Chambre d'accusation : Cass. crim., 18 février 1998, n° 97-86.385
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1998, 97-86.385, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Débats
- Interprète
- Serment
- Serment à l'audience
- Formule
- Article 407 du Code de procédure pénale (non)
- Code de procédure pénale, article 407
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-86.385
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 70 p. 187
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-86.385, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Débats ; Interprète ; Serment ; Serment à l'audience ; Formule ; Article 407 du Code de procédure pénale (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être écarté le grief fait à la chambre d'accusation devant laquelle comparaissait une personne de nationalité étrangère, assistée d'un interprète assermenté, de n'avoir pas fait prêter, à cet auxiliaire de justice, le serment exigé par l'article 407 du Code de procédure pénale, dès lors que ce texte est inapplicable aux juridictions d'instruction. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 février 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 70 p. 187
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-86.385
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1990-11-14, Bulletin criminel 1990, n° 380, p. 962 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070541.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Interprète - Serment - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale (non).
Références de titrage : INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale - Domaine d'application
Sommaire officiel
Doit être écarté le grief fait à la chambre d'accusation devant laquelle comparaissait une personne de nationalité étrangère, assistée d'un interprète assermenté, de n'avoir pas fait prêter, à cet auxiliaire de justice, le serment exigé par l'article 407 du Code de procédure pénale, dès lors que ce texte est inapplicable aux juridictions d'instruction. (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 407 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 102 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1990-11-14, Bulletin criminel 1990, n° 380, p. 962 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 24 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
2LA COUR,
3Vu le mémoire produit ;
4Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
5" en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, X... a été assisté "de Mme Y..., interprète en langue anglaise, âgée de plus de 21 ans, qui a prêté son concours à la justice, en son honneur et en sa conscience, conformément aux dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale" ;
6" alors qu'il ne résulte pas de cette mention que l'interprète ait prêté le serment prévu à l'article 407 du Code de procédure pénale " ;
7Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Andrieu est interprète assermenté ; qu'ainsi, en vertu de l'article 102, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a pu faire appel à elle sans lui faire prêter serment ;
8Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se fonde sur une violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, inapplicable aux juridictions d'instruction, doit être écarté ;
9Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
10REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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