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Cass. crim., 18 janvier 2022, n° 21-80.602

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, 21-80.602, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
21-80.602
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00058
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 18 janv. 2022, n° 21-80.602, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 septembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux contraventions, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 2022.

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-80.602

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00058

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067652.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° V 21-80.602 F-D

3N° 00058

4EA1

518 JANVIER 2022

6CASSATION PARTIELLE

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 18 JANVIER 2022

14M. [W] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2020, qui, pour travail dissimulé, a condamné, le premier à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, la seconde à 45 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, et pour contraventions au code du travail, a condamné le premier à vingt-cinq amendes de 300 euros et la seconde à vingt-cinq amendes de 700 euros

15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

16Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

17Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [W] [N] et la société [1], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

19Faits et procédure

201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

212. Le dimanche 27 novembre 2016, des agents de l'inspection départementale du travail et de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont effectué un contrôle sur un chantier de construction d'un ensemble de chalets de luxe situé dans la commune de [Localité 2] (73).

223. Sur place, ils ont constaté la présence de vingt-neuf personnes en situation de travail, dont vingt-cinq ressortissants bulgares, occupés à divers travaux ; l'un d'eux, le seul à parler français, s'est présenté comme le préposé sur le chantier de M. [N], gérant de la société [1] (ci-après la société [1]) maître d'ouvrage de la construction.

234. Par jugement en date du 17 mai 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. [N] et la société [1] chacun coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et emploi de salarié le dimanche et les a condamnés, le premier à 15 000 euros d'amende dont 7 500 euros avec sursis ainsi qu'à vingt-cinq amendes de 300 euros, la seconde à 40 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis outre vingt-cinq amendes de 700 euros.

245. M. [N] et la société [1], puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision.

25Examen des moyens

26Sur les premier, troisième et quatrième moyens

276. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

28Mais sur le deuxième moyen

29Enoncé du moyen

307. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité tirée de la prescription de l'action publique s'agissant des contraventions reprochées aux prévenus et, par voie de conséquence, a déclaré les exposants coupables de la contravention de non respect du repos dominical, a condamné M. [N] à la peine de vingt-cinq amendes de 300 euros et la société [1] au paiement de vingt-cinq amendes de 700 euros, alors :

31« 1°/ qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « les contraventions de non-respect du repos dominical ont été constatées le 27 novembre 2016 » et que « leur prescription a été interrompue le 13 décembre 2017 », soit après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en conséquence, en ayant considéré que « la prescription de l'action publique n'apparaît pas acquise s'agissant des contraventions reprochées aux prévenus », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

322°/ que par voie de conséquence, la cour d'appel ne pouvait déclarer les exposants coupables de la contravention de non-respect du repos hebdomadaire et les condamner à des peines d'amende sans violer les articles L. 3132-3, R. 3135-2 du code du travail, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, dès lors que la prescription était acquise s'agissant de cette infraction. »

33Réponse de la Cour

34Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale :

358. Il résulte de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite.

369. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique des contraventions au code du travail reprochées à M. [N] et à la société [1], l'arrêt attaqué retient que les contraventions de non-respect du repos dominical ont été constatées le 27 novembre 2016 et que leur prescription a été interrompue le 13 décembre 2017 par les auditions libres de MM. [N] et [R] [M].

3710. En se déterminant, par ces motifs dont il ressort que le premier acte interruptif de prescription est intervenu plus d'un an après la date de commission des faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

3811. La cassation est par conséquent encourue.

39PAR CES MOTIFS, la Cour :

40CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 septembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux contraventions, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

41Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

42RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

43ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

44Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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