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Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 19-82.373

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° D 19-82.373 F-D

2N° 2605

3SM12

418 DÉCEMBRE 2019

5DECHEANCE

6NON-ADMISSION

7REJET

8M. SOULARD pésident,

9R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

10________________________________________

11AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

12_________________________

13LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

14M. T... V..., M. H... M... et M. J... Q..., d'une part, et, Mme I... W... et M. K... P..., parties intervenantes, d'autre part, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 3° chambre, en date du 13 février 2019, qui a condamné le premier pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention de marchandises prohibées et infractions à la législation sur les armes à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende douanière et à cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, le deuxième pour non justification de ressources à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, le troisième pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention de marchandises prohibées, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et à une amende douanière, a prononcé des mesures de confiscation, et a refusé de faire droit à la demande de restitution des deux derniers.

15La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

16Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;

17Greffier de chambre : M. Maréville ;

18Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle COLIN-STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

19Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

20Un mémoire ampliatif a été produit pour M. Q... et des mémoires personnels ont été produits par Mme W... et M. P....

21Faits et procédure

221. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

232. MM. Q..., V... et M..., tout comme d'autres prévenus, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.

243. Par jugement du 19 janvier 2018, le tribunal correctionnel a relaxé MM. Q... et M..., a déclaré M. V... coupable des faits et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis avec mise à l'épreuve, à 5 000 euros d'amende et à la confiscation des scellés.

254. Par ailleurs, le tribunal a rejeté les demandes de restitution de sommes d'argent saisies au cours des perquisitions, présentées par Mme I... W..., soeur de l'un des prévenus, et M. P....

265. M. V..., le ministère public, Mme W... et M. P... ont interjeté appel de cette décision.

27Déchéance des pourvois formés par MM. V... et M...

286. MM. V... et M... n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

29Non admission des pourvois formés pour Mme W... et de M. P...

307. Mme W... et M. P... ont chacun déposé un mémoire personnel le 28 février 2019 qui n'est pas signé.

318. Le mémoire personnel, qui ne porte aucune signature ou porte une signature autre que celle du demandeur, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut contenir (Crim., 23 février 1988, n° 87-84.467, Bull. crim. 1988, n° 89).

329. En conséquence, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir. Les pourvois doivent être rejetés.

33Examen du moyen

34Enoncé du moyen

3510. Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 460, 461, 462 et 512 du code de procédure pénale.

3611. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. Q... coupable des infractions qui lui étaient reprochées et prononcé sur la peine, après que la cour d'appel eut rouvert les débats à l'audience du 15 janvier 2019, alors que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'en redonnant la parole au ministère public après réouverture des débats au cours de l'audience du 15 janvier 2019, sans que M. Q... ou son avocat aient été avertis de l'éventualité d'une telle réouverture et, par conséquent, mis en mesure de répliquer au ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

37Réponse de la Cour

3812. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, corroborées par les notes d'audience signées du président et du greffier, qu'à l'audience des 18, 19, 20 et 25 septembre 2018, après les réquisitions du ministère public concernant l'ensemble des prévenus comparants, ces derniers, dont M. Q..., ont eu la parole en dernier.

3913. Il résulte en outre de l'arrêt que M. Q... et son conseil, qui ne le contestent pas, ont eu connaissance des dates de prorogation du délibéré et, notamment, celle décidée à l'audience du 15 janvier 2019, au cours de laquelle a été ordonnée une réouverture des débats sur la demande en restitution de tiers intervenants et qu'à cette audience M. Q... était absent et non représenté.

4014. Dès lors que l'absence de M. Q... et de son avocat à la réouverture des débats ne peut faire grief au prévenu, l'action publique n'étant plus en cause et les faits reprochés à ce dernier étant indépendants de l'objet de la demande en restitution, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

4115. Dès lors, le moyen doit être écarté.

4216. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

43PAR CES MOTIFS, la Cour :

44Sur les pourvois formés par MM. V... et M... :

45CONSTATE la déchéance des pourvois.

46Sur les pourvois formés par Mme W... et par M. P... :

47CONSTATE leur NON-ADMISSION.

48Sur le pourvoi de M. Q... :

49REJETTE le pourvoi ;

50Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;

51En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur les pourvois formés par MM. V... et M... :

CONSTATE la déchéance des pourvois.

Sur les pourvois formés par Mme W... et par M. P... :

CONSTATE leur NON-ADMISSION.

Sur le pourvoi de M. Q... :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 19-82.373

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR02605

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5fcf8b82b6471fa0da55.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
19-82.373
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02605
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 déc. 2019, n° 19-82.373, inédit

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