Article 230 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Arrêts qui citent cet article 21
- Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-81.592 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 1996, n° 95-82.778 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 1980, n° 80-91.117 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 1980, n° 79-92.592 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 1975, n° 74-92.978 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 1972, n° 71-93.575 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 1972, n° 72-90.464 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 1972, n° 71-93.467 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1971, n° 71-90.194 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 1971, n° 70-92.957 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 1971, n° 70-91.194 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 1971, n° 70-92.739 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1970, n° 69-93.438 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 1970, n° 70-91.024 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.584 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 avril 1968, n° 67-MI182 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-83.438 · Rejet
- Cass. crim., 5 décembre 2001, n° 01-81.995 · Rejet
- Cass. crim., 1er mars 2000, n° 99-80.628 · Rejet
- Cass. crim., 10 décembre 1990, n° 89-86.512 · Rejet
Les 20 premiers des 21 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 230 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000047052896
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