Cour d'assises : Cass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.985
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-83.985, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-83.985
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 240 p. 796
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.985, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... José,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 5 avril 1996, qui l'a condamné, pour assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle, a porté la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée et a ordonné la confiscation des armes et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311, 316, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats, méconnaissance des droits de la défense, contradiction et insuffisance de motifs :
8" en ce que la Cour, par arrêt incident, a refusé de donner acte à l'accusé, José X..., qu'au cours des débats l'avocat général avait lu les déclarations d'un témoin acquis aux débats et non encore entendu et a passé outre aux débats (procès-verbal des débats, p. 16 et 17) ;
9" aux motifs que l'avocat général, avec l'autorisation du président, avait posé une question à l'accusé ; qu'il avait fait état de déclarations qu'il avait attribuées à Mlle Y..., témoin acquis aux débats et non encore entendu ; qu'il n'avait cité aucune cote du dossier et n'avait pas fait de lecture de pièces ; que, cependant, il ne s'agissait que d'un emprunt succinct à la déclaration d'un témoin ; que la parole du ministère public était libre ; que ce fait n'était pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense ;
10" alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'une part qu'il n'y avait pas eu de lecture de pièces et énoncer d'autre part que l'avocat général avait fait un " emprunt " à la déclaration du témoin, cette déclaration étant nécessairement écrite, puisque le témoin n'avait pas encore déposé ;
11" alors que le principe de l'oralité, qui domine les débats devant la Cour d'assises, interdit toute lecture, aussi partielle fût-elle, de la déclaration écrite d'un témoin acquis aux débats et comparant ; que la liberté de parole reconnue au représentant du ministère public ne lui permet pas, sur autorisation du président, de faire connaître la teneur d'une déclaration écrite d'un témoin avant la compuration de ce dernier " ;
12Attendu que, si le principe de l'oralité des débats fait obstacle à ce que le ministère public donne lecture d'un document reproduisant les déclarations d'un témoin acquis aux débats, comparant mais non encore entendu, rien ne lui interdit d'évoquer de telles déclarations, lorsqu'avec l'autorisation du président il est conduit à poser des questions à l'accusé au cours de son interrogatoire ;
13Que tel a été le cas en l'espèce, ainsi que le constate l'arrêt critiqué, dont la motivation à cet égard est exempte d'ambiguïté et de contradiction ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
16Sur le cinquième moyen de casssation : (sans intérêt) ;
17Et sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
18Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
19REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Ministère public
- Accusé
- Interrogatoire
- Droit d'évoquer les déclarations d'un témoin acquis aux débats
- Code de procédure pénale, article 311
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 347
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Ministère public ; Accusé ; Interrogatoire ; Droit d'évoquer les déclarations d'un témoin acquis aux débats
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si le principe de l'oralité des débats fait obstacle à ce que le ministère public donne lecture d'un document reproduisant les déclarations d'un témoin acquis aux débats, comparant, mais non encore entendu, rien ne lui interdit d'évoquer de telles déclarations, lorsqu'avec l'autorisation du président il est conduit à poser des questions à l'accusé au cours de son interrogatoire. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 240 p. 796
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-83.985
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1966-03-26, Bulletin criminel 1966, n° 117, p. 257 (rejet) ; Chambre criminelle, 1976-06-17, Bulletin criminel 1976, n° 219, p. 573 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068755.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Accusé - Interrogatoire - Droit d'évoquer les déclarations d'un témoin acquis aux débats.
Références de titrage : MINISTERE PUBLIC - Cour d'assises - Débats - Accusé - Interrogatoire - Droit d'évoquer les déclarations d'un témoin acquis aux débats | COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Interrogatoire - Droit d'évoquer des déclarations d'un témoin acquis aux débats - Ministère public
Sommaire officiel
Si le principe de l'oralité des débats fait obstacle à ce que le ministère public donne lecture d'un document reproduisant les déclarations d'un témoin acquis aux débats, comparant, mais non encore entendu, rien ne lui interdit d'évoquer de telles déclarations, lorsqu'avec l'autorisation du président il est conduit à poser des questions à l'accusé au cours de son interrogatoire. (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 311 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1966-03-26, Bulletin criminel 1966, n° 117, p. 257 (rejet) ; Chambre criminelle, 1976-06-17, Bulletin criminel 1976, n° 219, p. 573 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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