2002, pourvoi n° 02-85.563, Bull. crim. 2002, n° 222 (irrecevabilité)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027050656.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut - Partie civile non comparante et régulièrement citée
Sommaire officiel
L'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 487 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la qualification du jugement par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas, dans le même sens que :Crim., 25 octobre 1988, pourvoi n° 86-94.231, Bull. crim. 1988, n° 363 (irrecevabilité) ;Crim., 10 décembre 2002, pourvoi n° 02-85.563, Bull. crim. 2002, n° 222 (irrecevabilité)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Mohammed X..., partie civile,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Djamel X... pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
5Sur sa recevabilité :
6Attendu que l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même code, doit être jugée par défaut dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiqués dans la citation, l'arrêt attaqué, à tort qualifié de contradictoire à signifier, était susceptible d'opposition de la part de la demanderesse ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
7Par ces motifs :
8DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
9DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ;
10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
11Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
12Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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